Circulaire n° 03/GR/2019 du 22 avril 2019, de la Banque Centrale, relative aux procédures de fonctionnement des marchés des valeurs du Trésor et monétaire

Les échanges de liquidité entre les banques peuvent se réaliser avec ou sans garanties. Ces opérations doivent se dénouer à la BCM qui assure l’intermédiation de ce marché interbancaire. Elle ne prend aucune commission d’intermédiation sur ces opérations. Ces opérations sont passées sur les comptes prêts et emprunts ouverts sur les livres de la BCM. Dans cette racine de compte, une distinction est faite entre les prêts avec ou sans collatéral. Les numéros et le fonctionnement de ces comptes sont décrits par une note de service.

Le dénouement des opérations interbancaires doit obligatoirement s’effectuer à la BCM qui assure cette intermédiation. Les banques peuvent s’échanger de la liquidité par la mobilisation des titres de créances négociables déjà émis sur le marché primaire des titres.

La cession du titre peut prendre la forme d’une cession définitive (achat ou vente ferme de titre) comme elle peut aussi être temporaire à travers la signature préalable d’une convention de pension livrée contre titres de créances négociables dont le modèle est en annexe 13.

Une copie de cette convention cosignée doit être obligatoirement remise à la BCM, Direction en charge du marché monétaire.

Les procédures de ces opérations de cession sont décrites ci haut dans le fonctionnement du marché secondaire des titres de créances négociables.

S’il s’agit d’échange de liquidité contre des titres privés (certificats de dépôts des banques et billets de trésorerie), la Banque Centrale mouvemente les comptes courants espèce sur la base des notifications des banques alors que les opérations sur les comptes titres sont exécutées le même jour par les banques.

Les conditions de ces opérations sont négociées entre les deux banques concernées qui doivent, au préalable, signer une convention de cession de liquidité dont le modèle est en annexe 14. Deux copies de cette convention cosignée doivent être obligatoirement remises à la BCM. Les deux directions ampliatrices de cette convention sont la direction en charge du marché monétaire et la direction en charge de la supervision bancaire et financière.

La Banque Centrale détient sur ces livres des comptes de prêt et emprunt pour retracer ces opérations interbancaires.

Pour l’exécution de l’opération, la BCM doit s’assurer de la conformité des ordres envoyés par les deux banques.

A l’échéance, la BCM est mandatée par les banques d’effectuer l’opération de remboursement si la provision existe. En cas d’insuffisance de provision, la BCM est tenue d’effectuer l’opération suivant les clauses de la convention de cession de liquidité.

La présente circulaire entre en vigueur pour compter de sa signature, annule et remplace toutes dispositions antérieures contraires notamment la Circulaire n° 003/GR/2007 (Version en vigueur en 2019 : Circulaire n°2007-3 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 16 octobre 2007.

1) Pour les titres dont la durée est inférieure à un an, les intérêts sont payables d’avance et calculés selon la formule suivante :

I = Vxtxn / 36000 +txn

Avec :

I : montant des intérêts ;

V : montant de bons du Trésor adjugés à l’investisseur ;

t : taux d’intérêt servi ;

n : nombre de jours exact allant du jour du règlement de la souscription (inclus) au jour du remboursent (exclu).

2) Pour les titres dont la durée est supérieure ou égale à deux ans :

Le prix d’une obligation est égal à la somme de la valeur actuelle des coupons et de la valeur actuelle de sa valeur nominale. Il se calcule de la manière suivante :

P = n⅀t=1 C/(1+I)t + V/(1+I) n

P = prix de l’obligation

C = le montant des intérêts annuels

n = nombre d’années ou la maturité (l’échéance) de l’obligation

i = taux de rendement à l’échéance (en point de pourcentage) auquel s’attend l’investisseur

V = valeur nominale de l’obligation

Les coupons sont payables annuellement et calculés selon la formule ci-après :

C=V*t

Avec :

C : montant des intérêts ;

V : la valeur nominale de l’obligation ;

t : taux d’intérêt en pourcentage du coupon.

Avis au Public

Le Trésorier informe le Public du calendrier prévisionnel d’émission de ses titres intitulés Bons du Trésor à court terme (BT)

Calendrier des bons du Trésor :

Montants en milliards de MRU

Signature

Remarque : Le public sera informé de toute modification apportée à ce calendrier,

Avis au Public

Le Trésorier informe le Public du calendrier prévisionnel d’émission de ses titres intitulés Obligations du Trésor

Calendrier des OT :

Montants en milliards de MRU

Signature

Remarque : Le public sera informé de toute modification apportée à ce calendrier.

1. Bons du Trésor :

RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

BANQUE CENTRALE DE MAURITANIE MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Communiqué :

Il sera procédé à une émission, par voie d’adjudication, de bons du Trésor, sur base hebdomadaire, conformément au calendrier ci-dessous :

Les soumissions sont présentées, sous plis fermés et cachetés déposés au siège de la BCM à Nouakchott (Direction des Opérations de Marché - Service en charge du marché monétaire-) contre remise d’un reçu.

« La séance d’ouverture des plis aura lieu en présence des représentants des soumissionnaires qui souhaitent y assister à 14h00 »

Le Gouverneur de la Banque Centrale Le Ministre de L’Economie et des Finances

2. Obligations du Trésor :

Les soumissions sont présentées, sous plis fermés et cachetés déposés au siège de la BCM à Nouakchott (Direction des Opérations de Marché - Service en charge du marché monétaire-) contre remise d’un reçu.

« La séance d’ouverture des plis aura lieu en présence des représentants des soumissionnaires qui souhaitent y assister à 14h00 »

Le Gouverneur de la Banque Centrale Le Ministre de L’Économie et des Finances

Convention relative à la participation aux séances d’adjudication de valeurs du Trésor organisées par la Banque Centrale de Mauritanie

Entre :

Représenté(e) par :

dénommé(e) ci-après le soumissionnaire

et la Banque Centrale de Mauritanie agissant en tant que prestataire de service pour le compte du Trésor

Représentée par le Directeur des Opérations de Marché Valeurs émises par adjudication

Les valeurs émises par adjudication sont des bons du Trésor (BT) d’une valeur nominale unitaire de 100.000 d’ouguiya ou des obligations du Trésor (OT) d’une valeur nominale de 10.000 ouguiya. ils peuvent être d’échéances inférieures ou égales à un an (BT) ou supérieures à deux ans (0T).

