Circulaire n° 03/GR/2019 du 22 avril 2019, de la Banque Centrale, relative aux procédures de fonctionnement des marchés des valeurs du Trésor et monétaire

Pour chaque émission, un avis d’appel d’offres doit être publié par le Trésor et la BCM sur leurs sites Internet au moins 2 jours ouvrés avant la date d’émission. Le Trésor est également tenu de publier ce même appel d’offres par voie de presse. Dans cette annonce, il est indiqué le montant demandé par échéance, les dates d’échéance, la date de règlement des souscriptions retenues, la référence des valeurs (code), l’heure limite de réception des offres, et d’autres caractéristiques particulières de l’émission conformément à l’annexe 4.

Les adjudications ont lieu chaque semaine et sont en général organisées tous les mardis. Dans les cas où le mardi n’est pas un jour ouvré, la date d’adjudication sera, le jour ouvré suivant. Le Trésor peut, s’il le juge nécessaire, ne pas se conformer à cette fréquence hebdomadaire d’adjudication.

3.3 Procédures de souscription

Les offres de soumission doivent être établies suivant les modèles de formulaire de souscription préétablis, annexés à la convention de soumission.

Chaque soumission engage irrévocablement le souscripteur qui doit signer avec la BCM une convention de soumission comme indiqué à l’annexe 5. Un soumissionnaire peut présenter plusieurs offres pour une même échéance et peut faire des propositions sur plusieurs échéances.

Pour les BT, les soumissions sont formulées en termes de taux d’intérêt annuel. Pour chaque échéance, les offres doivent être présentées en multiples de 100.000 ouguiya. Le plafond de soumission pour chaque taux proposé est de 50 millions d’ouguiya. Les taux proposés pour une même échéance doivent être différenciés d’au moins de 2 points de base (0,02 %).

Pour les OT, les soumissions sont formulées en termes de prix proposé. Le prix est exprimé en pourcent d’une valeur nominale unitaire de 10.000 ouguiya avec deux décimales. Pour chaque échéance, les offres doivent être présentées en multiples de 10.000 ouguiya. Le soumissionnaire doit préciser, pour chaque échéance voulue, la valeur nominale et le prix proposé différenciés au moins de 2 points de base (0,02 %).

Les offres doivent être transmises à la Banque Centrale de Mauritanie (service en charge du marché monétaire) sous pli fermé revêtu de l’adresse et des coordonnées du souscripteur direct ou par tout autre moyen précisé dans l’avis d’appel d’offres, au plus tard à l’heure limite de réception des offres mentionnée dans l’avis d’appel d’offres. Une décharge de la réception de la soumission est effectuée par ce service.

Des fiches de soumission incomplètes, raturées ou dont les rubriques ne sont pas correctement remplies, ne sont pas retenues par le Comité d’adjudication.

Après l’heure limite de réception des offres, aucune offre ne peut être retirée ou modifiée.

3.4 Processus d’adjudication et traitement des soumissions

Le Comité d’adjudication des valeurs du Trésor se réunit à l’heure fixée dans l’avis d’appel d’offres pour procéder au dépouillement des offres.

Composition du comité :

Le Trésorier Général ou son représentant, Président ;

Le Directeur des Opérations de Marché ou son représentant ;

Le chef du service en charge du marché monétaire ou son intérimaire qui assure le rôle du secrétariat du Comité ;

Tout autre représentant désigné par le Trésor ou la BCM.

Pour les bons du Trésor, l’adjudication a lieu au taux demandé. Les ordres retenus sont servis aux taux d’intérêt proposés par les soumissionnaires dans la limite du taux d’intérêt maximum accepté par le Trésor.

Dans le cas où plusieurs échéances sont offertes à une séance d’adjudication, les soumissions sont classées par échéance, et pour chaque échéance, les offres dont les taux sont les plus bas sont servies les premières, celles de niveau supérieur le sont ensuite jusqu’à concurrence du taux maximum retenu par le Comité pour l’échéance en question.

Pour une même échéance et pour des soumissions exprimées au même taux d’intérêt, le Comité répartit la tranche marginale au prorata du montant des soumissions.

Pour les OT, l’adjudication a lieu à prix demandé. Les ordres retenus sont servis aux prix proposés par les soumissionnaires dans la limite du prix minimum accepté par le Trésor.

