Loi n° 2025-058 du 30 décembre 2025 régissant la profession d’architecte au Mali

L’Ordre des Architectes du Mali est un Etablissement public, à caractère professionnel doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’Ordre des Architectes a pour mission d’organiser et de représenter la profession d’Architecte.

A ce titre, il est chargé :

• de contribuer à la promotion de l’architecture ;
• d’assister les pouvoirs publics et les populations en cas de besoin,
• de veiller au respect par ses membres, de leurs devoirs professionnels et du Code de déontologie.

Les pouvoirs publics, toute entité régionale ou internationale, consultent l’Ordre des Architectes sur les questions relevant de l’architecture, notamment :

• la mise en place et l’évaluation des formations du domaine de l’architecture ;
• l’aménagement du territoire ;
• les règles de construction, d’urbanisme, d’habitat et d’environnement ;
• la sauvegarde du patrimoine architectural et des sites protégés ou à protéger.

L’Ordre regroupe obligatoirement tous les Architectes agréés, les Architectes inscrits et les Architectes salariés du secteur privé ou de l’Etat.

L’Ordre dispose d’un patrimoine propre provenant :

• des cotisations de ses membres ;
• des subventions de l’Etat ;
• des emprunts ;
• des dons et legs.

Les organes d’administration et de gestion de l’Ordre sont :

• l’Assemblée générale ;
• le Conseil national et les Conseils régionaux ;
• la Chambre disciplinaire.

L’Architecte ou la société d’Architectes ressortissant d’un Etat membre, inscrit sur le tableau de l’Ordre de son pays d’origine ou de provenance, lorsqu’il exerce de façon temporaire ou occasionnelle dans un autre Etat membre, n’est pas inscrit au Tableau de l’Ordre du pays d’accueil mais sur le Registre d’Accueil.

Obligation est cependant faite à tout Architecte ou Société d’Architectes ressortissant d’un Etat membre de l’espace UEMOA, en possession d’une attestation d’inscription et souhaitant faire usage de son droit de libre circulation, de se faire enregistrer dans le Registre d’Accueil tenu et régulièrement mis à jour par le Conseil national de l’Ordre.

L’Architecte ressortissant d’un Etat membre, inscrit sur le tableau de l’Ordre de son pays d’origine ou de provenance, lorsqu’il exerce de façon temporaire ou occasionnelle au Mali, n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes mais dans le Registre d’accueil tenu et régulièrement mis à jour par le Conseil national de l’Ordre.

Le Tableau de l’Ordre des Architectes est mis à jour et publié par le Conseil national de l’Ordre au moins une fois par an, au plus tard le 15 janvier de chaque année dans un journal d’annonces légales. Il doit pouvoir être consulté au siège de l’Ordre.

Nul ne doit exercer la profession d’Architecte au Mali sans être inscrit au Tableau de l’Ordre ou au Registre d’Accueil.

Le Tableau national de l’Ordre est communiqué à tous les autres Ordres d’Architectes et à la Commission de l’UEMOA.

Le Conseil national de l’Ordre tient un Registre d’Accueil spécialement destiné à l’enregistrement de tout Architecte ou société d’architecture, en possession d’une attestation d’inscription et souhaitant faire usage de son droit de libre circulation.

L’attestation d’inscription délivrée par l’Ordre du pays d’origine ou de provenance doit comporter au moins toutes les mentions obligatoires figurant sur le tableau de l’Ordre.

Ces mentions doivent être retranscrites dans le Registre d’Accueil avec délivrance d’un récépissé.

La tutelle de l’Ordre est assurée par le Ministre chargé de l’Architecture.

A ce titre, il veille :

• sur la réalisation des missions de l’Ordre des Architectes ;
• au respect des textes législatifs et réglementaires.

La tutelle est informée de la tenue du Tableau et du Registre d’Accueil.

Les actes des organes d’administration et de gestion de l’Ordre ne sont soumis à autorisation préalable ou approbation expresse du Ministre chargé des attributions de tutelle que dans les cas formellement prévus aux articles 43 et 44 de la présente loi.

