Loi n° 2023-004 du 13 mars 2023 portant Code des Collectivités Territoriales

Le régime financier des Collectivités territoriales se fonde sur les principes du droit budgétaire définis dans la loi portant Code de transparence, celle relative aux lois de finances et le Règlement général sur la Comptabilité publique.

Les principes du droit budgétaire applicables aux Collectivités territoriales sont : l’annualité, l’unité, l’universalité, l’antériorité, la sincérité, l’équilibre du budget, la légalité de l’impôt et la spécialité des crédits.

Le principe de l’annualité signifie que le budget est voté pour un exercice budgétaire. L’exercice budgétaire qui coïncide avec l’année civile court du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée. Les crédits de fonctionnement non engagés au cours de l’exercice budgétaire sont annulés.

Le principe de l’unité signifie que toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être contenues dans un document unique sous la forme d’un tableau d’ensemble permettant d’apprécier l’équilibre de leurs masses.

Cette règle comporte deux exceptions :

• le budget principal peut être assorti de budgets annexes ;
• le budget primitif peut être modifié au cours de l’exercice par d’autres décisions budgétaires.

Le principe de l’universalité signifie que toutes les dépenses et toutes les recettes doivent être prévues au budget sans compensation, sans affectation, sans omission, ni dissimulation. L’ensemble des recettes est destiné à couvrir l’ensemble des dépenses.

Toutefois les dons, legs, aides spécifiques et subventions d’équipement affectés à un équipement ou à une catégorie d’équipements particuliers doivent conserver leur destination.

L’antériorité est le principe selon lequel le budget, acte de prévision, doit être voté préalablement à toute dépense. Des exceptions à ce principe sont observées, notamment l’autorisation de l’adoption du budget primitif jusqu’au 31 mars.

Le principe de sincérité implique que les prévisions de ressources et de charges de la Collectivité territoriale soient évaluées de façon sincère. Elles doivent être effectuées avec réalisme et prudence compte tenu des informations disponibles au moment où le projet de budget est établi.

Le principe de l’équilibre budgétaire vise l’équilibre comptable des recettes et des dépenses.

L’ensemble des dépenses ne devant pas être supérieur à l’ensemble des recettes.

La règle de l’équilibre budgétaire prévoit que les prévisions budgétaires estimées de façon sincère, doivent être équilibrées. Ce principe implique le respect de certaines conditions :

• la section de fonctionnement et celle d’investissement doivent être en équilibre ;
• les recettes et les dépenses sont évaluées de manière sincère et les dépenses obligatoires doivent toutes être inscrites ;
• un autofinancement minimum doit être réalisé au niveau de la section de fonctionnement pour financer la section investissement ;
• l’autofinancement majoré des recettes propres d’investissement (hors dotations ou subventions affectées et emprunts) doit être supérieur au remboursement en capital des emprunts.

Le respect de ce principe est assuré par le Représentant de l’Etat dans les Circonscriptions administratives.

Le principe de la légalité de l’impôt implique que la création des impôts et taxes est du domaine de la loi. L’organe délibérant de la Collectivité territoriale, par sa délibération, fixe le taux des impôts et taxes locaux dans la limite du plafond déterminé par la loi.

Le principe de la légalité implique également la création par la Collectivité territoriale d’impôts et taxes adaptés à sa structure économique et à ses objectifs de développement dans le cadre de la loi.

La spécialité des crédits implique que les crédits sont ventilés par chapitres, articles et par fonctions et programmes, le cas échéant et affectés à des dépenses données.

Les principes du droit comptable applicables aux Collectivités territoriales sont : la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public, l’unité de caisse, l’unité de trésorerie, les droits constatés, l’intangibilité du bilan d’ouverture, le principe de la permanence des méthodes, le principe de la transparence, le principe de la prudence, le principe de l’indépendance des exercices et le principe des coûts historiques.

Le principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public signifie que l’exécution du budget de la Collectivité territoriale est confiée à deux catégories d’agents publics : l’Ordonnateur et le Comptable public.

Le principe de l’unité de caisse signifie qu’une seule caisse reçoit toutes les recettes et paie toutes les dépenses des Collectivités territoriales, sauf dérogation expresse donnée par le Ministre chargé des Finances.

Le principe de l’unité de trésorerie oblige tous les organismes publics dont les Collectivités territoriales à déposer leurs fonds au Trésor public. Cette règle du dépôt obligatoire connaît toutefois certaines atténuations dans des cas déterminés par les dispositions de la présente loi relatives aux opérations de trésoreries.

Le principe des droits constatés oblige l’enregistrement des créances et des dettes dès leur naissance sans attendre l’encaissement ou le décaissement effectif.

Le principe de l’intangibilité du bilan est le principe selon lequel le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent.

Les soldes des comptes à la clôture sont reportés pour leur montant identique au titre des soldes à l’ouverture de l’exercice suivant.

Le principe de la permanence des méthodes est le principe selon lequel à moins qu’un changement exceptionnel n’intervienne dans la situation de la Collectivité territoriale, la présentation des comptes annuels comme des méthodes d’évaluation retenues ne peuvent être modifiées d’un exercice à l’autre.

Le principe de transparence ou de clarté vise une information loyale qui respecte les référentiels comptables en vigueur, la présentation de l’information sans intention de dissimuler la réalité des opérations.

Le principe de la prudence est le principe selon lequel tout événement qui risque de diminuer la valeur du patrimoine de la Collectivité territoriale doit être pris en compte. Tout évènement pouvant augmenter la valeur du patrimoine de la Collectivité territoriale ne peut faire l’objet d’un enregistrement comptable.

Le principe de l’indépendance des exercices exige que les opérations soient prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement.

Le principe des coûts historiques est le principe selon lequel les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d’acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur estimée et les biens produits à leur coût de production, à la date d’entrée dans le patrimoine de la Collectivité territoriale.