Dans le cas où plusieurs échéances sont offertes à une séance d’adjudication, les soumissions sont classées par échéance, et pour chaque échéance, les offres dont les prix sont les plus élevés sont servies les premières, celles de niveau inférieur le sont ensuite jusqu’à concurrence du prix minimum retenu par le Comité pour l’échéance en question.

Pour une même échéance et pour des soumissions exprimées au même prix, le Comité répartit la tranche marginale au prorata du montant des soumissions.

Le Comité peut adjuger des montants supérieurs jusqu’à 30 % du montant annoncé s’il juge la situation des taux (BT) ou des prix (0T) avantageuse et/ou si les besoins de trésorerie de l’État le justifient. Au-delà de ce seuil, une autorisation du Ministre chargé des finances est nécessaire.

3.5 Diffusion des résultats

Les souscripteurs directs sont informés individuellement, le jour de l’adjudication sauf cas de force majeure, par messagerie électronique, fax, ou tout autre moyen d’usage, de la suite réservée à leurs soumissions et à celles de leur clientèle.

Dans le cas où une soumission a été retenue en partie ou en totalité, la Banque Centrale de Mauritanie fait parvenir au souscripteur direct le décompte des fonds qui seront imputés au débit de son compte espèce sur ses livres, à la date de règlement.

Les principaux résultats de l’adjudication sont diffusés par voie de presse et sur les sites web du Trésor et de la Banque Centrale, ou par tout autre moyen de communication approprié. Ces résultats comprennent, pour chaque échéance, au minimum, les informations ci-après :

• le montant de l’émission annoncé par le Trésor ;
• le montant total des offres ;
• le montant nominal servi ;
• le taux minimum et le taux marginal pour les bons du Trésor ou le prix maximum et le prix minimum accepté pour les obligations du Trésor ;
• le taux (prix) moyen pondéré ;
• le taux de couverture de l’adjudication.

Le modèle de communiqué du résultat de l’adjudication est défini dans l’annexe 6.

3.6 Règlement des valeurs du Trésor

Les bons du Trésor sont réglés pour leurs valeurs nettes après déduction de la valeur nominale du montant des intérêts établis selon la formule de calcul indiquée dans l’annexe 1.

Les obligations du Trésor sont réglées du produit des souscriptions retenues (montant retenu multiplié par le prix proposé).

Les souscripteurs directs se chargent du règlement à la date indiquée dans l’avis d’appel d’offres de toute offre acceptée qu’ils ont présentée pour leur propre compte ou pour le compte d’un client et sont tenus responsables en cas de défaut de règlement.

Le règlement des titres souscrits a lieu le deuxième jour ouvré suivant le jour de l’adjudication. Si le jour du règlement coïncide avec un jour férié, il est reporté, sans intérêts additionnels, au jour ouvré suivant.

Les souscripteurs directs doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour que leurs comptes soient suffisamment approvisionnés en vue d’assurer le règlement des bons ou obligations du Trésor qui leur sont alloués pour leur compte propre et pour le compte de leur clientèle.

3.7 Codification

La codification des titres est établie par la BCM et communiquée aux différents intervenants du marché.

3.8 Traitement informatique des opérations

Des comptes titres extracomptables doivent être créés pour chaque soumissionnaire, afin de permettre l’exécution du traitement informatique des opérations sur les valeurs du Trésor et ressortir les états statistiques y afférents.

Le solde de chaque compte titre de soumissionnaire doit être conforme à celui existant sur les livres de la comptabilité titres de la Banque Centrale.

Le service en charge du marché monétaire effectue régulièrement le rapprochement des soldes correspondants.

L’ouverture d’un compte titre par les soumissionnaires est sujette à la signature d’une convention de gestion avec la Banque Centrale de Mauritanie dont le modèle est défini en annexe 7.

4. Dispositions communes aux Bons et aux Obligations du Trésor

Les bons et obligations du Trésor peuvent être acquis par toute personne résidente ou non résidente, conformément à la réglementation de change en vigueur.

Les intérêts sur les bons et obligations du Trésor sont imposés au titre de l’IRCM au taux en vigueur.

Les détenteurs, qu’ils soient banques ou entreprises, doivent inscrire les valeurs du Trésor en compte, en distinguant le nominal (compte d’actif) et les intérêts (compte de produit) selon les règles comptables en vigueur.

1. Emetteur et objet de l’émission

Dans le cadre de ses interventions pour réguler la liquidité, la BCM peut procéder à l’émission de titres BCM appelés Bons BCM (BBCM) de valeur nominale unitaire de 1.000.000 d’ouguiya.