Plusieurs échéances peuvent être proposées au cours d’une séance d’adjudication. Ces valeurs du Trésor sont inscrites en compte courant à la Banque Centrale de Mauritanie au nom des soumissionnaires et ils sont négociables de gré à gré.

Participants admis aux adjudications

La souscription directe aux valeurs du Trésor est réservée aux banques primaires et entités publiques disposant d’un compte de règlement à la Banque Centrale de Mauritanie. Ces banques et entités publiques sont appelées souscripteurs directs.

Tous les autres investisseurs (souscripteurs indirects), personnes morales ou physiques, quel que soit leur lieu de résidence, peuvent également souscrire aux valeurs du Trésor sur le marché primaire par l’intermédiaire d’une banque disposant d’un compte de règlement.

Annonce des caractéristiques de l’adjudication

Des calendriers, mensuel pour les BT et annuel pour les OT, des séances d’adjudication sont diffusés sur le site BCM et/ou par voie de presse ; ils précisent les dates d’adjudication et de règlement et, si possible, l’échéance des valeurs qui seront adjugées.

Les dates d’émission, les caractéristiques des titres émis, le montant global ainsi que la date de règlement des titres adjugés, sont diffusés sur le site BCM et/ou par voie de presse au moins 24 heures à l’avance.

Présentation des soumissions

Les soumissions doivent être formulées sur des fiches conformes au modèle figurant en annexe. Des exemplaires de ces fiches sont disponibles en permanence à la Direction chargée des Opérations de Marché de la Banque Centrale de Mauritanie. Les soumissionnaires (banques et entreprises) présentent des offres compétitives.

Elles doivent être insérées dans une enveloppe qui est fermée et revêtue des indications suivantes : libellé de la valeur du Trésor concerné, nom du soumissionnaire, nom et coordonnées (adresse, numéro de téléphone et de télécopieur) du (ou des) responsable(s) au(x)quel(s) la réponse aux soumissions doit être adressée.

Les enveloppes doivent être déposées au siège de la Banque Centrale de Mauritanie (Direction des Opérations de Marché, service en charge du marché monétaire).

Les soumissions présentées engagent de manière irrévocable les soumissionnaires. Toutefois, ils conservent la possibilité, jusqu’à l’heure limite de dépôt des soumissions, de supprimer ou de modifier leurs soumissions en reprenant une enveloppe déposée et, éventuellement, en la remplaçant par une autre enveloppe. Le reçu délivré au porteur du premier pli doit alors être impérativement restitué à la Banque Centrale de Mauritanie qui, selon le cas, procède à son annulation ou le remet au porteur du second pli.

Traitement des soumissions

Après ouverture des plis à la Banque Centrale de Mauritanie, les fiches de soumission sont vérifiées puis saisies sur ordinateur qui classe les soumissions compétitives dans l’ordre croissant des taux proposés (pour les BT) et dans l’ordre décroissant des prix (pour les OT). Des fiches de soumission incomplètes ou raturées, ou dont les rubriques ne sont pas correctement remplies, ne sont pas prises en compte.

Le tableau des soumissions ainsi classées est transmis au Comité d’Adjudication des Valeurs du Trésor. Ce dernier fixe le taux (prix) limite de l’adjudication et la répartition du montant émis entre les échéances.

Pour les BT, les soumissions faites à un taux inférieur au taux limite sont satisfaites. Les soumissions faites au taux limite sont retenues au prorata du montant de la tranche marginale (la tranche marginale est la partie servie du montant total demandé au taux limite). Les soumissions compétitives retenues sont servies au taux demandé.

Pour les OT, les soumissions faites à un prix supérieur au prix limite sont. Les soumissions faites au prix limite sont retenues au prorata du montant de la tranche marginale (la tranche marginale est la partie servie du montant total demandé au prix limite). Les soumissions compétitives retenues sont servies au prix demandé.

Diffusion des résultats de l’adjudication

Au plus tard le jour de l’adjudication à 15H, les soumissionnaires sont informés individuellement de la suite réservée à leur(s) soumission(s). Par ailleurs, les principaux résultats de l’adjudication (montant nominal global des titres émis, taux (prix) limite, taux (prix) moyen pondéré, etc.) sont diffusés par voie de communication appropriée.

Règlement des soumissions retenues

Le règlement des valeurs souscrites a lieu le deuxième jour ouvré après le jour de l’adjudication. La Banque Centrale de Mauritanie débite le compte espèce de la banque du soumissionnaire et crédite son compte titres (Bons ou Obligations du Trésor).

L’absence de provision au compte espèce à la date de règlement entraîne les conséquences suivantes :

• le compte titres (Bons ou Obligations du Trésor) du soumissionnaire n’est pas crédité tant que la provision au compte espèce n’est pas suffisante pour assurer la livraison complète des titres,
• la banque défaillante est passible d’une pénalité d’un montant égal à 0,1 % des titres souscrits,
• en cas d’approvisionnement, la Banque Centrale de Mauritanie procède au règlement et prélève la pénalité sur le compte espèce de la banque ; elle verse le montant de la pénalité sur le compte espèce du Trésor.

Comptabilisation des valeurs du Trésor chez les détenteurs et fiscalité applicable

Les détenteurs, qu’ils soient banque ou entreprise, doivent inscrire les valeurs du Trésor en compte, en distinguant le nominal (compte d’actif) et les intérêts (compte de recette) selon les règles comptables en vigueur.

Il n’existe pas de fiscalité spécifique appliquée aux valeurs du Trésor. Les intérêts sont imposés au titre de l’impôt sur les revenus pour Les banques et les entreprises.

