Loi n° 2023-004 du 13 mars 2023 portant Code des Collectivités Territoriales

Le contrôle des actes des Collectivités territoriales consiste en la vérification de leur légalité et l’appréciation de leur cohérence avec les orientations et les stratégies de développement définies par l’Etat.

Il s’exerce sur les délibérations, arrêtés et autres actes des Collectivités territoriales.

Le Représentant de l’Etat dans la Région contrôle la légalité des actes de la Collectivité territoriale de Région.

Le Représentant de l’Etat dans le Cercle contrôle la légalité des actes des Communes de son ressort.

Lorsqu’il porte sur les actes des Collectivités territoriales, le contrôle s’exerce par voie d’approbation, de sursis à exécution, de constatation de nullité, d’annulation.

Le Représentant de l’Etat constate par décision la nullité des actes des autorités des Collectivités territoriales qui sortent du domaine de leurs compétences ou prises en violation des règles d’édiction.

Le sursis à exécution doit être dument motivé et ne peut excéder trente jours. L’annulation doit intervenir dans le même délai.

Le Représentant de l’Etat dans l’Arrondissement participe au contrôle de la légalité des actes des Communes relevant de son ressort. A ce titre, il soumet au Représentant de l’Etat dans le Cercle ses observations sur les actes de ces Communes dans les huit jours de leur transmission.

Les délibérations soumises à approbation ont force exécutoire à l’expiration d’un délai de trente jours à dater du récépissé délivré par le Représentant de l’Etat ou du dépôt desdites délibérations constatées par tout autre moyen.

En cas d’urgence, l’autorité chargée du contrôle de légalité peut en autoriser l’exécution immédiate.

La Collectivité territoriale répond aux observations du Représentant de l’Etat dans le délai de quinze jours, à compter de la date de réception desdites observations.

A défaut de réponse dans le délai imparti ou lorsque la Collectivité territoriale n’apporte pas un traitement approprié aux observations formulées, le Représentant de l’Etat prend une des décisions suivantes, selon le cas :

• le sursis à exécution ;
• la constatation de nullité ;
• l’annulation.

Toutefois, le sursis à exécution n’est soumis à aucune formalité ni à aucun délai.

Lorsque le Représentant de l’Etat refuse d’approuver une délibération, il le notifie à la Collectivité territoriale en lui communiquant ses observations. La Collectivité territoriale est tenue de prendre en charge ces observations.

La Collectivité territoriale peut déférer au Tribunal administratif la décision de non approbation.

L’annulation de la décision de non approbation, devenue définitive, emporte approbation de la délibération par le Représentant de l’Etat.

Le Représentant de l’Etat communique à la Collectivité territoriale ses observations sur les délibérations non soumises à approbation, les arrêtés et autres actes qu’il estime contraires à la légalité, dans les quinze jours qui suivent leur transmission.

La Collectivité territoriale répond aux observations du Représentant de l’Etat dans le délai de quinze jours, à compter de la date de réception desdites observations.

A défaut de réponse dans le délai imparti ou lorsque la Collectivité territoriale n’apporte pas un traitement approprié aux observations formulées, le Représentant de l’Etat prend une des décisions suivantes, selon le cas, la constatation de nullité ou l’annulation.

Le Représentant de l’Etat constate par décision la nullité des actes des Collectivités territoriales qui sortent du domaine de leurs compétences ou prises en violation des règles de procédures.

Le contrôle des organes des Collectivités territoriales consiste en l’appréciation de la régularité de leur fonctionnement, en la sanction des fautes commises et/ou en la prise de mesures qu’imposent les dysfonctionnements constatés.

Lorsqu’il porte sur les organes des Collectivités territoriales, le contrôle s’exerce par voie de substitution, de suspension, de révocation, de dissolution.

En cas de défaillance de l’organe exécutif de la Collectivité territoriale en matière de maintien ou de rétablissement de l’ordre public, le Représentant de l’Etat doit, après mise en demeure restée sans effet, se substituer à celui-ci pour prendre les mesures de police nécessaires. Elle peut également intervenir à la demande expresse de l’organe exécutif de la Collectivité territoriale.

Le Représentant de l’Etat procède, au moins une fois par an, à l’inspection des Collectivités territoriales relevant de ses compétences.