Le volume à émettre, estimé par les services de la BCM, doit être approuvé par le Comité de Marché Monétaire.

Les montants émis sont adjugés à taux multiples. Le Comité peut, s’il le juge utile, procéder à une adjudication à taux unique.

La fréquence des émissions et le jour de l’adjudication sont fixés par décision du Comité, en fonction des besoins de la politique monétaire.

2. Publication des émissions

Avant chaque émission, la BCM publie, par les moyens d’information les plus appropriés, le communiqué adressé aux banques relatif à l’émission des Bons BCM, au moins 24 heures avant le jour de l’adjudication.

Ce communiqué retrace les caractéristiques des titres émis (montant, échéance, référence des titres, date de règlement, heure et date limite de réception des soumissions, etc.) et la procédure d’adjudication choisie par la BCM. Le modèle de communiqué correspondant est défini à l’annexe 8.

3. Procédures de soumission

Les banques désireuses de participer à l’adjudication sont tenues de remplir des fiches de soumission suivant le modèle de formulaire de souscription préétabli, annexé à la convention de soumission aux Bons BCM.

Les participants à l’adjudication doivent préciser pour les échéances voulues, la valeur nominale en tranches maximales de 50 millions et le taux proposé par tranche différenciée au moins de 2 points de base (0,02 %).

Un soumissionnaire peut présenter plusieurs offres pour une même échéance et peut faire des propositions sur plusieurs échéances.

Les offres doivent être transmises à la BCM sous pli fermé revêtu de l’adresse et des coordonnées du souscripteur, au plus tard à l’heure limite mentionnée dans le communiqué d’appel d’offres.

Des fiches de soumission incomplètes, raturées ou dont les rubriques ne sont pas correctement remplies, ne sont pas retenues par le Comité de Marché Monétaire.

Après l’heure limite de réception des offres, aucune offre ne peut être retirée ou modifiée.

Chaque soumission engage irrévocablement le souscripteur qui doit signer avec la BCM une convention de soumission. L’annexe 9 définit le modèle de convention de soumission.

3.1 Traitement des soumissions

Le Comité de Marché Monétaire se réunit à l’heure fixée dans le communiqué pour procéder au dépouillement des offres. Sa composition est fixée par une note de service du Gouverneur.

Dans le cas d’adjudication à taux multiples, les offres dont les taux sont les plus bas sont servies les premières, celles de niveau supérieur le sont ensuite, jusqu’à concurrence du montant maximum adjugé par le Comité.

Au taux limite, la tranche marginale est répartie au prorata des offres. La tranche marginale est la partie servie du montant total demandé au taux limite.

En cas d’appel d’offres à taux unique, l’adjudication du volume émis se fait au prorata des offres présentées par chaque soumissionnaire.

Si dans le communiqué d’appel d’offres, les échéances sont précisées, le classement des soumissions est fait suivant le taux nominal proposé.

Au cas où les échéances ne sont pas précisées, le classement des soumissions est fait suivant le taux actuariel proposé.

Le montant global adjugé par échéance est fixé par décision du Comité de Marché Monétaire sur la base du volume émis.

3.2 Diffusion des résultats

Au plus tard le jour de l’adjudication à 151100, les soumissionnaires sont informés individuellement de la suite réservée à leur(s) soumission(s) par courrier, fax, messagerie électronique ou tout autre moyen d’usage.

Dans le cas où la soumission a été adjugée en partie ou en totalité, la Banque Centrale de Mauritanie fait parvenir aux soumissionnaires le décompte des sommes qui seront imputées au débit de leur compte espèce sur ses livres à la date de règlement.

Les résultats globaux de l’adjudication (montant nominal global des titres émis, taux limite, taux moyen pondéré par échéance, etc.) sont diffusés par voie de presse et sur le site web de la Banque Centrale de Mauritanie. Le modèle de communiqué du résultat de l’adjudication est défini à l’annexe10.

3.3 Règlement des BBCM

Les Bons BCM sont réglés pour leurs valeurs nettes après déduction des intérêts de la valeur nominale.

A l’échéance, ils sont remboursés pour leur valeur nominale. Au cas où le jour du règlement des bons BCM coïncide avec un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant.

3.4 Codification

La codification des titres est établie et communiquée par la BCM aux différents intervenants du marché.