Remboursement des valeurs du Trésor émises

Les valeurs du Trésor sont remboursées au pair (c’est à dire à leur valeur nominale) le jour de leur échéance sur le compte courant espèce de la banque du soumissionnaire.

Responsabilité

La responsabilité de la Banque Centrale de Mauritanie quant à l’organisation des séances d’adjudication de valeurs du Trésor est dégagée en cas de faits de guerre civile ou étrangère, grèves, émeutes ou mouvements populaires, conflits du travail, actes de malveillance, de sabotage ou de terrorisme ou, d’une manière générale, dans tous les cas de force majeure qui la mettraient dans l’impossibilité d’assurer sa prestation dans les conditions prévues.

En cas de litige, les documents produits par la Banque Centrale de Mauritanie font foi, de même que les fiches de soumission et autres documents émanant des soumissionnaires et conservés par elle pendant cinq ans.

Annexe

1 - Fiche de soumission aux adjudications de bons du Trésor

A Nouakchott, le A Nouakchott, le

Nom et qualité du représentant du soumissionnaire Nom et qualité du représentant de la Banque Centrale de Mauritanie

Emission des Bons du Trésor

Soumission à l’adjudication du :

Echéance :

Code du Titre :

Soumissionnaire

Numéro de compte des bons du Trésor :

Numéro de compte courant espèces de la banque du soumissionnaire :

Date :

Nom et signature du représentant du soumissionnaire :

Important :

Etablir, de manière parfaitement lisible, une seule fiche par échéance de bon adjugé. Sera rejetée toute fiche de soumission incomplète ou sur laquelle les rubriques n’auraient pas été correctement renseignées.

2 - Fiche de soumission aux adjudications des Obligations du Trésor

A Nouakchott, le A Nouakchott, le

Nom et qualité du représentant du soumissionnaire Nom et qualité du représentant de la Banque Centrale de Mauritanie

Emission des Obligations du Trésor

Soumission à l’adjudication du

Echéance :

Soumissionnaire :

Numéro de compte d’obligations du Trésor de la banque du soumissionnaire :

Numéro de compte courant espèces de la banque du soumissionnaire :

Date :

Nom et signature du représentant du soumissionnaire :

Important :

Etablir, de manière parfaitement lisible, une seule fiche par échéance d’obligation adjugée. Sera rejetée toute fiche de soumission incomplète ou sur laquelle les rubriques n’auraient pas été correctement renseignées.

Communiqué

1. Bons du Trésor

Taux min proposé

Taux maxi proposé

Taux maximum retenu 4S :

Taux maximum retenu 13S :

Taux maximum retenu 26S :

Taux maximum retenu 52S :

2. Obligations du Trésor

Prix min proposé

Prix maxi proposé

Prix maximum retenu 4S :

Prix maximum retenu 13S :

Prix maximum retenu 26S :

Prix maximum retenu 52S :

Convention de gestion compte courant de titres entre la BCM et le titulaire du compte

Entre :

Le titulaire du compte courant de titres n° 

Représenté(e) par : dénommé(e) ci-après le titulaire ; et la Banque Centrale de Mauritanie représentée par :

Il est convenu ce qui suit.

Les titres sont gérés en compte courant sur les livres de la Banque Centrale. Ils sont négociables de gré à gré sur le marché secondaire par virement sur les comptes que cette dernière a ouverts au nom des titulaires. Ils circulent sous la seule forme au porteur. Ils sont identifiés par un Code défini ultérieurement.

Opérations acceptées :

Les opérations acceptées sont :

Le règlement des titres émis ;

L’achat et la vente des titres ;

Le remboursement des titres

Modalités d’enregistrement des opérations d’émission des titres :

Le règlement des titres a lieu le jour communiqué dans l’appel d’offre ou le jour ouvré suivant si le premier coïncide avec un jour férié. La BCM se charge, en fonction des résultats de l’adjudication, de procéder au règlement des titres émis, en mouvementant directement les comptes courants des titres des soumissionnaires servis et leurs comptes courants espèces.

Modalités d’enregistrement des opérations du marché secondaire :

Les titres peuvent faire l’objet de transactions aussi longtemps qu’ils ne sont pas arrivés à échéance et qu’ils sont disponibles. Le montant de la transaction doit être un multiple de la valeur nominale de ce titre.

Les conditions de l’opération (échéance traitée, montant nominal, montant à régler, taux, date de valeur, etc.) sont librement négociées par les contreparties.

Les deux contreparties (l’acheteur et le vendeur) envoient chacune de leur côté, par messagerie électronique, par porteur ou par tout autre moyen d’usage, au service en charge du marché monétaire, une notification décrivant les caractéristiques de l’opération.

Relevés de compte courant des titres

La BCM établit, à la fin de chaque mois, un relevé des soldes des différentes lignes des titres inscrits en compte, ainsi qu’un relevé de l’ensemble des opérations qui ont mouvementé le compte durant le mois ; elle les tient à la disposition des titulaires.

Fermeture du compte courant des titres

A tout moment, la BCM, comme le titulaire, a le droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, de mettre fin au compte sans avoir à faire connaître les motifs de cette décision.

Nouakchott, le

Nom et qualité du représentant de la Banque Centrale de Mauritanie

Signature autorisée

Nouakchott, le

Nom et qualité du représentant du titulaire

Signature autorisée

Communiqué d’appel d’offres de reprise de liquidité par souscription aux Bons BCM

La Banque Centrale de Mauritanie informe les banques qu’elle lance un appel d’offres de reprise de liquidité par souscription aux Bons BCM de XXX millions d’ouguiya pour une durée de x jours auquel toutes les banques peuvent participer.

Les caractéristiques de cet appel d’offres sont les suivantes :

• 1° Référence Appel d’offres :
• 2° Type d’appel d’offres : taux variable/fixe
• 3° Date limite de dépôts des soumissions : jj/mm/aaaa à hh : mm
• 4° Date d’adjudication : jj/mm/aaaa à hh : mm
• 5° Date de valeur : jj/mm/aaaa
• 6° Date d’échéance : jj/mm/aaaa

Les offres doivent être revêtues d’une signature autorisée, cachetée et déposées au Secrétariat de la Direction des Opérations de Marché de la Banque Centrale sous pli fermé contre décharge.