L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par voie de requête du Président du Conseil national de l’Ordre.

Le Ministre chargé des attributions de tutelle qui autorise ou approuve, par voie réglementaire, dispose d’un délai de quinze jours, à compter de la date de réception de la requête, pour notifier son autorisation, son approbation ou son refus d’autorisation ou d’approbation.

Passé ce délai, l’autorisation ou approbation est considérée comme acquise.

L’autorisation préalable est obligatoire pour les actes suivants :

• les emprunts de plus d’un an ;
• les dons et legs assortis des conditions ou de charges ;
• les actes d’aliénation des biens immeubles faisant partie du patrimoine ;
• la signature de toute convention ou contrat dépassant les limites fixées par le texte organique.

L’approbation expresse est obligatoire pour les actes suivants :

• l’aliénation des biens meubles acquis sur subvention de l’Etat ;
• le programme d’investissement et de financement ;
• le plan de recrutement du personnel ;
• le règlement intérieur de l’Ordre des Architectes ;
• le Code de déontologie de la profession.

Lorsque les organes d’administration et de gestion sont en défaut de prendre une mesure ou d’accomplir un acte prescrit en vertu des lois, règlements, décisions judiciaires, dispositions statutaires ou d’engagements contractuels, le Ministre chargé des attributions de tutelle peut, après mise en demeure écrite invitant l’organe d’administration ou de gestion à prendre les mesures ou à accomplir les actes nécessaires dans le délai qu’il fixe, se substituer à lui pour la prise de décision.

Le délai de mise en demeure ne peut être inférieur à dix jours.

Le Ministre chargé des attributions de tutelle, peut par décision motivée, suspendre l’exécution de toute décision d’un organe d’administration et de gestion jugée contraire à l’intérêt général et à la mission spécifique de l’Ordre des Architectes.

Il doit, dans un délai de trente jours, saisir le Gouvernement qui statue sur la poursuite ou l’annulation de la décision.

Lorsque la décision porte sur un engagement contractuel, le Ministre chargé des attributions de tutelle doit se conformer aux règles et procédures légales ou contractuelles devant conduire à la suspension, à la résiliation ou à l’annulation de l’engagement concerné.

Il est nommé auprès de l’Ordre des Architectes du Mali un Commissaire de la loi.

Le Commissaire de la loi est le garant de l’intérêt public dans l’organisation et le fonctionnement de l’Ordre.

Le Commissaire de la loi, dans les limites des textes en vigueur, exerce les attributions spécifiques suivantes :

• assurer le respect des engagements pris par l’Etat dans le cadre des politiques communautaires, essentiellement, le respect des principes de libre circulation et de droit d’établissement des Architectes et Sociétés d’Architectes ;
• veiller à la communication des informations entre les Ordres ;
• veiller à la mise en œuvre des mesures d’accompagnement prises au niveau communautaire pour la facilitation des politiques d’intégration entre les Etats membres dans le cadre de la libre circulation et du droit d’établissement de l’Architecte ;
• assister aux réunions du Conseil de l’Ordre sans voix délibérative ;
• assister aux prestations de serment ;
• opiner sur les décisions d’action d’ordre disciplinaire, d’élaboration ou de modification du Règlement intérieur et du Code de déontologie de l’Ordre national des Architectes  ;
• saisir le Conseil de l’Ordre pour toute action contre les personnes physiques et morales exerçant illégalement la profession d’Architecte.

Le Commissaire de la loi est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Architecture, pour un mandat de sept ans, non renouvelable.

Le Commissaire de la loi auprès de l’Ordre est choisi parmi les personnalités reconnues pour leur droiture, leur intégrité et leur expérience avérée en matière juridique ou en architecture.

Le projet de règlement intérieur et le Code de déontologie de la profession adoptés par le Conseil national de l’Ordre des Architectes lors d’une session sont approuvés par un arrêté du Ministre de tutelle.