3.5 Traitement informatique des opérations

Des comptes titres extracomptables sont créés pour chaque soumissionnaire afin de permettre l’exécution du traitement informatique des opérations sur les Bons BCM et ressortir les états statistiques y afférents.

Le solde de chaque compte titre de soumissionnaire doit être conforme à celui existant sur les livres de la comptabilité titres de la BCM. Le service en charge du marché monétaire effectue régulièrement le rapprochement de ces soldes correspondants.

Pour ouvrir un compte titre, les soumissionnaires sont tenus de signer une convention de gestion de compte avec la BCM dont le modèle figure à l’annexe 7.

C. Les Certificats de Dépôt (CD) et les Billets de Trésorerie (BdT)

1. Emetteurs et conditions d’émissions

Les émissions de certificats de dépôt de billets de trésorerie sur le marché monétaire sont effectuées suivant la procédure d’appel d’offres.

1.1 Les Certificats de Dépôt (CD)

Les banques désireuses d’émettre des certificats de dépôt présentent une demande d’autorisation d’émission au moins 15 jours avant la date d’émission à la direction en charge de la supervision bancaire et financière.

Le programme d’émission prévu par la banque et les caractéristiques des titres à émettre doivent être joints à cette demande.

La BCM, après étude de ce dossier et en cas d’approbation, fixe la date de mise sur le marché des titres en question.

Pour les CD émis pour une échéance inférieure ou égale à un an, le calcul des intérêts doit s’établir suivant la formule des intérêts précomptés alors que pour ceux dont l’échéance est supérieure à un an, les intérêts doivent être post comptés. Seules les banques sont habilitées à placer ou à négocier les certificats de dépôt.

1.2 Les Billets de Trésorerie (BdT)

L’émetteur de billets de trésorerie envoie un dossier d’émission selon le modèle en annexe 11 au moins quinze jours avant la date souhaitée de mise sur le marché de ses titres.

La BCM, après étude de ce dossier et en cas d’approbation, fixe la date de mise sur le marché des titres en question.

Les intérêts sur les billets de trésorerie sont précomptés.

Les personnes morales, autres que l’Etat et les banques, pouvant émettre les billets de trésorerie doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

• établissements publics à caractère non financier,
• les sociétés par actions,
• les coopératives et autres organismes mutualistes.

Les billets de trésorerie se transmettent par virement de compte à compte. Les banques ne peuvent procéder à la domiciliation des billets de trésorerie qu’après s’être assurées du respect des conditions d’émission.

Les émetteurs de billets de trésorerie doivent domicilier leurs titres auprès des banques.

La Banque Centrale de Mauritanie s’assure du respect par les émetteurs de billets de trésorerie, des conditions d’émission prévues par le règlement du marché monétaire.

2. Ouverture et gestion de comptes de titres de Certificat de Dépôt - Billet de Trésorerie par les banques

Les titres de créance négociables (TCN) du marché monétaire sont dématérialisés. Ils doivent être inscrits en comptes ouverts au nom de chaque propriétaire auprès d’une banque agréée en Mauritanie. Seules la BCM et les banques peuvent tenir des comptes de certificats de dépôts et des billets de trésorerie. Ces titres se transmettent par virement de compte à compte.

L’ouverture d’un compte de gestion de titres de créances négociables doit faire l’objet d’une convention écrite entre la banque et le propriétaire des titres, conformément au modèle en annexe 12.

Dans le cas où la banque désignée pour la gestion du compte n’est pas l’émettrice ou mandatée par l’émetteur, la banque désignée doit informer cette dernière du choix du propriétaire des titres dans un délai de deux jours ouvrables.

La banque émettrice ou mandatée doit alors, dès réception de cette information, communiquer à la banque désignée pour la gestion du compte tous les éléments relatifs aux titres détenus par le titulaire du compte.

La banque désignée pour la gestion des comptes titres est la seule habilitée à recevoir les ordres du titulaire des comptes inscrits sur ses livres.

La responsabilité de cette banque est substituée à celle de la banque émettrice ou mandatée dans les vérifications de l’identité et de la régularité de l’opération,

La banque désignée pour la gestion des comptes titres est tenue d’informer la banque émettrice ou mandatée des titres de tout changement de propriété desdits titres. Cette notification doit avoir lieu dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date d’exécution de l’opération en question.

Types d’opérations sur le marché secondaire des TON