Le Gouverneur de la Banque Centrale

Convention de soumission aux Bons BCM

Entre :

représenté(e) par :

dénommé(e) ci-après le soumissionnaire

et la Banque Centrale de Mauritanie représentée par le Directeur des Opérations de Marché

Titres émis par adjudication

Les titres émis par adjudication sont des bons émis par la Banque Centrale de Mauritanie d’une valeur nominale unitaire de 1.000.000 d’ouguiya. Ils sont d’échéances inférieures à un an et à intérêts précomptés.

Plusieurs échéances peuvent être proposées au cours d’une séance d’adjudication. Ces bons BCM sont inscrits en compte courant à la Banque Centrale de Mauritanie au nom dos soumissionnaires et ils sont négociables de gré à gré.

Participants admis aux adjudications

Sont admis à présenter directement des soumissions aux adjudications portant sur des bons BCM seulement les banques résidentes en Mauritanie titulaires d’un compte courant espèce, et d’un compte courant de Bons BCM à la Banque Centrale de Mauritanie.

Annonce des caractéristiques de l’adjudication

Les dates d’émission, les caractéristiques des titres émis, le montant global ainsi que la date de règlement des titres adjugés sont diffusés sur le site de la BCM et/ou par voie de presse au moins 24 heures à l’avance.

Présentation des soumissions

Les soumissions doivent être formulées sur des fiches conformes au modèle figurant en annexe. Des exemplaires de ces fiches sont disponibles en permanence à la Direction des Opérations de Marché de la Banque Centrale de Mauritanie.

Chaque soumission doit être insérée dans une enveloppe qui est fermée et revêtue des indications suivantes : libellé du Bon BCM, nom du soumissionnaire, nom et coordonnées (adresse, numéro de téléphone et de télécopieur) du (ou des) responsable(s) au(x)quel(s) la réponse aux soumissions doit être adressée.

Les enveloppes doivent être déposées au siège de la Banque Centrale de Mauritanie (Direction des Opérations de Marché, service en charge du marché monétaire au plus tard le jour de l’adjudication à 12h, un reçu est délivré au porteur.

Les soumissions présentées engagent de manière irrévocable les soumissionnaires. Toutefois, ils conservent la possibilité, jusqu’à l’heure limite de dépôt des soumissions, de supprimer ou de modifier leurs soumissions en reprenant une enveloppe déposée et, éventuellement, en la remplaçant par une autre enveloppe. Le reçu délivré au porteur du premier pli doit alors être impérativement restitué à la Banque Centrale de Mauritanie qui, selon le cas, procède à son annulation ou le remet au porteur du second pli.

Traitement des soumissions

Après ouverture des plis à la Banque Centrale de Mauritanie, les fiches de soumission sont vérifiées puis saisies sur ordinateur qui classe les soumissions compétitives dans l’ordre croissant des taux proposés.

Des fiches de soumission incomplètes ou raturées, ou dont les rubriques ne sont pas correctement remplies, ne sont pas prises en compte.

Le tableau des soumissions ainsi classées est transmis au comité de Marché Monétaire. Ce dernier fixe le taux limite de l’adjudication et la répartition du montant émis.

Toutes les soumissions faites à un taux inférieur au taux limite sont satisfaites. Les soumissions faites au taux limite sont retenues au prorata du montant de la tranche marginale (la tranche marginale est la partie servie du montant total demandé au taux limite). Les soumissions compétitives retenues sont servies au taux demandé.

Diffusion des résultats de l’adjudication

Au plus tard le jour de l’adjudication à 15H, les soumissionnaires sont informés individuellement de la suite réservée à leur(s) soumission(s).

Par ailleurs, les principaux résultats de l’adjudication (montant nominal global des titres émis, taux limite, taux moyen pondéré ...) sont diffusés par voie de communication appropriée.

Règlement des soumissions retenues

Le règlement des bons souscrits a lieu à la date communiquée dans l’appel d’offre ou le jour ouvré suivant s’il y a une coïncidence avec un jour férié. La Banque Centrale de Mauritanie débite le compte espèce de la banque du soumissionnaire et crédite son compte bilan d’émission des titres Bons BCM.

L’absence de provision au compte espèce à la date de règlement entraine les conséquences suivantes :

• le compte Emission bons BCM du soumissionnaire n’est pas crédité tant que la provision au compte espèce n’est pas suffisante pour assurer la livraison complète des bons,
• la banque défaillante est passible d’une pénalité d’un montant égal à 0,1 % des bons souscrits,
• en cas d’approvisionnement, la Banque Centrale de Mauritanie procède au règlement et prélève la pénalité sur le compte espèce de la banque ; elle verse le montant de la pénalité sur le compte produits exceptionnels à la BCM.

Comptabilisation des bons BCM chez les détenteurs et fiscalité applicable

Les détenteurs, qu’ils soient banque ou entreprise, doivent inscrire les bons BCM en compte, en distinguant le nominal (compte d’actif) et les intérêts (compte de recette) selon les règles comptables en vigueur.

Il n’existe pas de fiscalité spécifique appliquée aux bons BCM : les intérêts sont imposés au titre de l’impôt sur les revenus pour les banques.

Remboursement des Bons BCM émis

Les Bons BCM sont remboursés au pair (c’est à dire à leur valeur nominale) le jour de leur échéance sur le compte courant espèce de la banque du soumissionnaire.

Responsabilité

En cas de litige, les documents produits par la Banque Centrale de Mauritanie font foi, de même que les fiches de soumission et autres documents émanant des soumissionnaires et conservés par elle pendant cinq ans.