Les décisions prises par le Représentant de l’Etat sont susceptibles de recours tant de la part de l’organe exécutif de la Collectivité territoriale que des habitants ou contribuables de la Collectivité territoriale concernée.

L’appui-conseil consiste notamment aux Conseils, avis, suggestions et informations fournis par les Représentants de l’Etat aux Collectivités territoriales dans l’exercice de leurs compétences.

L’appui-conseil est donné à la demande de la Collectivité territoriale. Toutefois, il peut être suscité par le Représentant de l’Etat.

Les avis, conseils et suggestions donnés par le Représentant de l’Etat à la Collectivité territoriale ont un caractère consultatif.

Le domaine des Collectivités territoriales est constitué et géré conformément aux textes en vigueur.

Toutefois, pour des raisons d’intérêt général ou d’utilité publique, l’Etat peut transférer la gestion d’une partie de son domaine public naturel ou artificiel à une Collectivité territoriale qui assurera la conservation.

Le transfert est fait par décret pris en Conseil des Ministres à la demande de la Collectivité territoriale qui saisit, à cet effet, le Ministre chargé des Domaines à travers le Représentant de l’Etat.

Lorsque deux ou plusieurs Collectivités territoriales possèdent des biens ou droits indivis, leurs organes délibérants peuvent créer une structure de coopération conformément aux textes en vigueur.

Les fonctions de Maire et d’Adjoints au Maire sont incompatibles avec celles de Président et de Vice-présidents de Conseil régional et inversement.

Les fonctions de Maire, d’Adjoints au Maire, de Président et de Vice-présidents de Conseil régional sont incompatibles avec celles :

• de membres des Institutions de la République ;
• de Représentants de l’Etat ;
• d’Ambassadeurs et de Consuls.

La solidarité et la coopération entre Collectivités territoriales maliennes et entre celles-ci et les Collectivités territoriales étrangères sont mises en œuvre conformément aux textes en vigueur.

Les Conseils des Collectivités territoriales dont les mandats sont prorogés en vertu de la Loi n° 2015-047 du 7 décembre 2015, tant qu’ils restent en place, sont régis par les dispositions ci-après en ce qui concerne le remplacement des Conseillers et des Présidents des organes exécutifs.

Le remplacement d’un Conseiller communal en cas de vacance de siège, pour quelque cause que ce soit, s’effectue conformément aux dispositions de la loi électorale.

Le remplacement du Maire dont le poste est devenu vacant, pour quelque cause que ce soit, s’effectue par voie d’élection au sein du Conseil communal et suivant le mode d’élection des Adjoints au Maire.

Le Conseil communal est convoqué à cet effet, par l’intérimaire ou, à défaut, par le Représentant de l’Etat dans le Cercle, dans le délai d’un mois à compter de la date de la vacance.

Le remplacement du Président de Conseil régional dont le poste est devenu vacant, pour quelque cause que ce soit, s’effectue par voie d’élection au sein du Conseil régional et suivant le mode d’élection des Vice-présidents du Conseil régional.

Le Conseil régional est convoqué à cet effet, par l’intérimaire ou, à défaut, par le Représentant de l’Etat dans la Région, dans le délai d’un mois à compter de la date de la vacance.

Les Autorités intérimaires nommées dans les Communes, Cercles et Régions dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger, demeurent en place jusqu’à l’installation de nouveaux Conseils, sauf dispositions contraires.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de mise en place des Autorités intérimaires.

Les ressources humaines des Collectivités territoriales de Cercle seront affectées, selon le cas, aux Communes ou aux Régions.

Les biens meubles et immeubles appartenant à la Collectivité territoriale de Cercle font l’objet d’affection, selon le cas, aux Communes ou aux Régions.

Les délibérations des Collectivités territoriales soumises à l’approbation de l’autorité de contrôle de légalité et leurs actes d’approbation sont transmis, sans délai et par tous les moyens, à la Direction générale des Collectivités territoriales dès leur émission.

La loi fixe les dispositions particulières applicables au District de Bamako.

Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées en tant que de besoin par voie réglementaire.

La présente loi abroge la Loi n° 2017-051 du 02 octobre 2017 portant Code des Collectivités territoriales.