Loi n° 2025-058 du 30 décembre 2025 régissant la profession d’architecte au Mali

L’Architecture a pour mission de concevoir, d’organiser l’agencement des espaces et de diriger la réalisation d’œuvres architecturales.

L’Architecte est le maître d’œuvre de la conception architecturale, de l’élaboration des pièces graphiques et écrites y afférentes, de l’organisation de leur réalisation et leur contrôle des travaux et, de façon permanente, de la conformité dans l’exécution.

Il est également sollicité pour la vérification, le règlement des comptes et dépenses relatifs à la réalisation des travaux relevant des actes précités.

A ce titre, il est chargé notamment :

• de la maîtrise d’œuvre ;
• de la programmation architecturale ;
• de la conception générale des œuvres architecturales et des dossiers de consultation des entreprises de la direction du contrôle, du suivi, de la coordination, de la gestion et de la comptabilité des travaux ;
• de l’expertise, du conseil et de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage ;
• de l’aménagement des espaces urbains et ruraux ayant trait à son projet de la formation, de l’enseignement et de la recherche.

En fonction de la nature et de l’importance de l’opération, il est fait appel au concours de conseils techniques spécialisés.

Toute personne physique ou morale désirant entreprendre des travaux cités à l’article 6 de la présente loi, doit faire recours à un Architecte agréé.

Tout dossier soumis à une demande d’autorisation de construire doit comporter la signature d’un Architecte agréé.

Le seuil à partir duquel le recours à l’Architecte est obligatoire est défini dans la loi fixant les règles générales de la construction.

Le concours d’architecture est la procédure par laquelle le Maître d’ouvrage met en concurrence plusieurs Architectes ou Bureaux d’architecture en vue de choisir, après avis d’un jury, un projet d’architecture dont le lauréat sera attributaire du contrat de prestation de services.

Le concours d’architecture doit être soumis à un jury dont les deux tiers des membres au moins sont composés d’Architectes de l’Administration et du secteur privé assermentés et inscrits à l’Ordre des Architectes du Mali.

La participation à la manifestation d’intérêt pour les marchés de maîtrise d’œuvre ne faisant pas l’objet de concours d’architecture est ouverte aux Architectes et aux sociétés d’Architectes ressortissants de l’espace UEMOA exerçant à titre individuel et inscrits au tableau de l’Ordre des Architectes du Mali, sur le Registre d’accueil et ceux de tout autre Etat accordant la réciprocité aux nationaux maliens.

Le règlement du concours d’architecture, élément constitutif du dossier de consultation des Architectes agréés, définit au moins :

• la nature et la consistance de l’ouvrage à réaliser ;
• le contenu de la mission ;
• l’indication des prestations que devront fournir les participants ;
• les critères de jugement des projets architecturaux ;
• le montant des indemnités dues aux lauréats et éventuellement aux autres concurrents.

Ne peuvent prendre part à un concours d’architecture en tant qu’Architecte ou membre d’un groupe d’Architectes :

• toute personne ayant établi ou participé à l’établissement dudit concours ;
• tout Architecte membre du jury dudit concours ;
• tout Architecte ressortissant d’un Etat de l’espace UEMOA non inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes du Mali ou sur le Registre d’accueil, à moins que le dossier ne soit ouvert à tous les Architectes ressortissants dudit espace.

Lorsque le maître d’ouvrage fait appel à d’autres prestataires pour participer aux cotés de l’Architecte à la conception d’un projet, il confie à l’Architecte la mission de coordination de l’ensemble des prestations et représentation des prestataires.

L’accès à la profession d’Architecte est subordonné à la justification préalable d’un diplôme universitaire d’Architecte reconnu par l’Etat ou le CAMES.

La formation d’Architecte comprend au moins cinq années d’études à temps plein en architecture, après le baccalauréat ou tout autre diplôme équivalent, dans une université ou une grande école d’architecture reconnue par l’Etat du Mali.

Cet enseignement, de niveau universitaire et dont l’architecture constitue la matière principale, doit maintenir un équilibre entre les aspects théoriques et pratiques de la formation en architecture et assurer l’acquisition des connaissances et des compétences requises.

La profession d’Architecte s’exerce selon l’un des modes suivants :

• à titre individuel ;
• en qualité d’associé d’une société d’architecture ;
• en qualité de fonctionnaire ou d’agent public ;
• en qualité de salarié d’un Architecte ou d’une société d’Architectes ;
• en qualité de salarié d’organismes d’études exerçant exclusivement leurs activités pour le compte de l’Etat ou des Collectivités territoriales dans les domaines de l’architecture ;
• en qualité de salarié d’une personne morale de droit privé ;
• en qualité d’associé d’une personne morale de droit privé.