Annexe Fiche de soumission aux adjudications de Bons BCM

Nom et qualité du représentant de la Banque Centrale de Mauritanie :

Nom et qualité du représentant du soumissionnaire

Emission de Bons BCM négociables

Soumission à l’adjudication du :

Echéance :

Code du Titre :

Soumissionnaire

Numéro de compte courant de bons BCM :

Numéro de compte courant espèces de la banque :

Date :

Nom et signature du représentant du soumissionnaire :

Important :

Etablir, de manière parfaitement lisible, une seule fiche par échéance de bon adjugé. Sera rejetée toute fiche de soumission incomplète ou sur laquelle les rubriques n’auraient pas été correctement renseignées.

Taux min proposé

Taux maxi proposé

Taux moyen pondéré retenu global

Modèle type du dossier d’informations exigé des émetteurs de Billets de Trésorerie

1- Responsables du dossier d’information et contrôle des comptes

L’objet de cette partie est d’engager la responsabilité morale du président directeur général de l’émetteur, du commissaire aux comptes et de l’organisme conseil.

1.1- Le Président Directeur Général

A notre connaissance, les données du présent dossier d’informations sont conformes à la réalité. Elles comprennent toutes les informations nécessaires aux investisseurs potentiels pour fonder leur jugement sur le patrimoine, l’activité, la situation financière, les résultats et les perspectives de management de (dénomination de l’émetteur). Elles ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée.

(Signature)

1.2- Les Commissaires aux comptes (ou l’expert-comptable pour les établissements publics)

Nous avons procédé à la vérification des informations financières et comptables données dans le présent dossier d’informations en effectuant les diligences généralement admises et compte tenu des dispositions réglementaires en vigueur. Les comptes sociaux clos le ..., le ..., le ... (les trois derniers exercices) ont fait l’objet de vérifications par nos soins. La sincérité des informations financières et comptables présentées n’appelle de notre part aucune observation. Dans le cas contraire, formuler toute réserve ou remarque susceptible d’influencer les investisseurs potentiels et portant, à titre d’exemple, sur le changement de méthodes comptables et les limites de la revue des comptes.

(Signature)

1.3 - L’organisme conseil (le cas échéant)

Le présent dossier d’informations a été préparé par nos soins et sous notre responsabilité. Nous attestons avoir effectué les diligences nécessaires pour nous assurer de la sincérité des informations qu’il contient. Les informations proviennent de ... (source).

L’opération, objet du présent dossier d’informations, est conforme aux dispositions de la loi n° xxxx relative à l’émission des billets de trésorerie ainsi qu’aux procédures et règles de la législation mauritanienne.

(Signature)

2 - Informations générales relatives à l’émetteur et à son activité

Cette partie s’intéresse à la description de l’émetteur et de son activité

2.1- L’émetteur

2.1.1- Dénomination, adresse du siège social et du siège administratif si celui-ci est différent du siège social ;

2.1 2- Date de constitution ou de création, le cas échéant ;

2.1 3- Objet social résumé ;

2.1.4- Numéro d’inscription au registre du commerce, le cas échéant ;

2.1.5- Forme juridique ;

2.1 6- Tribunaux compétents ;

2.1.7- Noms, prénoms et adresses personnelles des principaux dirigeants ;

2.1.8- Répartition du capital avec indication des noms, prénoms et adresses personnelles (ou dénomination et adresse sociale) des actionnaires détenant une participation égale ou supérieure à 5 % du capital, le cas échéant.

2.2 - Activité de l’émetteur

Décrire, pour l’émetteur, les principales activités avec mention des principales catégories de produits fabriqués ou commercialisés et/ou des services rendus. La répartition du chiffre d’affaires par branches d’activité, avec une comparaison avec les deux derniers exercices, devra être mentionnée.

3 -Informations relatives à la situation financière et économique de l’émetteur

3.1 - Situation provisoire et perspectives d’évolution

3.1.1- Présenter le bilan et le compte de produits et charges provisoires si la date de clôture du dernier exercice date de plus de six mois à compter du jour du dépôt du dossier d’informations. Dans ce cas, la date de clôture des états provisoires ne doit pas être antérieure de plus de deux mois à la date de dépôt du dossier d’informations.

3.1.2- Analyser les perspectives d’évolution de l’activité de l’émetteur ainsi que les résultats pour la fin de l’exercice en cours avec une indication des prévisions du chiffre d’affaires, du résultat d’exploitation et du résultat net.

3.2 - Faits exceptionnels et litiges

Indiquer s’il existe des faits exceptionnels ou des affaires contentieuses susceptibles d’affecter de façon significative les résultats, la situation financière et l’activité de l’émetteur.

4- Informations relatives au programme d’émission Cette partie doit contenir les éléments d’information suivants :

4.1- L’objet du programme d’émission ;

4.2- Les caractéristiques des billets de trésorerie que l’émetteur se propose d’émettre avec indication notamment des maturités et des modes de rémunération envisagés (intérêts précomptés ou post comptés) ;

4.3- Le mode de placement envisagé et, s’il y a lieu, indication des établissements qui seront chargés du placement des billets de trésorerie ;

4.4- Le ou les établissements domiciliataires ;

4.5- Le cas échéant, dénomination et adresse sociale de la banque ayant accordé sa garantie ainsi qu’une copie certifiée conforme de la lettre de garantie dûment signée par cette banque ;

4.6- Le plafond de l’encours des billets de trésorerie prévu par année ; 5 - Etats et rapports financiers

5.1 - Les états financiers

Pour les sociétés émettrices des billets de trésorerie, présenter les états de synthèse annuels afférents aux trois derniers exercices comprenant le bilan, le compte de produits et charges, l’état des soldes de gestion, le tableau de financement ainsi que les éléments de l’état des informations complémentaires suivants :

• Le tableau des provisions ;
• Le tableau des créances ;
• Le tableau des dettes ;
• Le tableau des sûretés réelles données ou reçues ;
• Le tableau des engagements financiers reçus ou donnés hors opérations crédit-bail.

Les états ci-dessus doivent être présentés et détaillés selon le modèle normal prévu par le plan comptable général mauritanien.

5.2 - Rapports financiers

Cette partie doit comporter les rapports du conseil d’administration ou de l’organe qui en tient lieu, relatifs aux trois derniers exercices. Elle contient également les rapports établis par les commissaires aux comptes ou par un expert-comptable inscrit à l’ordre des experts comptables mauritaniens, lorsqu’il s’agit d’un établissement public, et ce pour les trois derniers exercices.

Convention de tenue de compte titres

Entre le titulaire du compte courant de titres n° 

représenté(e) par :

dénommé ci-après titulaire,

Et la banque représentée par :

Il a été convenu ce qui suit :

A - Ouverture de compte

Le compte titre peut être un compte individuel. Les titres sont dématérialisés. Le compte titre peut être ouvert et fonctionner sur la signature du titulaire. Pour toute ouverture, le titulaire doit fournir à la banque une copie de sa carte nationale d’identité ou de son passeport, ainsi qu’un justificatif d’adresse.

B - Obligations du titulaire

Le titulaire de compte s’engage à ne donner d’ordre qu’à sa banque, ici désignée comme le gérant de son compte titre. Le titulaire doit faire parvenir son ordre à la banque avant le délai qui sera fixé en fonction des séances du marché monétaire arrêtées par la BCM.

Cet ordre doit indiquer de manière claire, la nature et l’échéance des titres ainsi que le sens de l’opération (achat ou vente). Le titulaire s’engage à disponibiliser la provision nécessaire à l’exécution des ordres reçus par la banque.

C - Obligation de la banque

La banque s’engage à prendre toutes les dispositions pour qu’à aucun moment les titres et les fonds appartenant à sa clientèle ne puissent servir de garantie à la bonne fin des engagements qu’elle aurait contractés pour son propre compte. Pour cela, une distinction sera opérée entre les comptes de titres appartenant à ses clients et ceux qui lui appartiennent en propre. Ces comptes seront tenus à l’aide d’une comptabilité matière. En plus de la comptabilité matière, la banque, tiendra, par ordre chronologique, un journal comptable des opérations affectant le compte courant du titulaire.

D- Fonctionnement du compte titres et du compte courant rattaché

1- Les titres inscrits en compte

Les titres en compte ne peuvent faire l’objet d’une utilisation par la banque, sauf accord du titulaire donné dans le cadre de la présente convention ou par convention spécifique.

Les titres dématérialisés sont inscrits en compte et peuvent revêtir soit la forme au porteur soit la forme nominative. Ils se transmettent par mouvement de compte à compte.

Une description détaillée des titres inscrits indiquera la nature, le nominal, le taux, l’échéance et l’émetteur de ceux-ci.

2 - Les incidents de fonctionnement

Découvert en compte titre :

Aucun découvert en compte titre n’est autorisé. Au cas où une instruction d’un titulaire entraînerait la livraison d’une quantité de titre supérieure à son avoir, le titulaire sera redevable à la banque du montant du rachat des titres effectué par la banque pour couvrir l’insuffisance de provision ainsi que tous les frais, commissions, impôts et intérêts générés par ce rachat.

Insuffisance de provisions titres ou espèces :

Défaillance du titulaire

Il y a défaillance en espèce lorsque la provision, constituée par le solde créditeur du compte courant du titulaire ou par tout autre moyen convenu entre la banque et le titulaire, n’est pas suffisante pour couvrir le montant des engagements du titulaire. Il y a défaillance en titres lorsque la quantité des titres disponibles comptabilisés au compte client est inférieure au nombre des titres à livrer.

En cas de défaillance du titulaire, la banque, peut se substituer à lui pour assurer l’exécution de l’instruction : elle procède au dénouement de l’opération par livraison ou réception des titres contre règlement d’espèces. La banque acquiert alors de plein droit la pleine propriété des titres ou des espèces reçus de la contrepartie

Sous déduction de la fraction prélevée sur le compte courant ou le compte de titres du titulaire

Le titulaire est redevable des frais et débours engagés par la banque en raison de sa défaillance.

Les titres et espèces remis à tout système de règlement interbancaire sont transférés en pleine propriété à la banque, à titre de garantie du règlement des sommes dues ou des titres à livrer par le titulaire. Le titulaire ne devient propriétaire des titres ou des espèces qu’à compter du moment où la contrepartie peut être débitée à son compte courant ou à son compte titre selon le cas.

Défaillance de la contrepartie

Dans le cas où les titres achetés sur un marché réglementé en exécution de l’instruction du titulaire ne sont pas crédités au compte de titres de la banque à la date et dans les conditions résultant des règles en vigueur, le transfert de propriété est résolu de plein droit. La banque débite alors le compte de titres du titulaire des titres comptabilisés non livrés et crédite son compte courant du montant de l’indemnisation décidée par l’autorité de tutelle ou de marché compétente, ou à défaut du prix de l’achat résolu.

Livraisons de titres ou espèces

Pour tout titre ou espèces à recevoir, la banque ne peut être responsable des délais ou incidents liés à une erreur commise par le tiers chargé de lui livrer les titres et les espèces, ou commise par le titulaire lors de son instruction.

E - Information au titulaire

Un relevé détaillé des opérations affectant le compte titres sera envoyé au titulaire selon une périodicité à convenir.

Par ailleurs, une attestation, mentionnant le nombre de titres acquis et leurs caractéristiques ainsi que tous les justificatifs de toute écriture sur le compte, sera fournie au moins une fois par trimestre.

F- information à la BCM

La banque s’engage à envoyer à la BCM ainsi qu’aux émetteurs les noms et les spécimens de signature des personnes habilitées à signer les attestations délivrées, à la demande des titulaires, relatives aux nombres de titres acquis ainsi que leurs caractéristiques. La banque s’engage à fournir au service en charge du marché monétaire chaque lundi avant 17 heures des états relatifs aux souscriptions et aux transactions sur le marché secondaire des titres inscrits en compte ainsi qu’aux rachats de la semaine précédente.

G - Tarification

Les principaux services et opérations faisant l’objet d’une facturation fixe ou proportionnelle figurent dans la brochure intitulée « conditions appliquées ». Cette brochure, remise au titulaire lors de la signature de la présente convention, est révisée périodiquement pour intégrer les modifications de tarif.