L’Architecte associé ou salarié ne peut, toutefois, exercer selon un autre mode que dans la mesure où il a obtenu l’accord exprès de ses co-associés ou de son employeur. II doit également faire connaitre à ses clients la qualité au titre de laquelle il intervient.

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 12, l’exercice de la profession d’Architecte est subordonné à l’accomplissement d’un stage professionnel de vingt-quatre mois rémunéré et à la satisfaction des exigences visées au chapitre III de la présente loi. Ce stage est effectué dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur de l’Ordre des Architectes du Mali, sous la supervision d’une structure reconnue par l’Ordre, et sanctionné par une attestation délivrée par cette dernière.

Il doit maintenir un équilibre entre les compétences théoriques et pratiques de l’architecture et assurer l’acquisition des connaissances administratives.

Le stagiaire est inscrit au tableau de l’Ordre en qualité d’Architecte stagiaire.

Tout Architecte exerçant en République du Mali est inscrit sur le tableau de l’Ordre ou sur un Registre d’accueil.

Les détails des modalités et des conditions d’inscription au tableau et au Registre d’accueil sont définis dans le Règlement intérieur.

L’exercice de la profession d’Architecte par les personnes physiques ou morales à titre libéral est subordonné à l’acquisition de l’agrément délivré par les services compétents de l’Etat dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les personnes physiques et morales inscrites au tableau de l’Ordre ou sur le Registre d’accueil et titulaires d’un agrément portent le titre d’Architecte agréé.

Toutefois, nul ne peut exercer la profession d’Architecte au Mali sans être inscrit au tableau ou au Registre d’Accueil de l’Ordre.

Avant d’exercer, tout Architecte agréé prête devant la Cour d’appel du ressort, le serment suivant : « je jure d’exercer la profession d’Architecte avec conscience et probité, dans le respect de l’art et des lois et règlements de la République du Mali, de me comporter en tout lieu et en toute circonstance en digne Architecte ».

Les principes de la libre circulation et d’établissement des Architectes ressortissants de l’espace UEMOA sont garantis par l’Etat. Toutefois, pour exercer en République du Mali, les Architectes non ressortissants d’un Etat membre de l’espace UEMOA doivent obligatoirement s’associer à un Architecte national inscrit à un des ordres nationaux des Architectes dudit espace et figurer sur le Registre d’Accueil de l’Ordre des Architectes du Mali.

Cependant, peuvent exercer au Mali les Architectes d’un Etat accordant la réciprocité aux maliens dans leur pays.

En cas d’association entre un Architecte agréé et un Architecte non ressortissant d’un Etat membre de l’espace UEMOA, le projet architectural doit être signé par toutes les parties.

La part de l’Architecte agréé ne doit en aucun cas, être inférieure à 70 % du volume des prestations lorsqu’il s’agit d’un projet réservé aux seuls Architectes agréés. Cette part sera de 35 % au moins lorsqu’il s’agit de projet ouvert aux Architectes non ressortissants d’un Etat membre.

Tout Architecte ressortissant de l’Union, régulièrement inscrit à l’Ordre des Architectes d’un Etat membre de I’UEMOA, peut s’établir et exercer sa profession de façon permanente au Mali, sur autorisation du Ministre chargé de l’Architecture, après avis du Conseil national de l’Ordre des Architectes du Mali.

L’exercice à titre libéral de la profession d’Architecte est incompatible avec :

• une charge de salarié des secteurs public, parapublic, militaire et paramilitaire ;
• la profession d’Ingénieur-conseil ;
• la profession de Géomètre-expert ;
• la profession de Promoteur immobilier ;
• la profession d’Agent immobilier ;
• la profession d’Entrepreneur de bâtiments et de travaux publics ;
• la profession d’Entrepreneur de travaux cartographiques et topographiques ;
• la profession d’Industriel ou Fournisseur de matières ou d’objets utilisés dans la construction.

En outre, l’exercice de la profession d’Architecte est incompatible avec une charge d’officier public, ou d’officier ministériel ou avec toute occupation de nature à porter atteinte à son indépendance, notamment avec l’acceptation de tout mandat commercial.

L’exercice à titre libéral de la profession d’Architecte est formellement interdit aux :

• exclus des Ordres nationaux d’Architectes des Etats membres de l’espace UEMOA ;
• personnes en état de redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ;
• personnes ayant subi une condamnation définitive à une peine criminelle ou une peine correctionnelle définitive n’excédant pas deux ans d’emprisonnement ferme ;
• personnes interdites d’exercer la profession par décision de justice ;
• personnes incapables.