Le titulaire est informé de la mise à jour de celle brochure. Passé un délai de 30 jours, la poursuite de la relation de compte par le titulaire ou son silence vaut accord de celui-ci sur l’application des nouvelles conditions.

H - Modifications des conditions générales

Toute mesure législative ou réglementaire, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie de la présente convention, est applicable dès son entrée en vigueur.

Cette convention peut par ailleurs évoluer et nécessiter certaines modifications substantielles. Dans ce cas, la banque avertit périodiquement le titulaire des modifications apportées à la convention.

Le titulaire dispose alors d’un délai de 90 jours à compter de la notification de la modification pour refuser celle-ci et dénoncer la convention, par lettre recommandée ou lettre signée remise en mains propres contre reçu. En l’absence de dénonciation par le titulaire dans le délai susvisé, la ou les modifications sont considérées à son égard comme définitivement approuvées.

I- Secret bancaire

Conformément à la réglementation en vigueur, la banque est soumise au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé à la demande expresse du titulaire au bénéfice exclusif des personnes qu’il désignera par écrit, ou, conformément à la loi, à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal.

De plus, en raison des dispositions pénales sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il est fait obligation de la banque de s’informer auprès du titulaire pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leur modalités, de leurs montants ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors par le titulaire.

J - Clôture du compte de titres

La convention de compte de titres est conclue pour une durée indéterminée. La clôture du compte courant auquel le compte de titres est rattaché entraîne nécessairement celle du compte titres et le cas échéant la révocation du mandat d’administration des titres nominatifs inscrits en compte. La banque sollicite les instructions du titulaire pour le virement des titres en vue de la clôture corrélative du compte de titres.

Dès la clôture du compte de titres la banque transfère les titres au teneur de compte désigné par le titulaire, sous réserve d’instructions en cours, du respect des délais réglementaires et d’usage en vigueur.

Clôture à l’initiative de la banque :

La banque se réserve le droit de clôturer le compte de titres moyennant un préavis de 60 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Clôture à l’initiative du titulaire

Le compte de titres est clôturé dès réception par la banque de la demande écrite du titulaire.

Décès du titulaire

Le décès d’un titulaire d’un compte de titres n’entraîne pas la clôture du compte mais seulement son blocage. La clôture intervient à l’issue des opérations de liquidation de la succession.

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

Honneur - Fraternité - Justice

BANQUE CENTRALE DE MAURITANIE

Convention bilatérale relative aux opérations de pensions livrées contre titres de créances négociables

Entre les soussignés :

La BANQUE X dont le siège se trouve à Nouakchott représentée par

d’une part

Et la BANQUE Y : dont le siège se trouve à Nouakchott représentée par :

d’autre part :

Au vu de la circulaire n° /GR/2019 du jj/mm/2019, la pension livrée devient le support principal des opérations de prêts et d’emprunts d’espèces entre la Banque Centrale et les banques primaires et, également, entre ces dernières et les établissements financiers.

La présente convention bilatérale a pour objet de constituer le cadre des opérations de pensions livrées contre titres de créances négociables entre la BANQUE X et la BANQUE Y.

De même, lorsque deux parties (banque ou établissement financier) souhaitent conclure des pensions livrées, ils doivent avoir cosignées un exemplaire de la convention et en avoir donné copie à la Banque Centrale. Celle-ci n’apporte pas sa garantie aux opérations et ne saurait se substituer aux défaillants éventuels. En outre chaque contrepartie doit disposer d’un compte courant espèce et d’un compte courant titre sur les livres de la Banque Centrale.

Le mécanisme technique et juridique relatif à cette convention bilatérale est défini ci-après :

I - Définitions

1 - La pension livrée est l’opération par laquelle une banque (ou la banque centrale) vend, moyennant un prix convenu, des titres de créances négociables et par laquelle le vendeur et l’acheteur s’engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre, à une date convenue, Les titres de créances négociables, le second à les revendre au même prix, augmenté des intérêts de la pension.

2 - La date de mise en place est la date de commencement d’une pension, à laquelle les titres de créances négociables mis en pension sont vendus au prix de la pension.

3 - La date d’échéance d’une pension est la date à laquelle les titres de créances négociables mis en pension sont rendus au vendeur moyennant le remboursement du prix de pension et le paiement des intérêts à l’acheteur, telle que fixée lors de la conclusion de la pension.

4 - Le prix de la pension est, pour une pension déterminée, le montant versé par l’acheteur à la date de mise en place, en contrepartie de la livraison par le vendeur des titres de créances négociables mis en pension.

5 - La décote est, pour une pension déterminée, la marge convenue entre les parties, permettant de déterminer la valeur nominale des titres de créances négociables mis en pension à partir du prix de la pension, pour se prémunir contre une éventuelle dépréciation des titres de créances négociables durant la durée de la pension.

6 - Les intérêts de la pension sont versés à la date d’échéance. Ces intérêts sont calculés suivant la méthode des intérêts simples sur une base de 360 jours, au taux d’intérêt convenu entre les parties lors de la conclusion de la pension.

II - Conclusion des pensions livrées

1 - La conclusion de chaque pension devra être suivie d’un échange de confirmations par lettre, télex, télécopie, messagerie électronique entre les parties. Le document de confirmation doit reprendre l’ensemble des caractéristiques spécifiques de la pension (voir modèle de confirmation en annexe, faisant partie intégrante de la convention).

2 - Une pension ne peut pas porter sur des titres de créances négociables venant à échéance pendant la durée de la pension.

3 - La valeur nominale des titres de créances négociables mis en pension doit couvrir le prix de la pension majoré de la décote.

III - Vente et restitution des titres de créances négociables

A la date de mise en place, le vendeur fera livrer à l’acheteur, par transfert en comptes courants titre sur les livres de la BCM, les titres de créances négociables mis en pension, contre règlement, par celui-ci, du prix de la pension.

A la date d’échéance, l’acheteur fera restituer au vendeur, par transfert en comptes courants titre sur les livres de la BCM, les titres de créances négociables mis en pension contre remboursement du prix de la pension et règlement des intérêts.