L’œuvre architecturale bénéficie de la protection de la propriété intellectuelle et artistique conformément aux dispositions des textes en vigueur dans les Etats membres de l’espace UEMOA, et à l’accord de Bangui du 02 mars 1977 révisé, instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).

L’Architecte agrée conserve la propriété artistique et intellectuelle de ses œuvres dont aucune ne peut être reproduite sans son autorisation et sans référence à son nom.

L’Architecte agréé dispose sur son œuvre un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous sans que cela lui confère le droit de la céder à plus d’un client, sauf dans le cas de plans types approuvés par l’Administration compétente.

Les conditions d’exercice de ce droit sont définies par la législation en vigueur en République du Mali.

L’Architecte agréé est tenu à une obligation de dignité, d’indépendance et de prudence exigée des membres des professions libérales. II est tenu au respect du secret professionnel.

Un Code de déontologie élaboré par l’Ordre précise, notamment les devoirs et obligations au respect desquels l’Architecte agréé est tenu.

L’Architecte agréé doit tenir une comptabilité régulière conformément aux textes en vigueur et la présenter à toute réquisition légale.

L’Architecte agréé est tenu de souscrire une assurance afin de couvrir les dommages causés aux tiers par son fait ou par le fait de ses salariés ou préposés à titre professionnel.

Les attestations d’assurance délivrées par les organismes d’assurance des autres Etats membres de l’espace UEMOA sont acceptées sous réserve de leur équivalence aux attestations d’assurance délivrées sur le plan national conformément à la réglementation en vigueur.

Une attestation d’assurance est jointe, dans tous les cas, au contrat passé entre le maître d’ouvrage et l’Architecte agréé.

Une cotisation périodique est payée par tous les Architectes inscrits au Tableau de l’Ordre ou sur le Registre d’Accueil.

Les montants et les périodes de paiement sont déterminés dans le Règlement intérieur de l’Ordre.

Les honoraires de l’Architecte agréé sont fixés d’accord parties avec le Maître d’Ouvrage conformément au barème des honoraires fixés par la réglementation en vigueur.

Tout manquement aux devoirs de la profession rend son auteur passible d’une sanction disciplinaire.

Les mesures disciplinaires ci-après peuvent être prononcées :

• l’avertissement qui informe l’intéressé des actes d’irrégularité dans l’exercice de la profession ;
• le blâme qui prive automatiquement l’intéressé du droit de faire partie du Conseil de l’Ordre pendant le mandat en cours ;
• la suspension d’exercice qui ne peut excéder deux ans ;
• la radiation qui prive définitivement l’Architecte du droit de faire partie de l’Ordre.

La violation des dispositions de l’article 18 ci-dessus relatives à la répartition des taux de la participation des associés entraine une suspension de deux ans de l’Architecte agréé et la radiation définitive de l’Architecte étranger de tout projet architectural en République du Mali.

Le non-paiement de la cotisation périodique citée à l’article 26, par tout Architecte, entraine sa suspension de l’Ordre des Architectes du Mali, sans préjudice des autres sanctions prévues par le Règlement intérieur de l’Ordre.

La violation de l’une quelconque des dispositions des articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 24 est punie d’un emprisonnement n’excédant pas deux ans et d’une amende de 1.000.000 francs. En cas de récidive, le maximum de la peine est toujours prononcé.

Le Procureur général près la Cour d’Appel est informé par le Procureur de la République préalablement de toute poursuite pénale contre un Architecte en cas de crime ou délit dans l’exercice de sa profession.

Le Conseil de l’Ordre des Architectes en est informé aussitôt par le Procureur général.

Toute personne physique ou morale qui ne remplit pas les conditions requises par la présente loi et qui accompagne ou laisse accompagner ledit nom ou ladite dénomination sociale à entretenir dans le public la croyance erronée en sa qualité d’Architecte ou de société d’architecture, est punie des peines applicables à l’exercice illégal d’une profession et de l’usurpation de titre par le Code pénal.

Toutefois, toute personne physique ou morale qui porterait au jour de la publication de la présente ordonnance une dénomination dont le port peut désormais entraîner une condamnation en vertu de l’alinéa ci-dessus dispose d’un délai d’un an à compter de cette publication pour modifier ladite dénomination.

Ne sont pas concernées par les dispositions du présent article, les personnes qui peuvent se prévaloir d’un titre scolaire et en font usage de telle sorte qu’aucune confusion ne soit possible avec le titre d’Architecte agréé.