Chaque partie doit communiquer à la BCM un bordereau de notification de cette pension livrée au plus tard avant 16 H le jour de sa mise en place (voir modèle de bordereau de notification en annexe, faisant partie intégrante de la convention). Sur la base de ces bordereaux et après vérification de leur concordance (appariement), la BCM peut procéder à l’enregistrement de l’opération.

Toute livraison de titres de créances négociables s’effectue de façon à ce que le destinataire ait la pleine propriété des titres de créances négociables livrés ; la pension devient opposable aux tiers dès la date de mise en place. Toutefois les titres de créances négociables pris en pension livrée sont virés sur un sous-compte spécifique de l’acheteur où ils demeureront indisponibles jusqu’à la date d’échéance.

IV - Retard de paiement ou de livraison

1 - Retards de paiement ou de livraison à la date de mise en place

En cas de paiement avec retard du prix de la pension, la pension sera maintenue sans changement même si les titres de créances négociables n’ont pas été livrés à bonne date par le vendeur du fait du retard du paiement. L’acheteur s’oblige à verser, en plus du prix de la pension, des intérêts de retard qui seront dus sans délai, de plein droit et sans mise en demeure préalable, et seront calculés sur le prix de la pension, de la date de mise en place (incluse) jusqu’à la date du paiement effectif (exclue).

En cas de livraison avec retard des titres de créances négociables mis en pension, la pension sera maintenue sans changement, même si le prix de la pension n’a pas été versé à bonne date par l’acheteur du fait de la non livraison des titres de créances négociables. Si toutefois, le prix de la pension a été versé au vendeur, celui-ci doit alors, en plus de la livraison des titres de créances négociables, verser des intérêts de retard qui seront dus sans délai, de plein droit et sans mise en demeure préalable, et seront calculés sur le prix de la pension, de la date de mise en place, de la date de son versement (incluse) jusqu’à la date de livraison effective des titres de créances négociables mis en pension (exclue).

2 - Retards de paiement ou de livraison à la date d’échéance

En cas de remboursement avec retard de la pension, les intérêts de la pension seront recalculés en tenant compte de la durée supplémentaire de l’opération de pension. En outre, le vendeur doit verser des intérêts de retard qui seront dus sans délai, de plein droit et sans mise en demeure préalable, et seront calculés sur le prix de la pension augmenté des intérêts recalculés, de la date de rétrocession telle que prévue initialement (incluse) jusqu’à la date de son paiement effectif(exclue).

En cas de rétrocession avec retard des titres de créances négociables mis en pension et si la pension n’a pas été remboursée à bonne date du fait de la non rétrocession effective des titres de créances négociables, les intérêts ne seront pas modifiés : à la date de rétrocession effective des titres de créances négociables mis en pension, le vendeur versera le prix de la pension augmenté des intérêts prévus initialement. Si la pension a été remboursée à l’acheteur, celui-ci devra verser des intérêts de retard calculés à un taux d’intérêt égal à la somme du taux de la pension et du taux de retard, qui seront dus, sans délai, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de la date de son versement (incluse) jusqu’à la date de rétrocession effective des titres de créances négociables mis en pension.

3 - Taux des intérêts de retard

Le taux des intérêts de retard est égal au taux du guichet des prises en pension de la BCM majoré de 10 %. La BCM est chargée de prélever automatiquement sur le compte du défaillant les intérêts de retard au profit du bénéficiaire dès lors que la provision est disponible.

V - Résiliation des opérations de pension en cas de défaillance

L’une des parties est considérée comme défaillante dans les cas suivants :

• 1. inexécution d’une des dispositions de la présente convention ou des modalités d’une opération de pension à laquelle il n’aurait pas été remédié dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la notification de l’anomalie à la partie défaillante ;
• 2. cessation de fait d’activité, ouverture d’une procédure de liquidation ou de toute autre procédure équivalente.

La survenance d’un cas de défaillance donne à la partie non défaillante le droit, sur simple notification adressée à la partie défaillante, de suspendre l’exécution de ses obligations de paiement et de livraison et de résilier l’ensemble des pensions en cours entre les parties. Cette notification précisera le cas de défaillance invoqué ainsi que la date de résiliation retenue.

Lorsque le vendeur manque à son obligation de rembourser la pension, les titres de créances négociables restent acquis à l’acheteur ; et lorsque l’acheteur manque à son obligation de rétrocéder les titres de créances négociables, le montant de la pension reste acquis au vendeur.

VI - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception ; la dénonciation prendra effet à l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrés suivant sa réception. Les opérations effectuées avant la date d’expiration et non dénouées à cette date restent soumises aux dispositions de la convention.

VII - Aspects comptables

La rémunération de l’acheteur constitue un revenu de créance, traité sur le plan comptable comme des intérêts.

La pension entraîne chez le vendeur le maintien à l’actif des titres de créances négociables mis en pension ainsi que l’inscription au passif du bilan de sa dette vis-à-vis de l’acheteur, Ces titres de créances négociables sont individualisés à une rubrique spécifique dans la comptabilité du vendeur. Les titres de créances négociables reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan de l’acheteur ; celui-ci enregistre à l’actif de son bilan le montant de sa créance sur le vendeur.

VIII - Litige

En cas de litige portant sur l’une des clauses (interprétation ou exécution) de la présente convention, les parties conviennent de régler leurs différends selon une procédure amiable. Si la procédure amiable n’aboutit pas, l’affaire sera réglée par les juridictions compétentes. Dans les deux cas de figure, la convention signée par les parties, la confirmation de l’opération, les bordereaux de notification et les documents produits par la BCM font foi.

Confirmation d’une opération de pension livrée

A : [nom de la banque contrepartie]

Numéro de fax, email, etc.

Nous vous confirmons les caractéristiques de la pension livrée que nous avons négociée ce jour avec vous.

Sens de l’opération (achat/vente) :

Date de mise en place :

Date d’échéance :

Prix de la pension

Décote :

Valeur nominale des titres de créances négociables :

Identification des titres de créances négociables :

Taux de la pension :

Intérêts :

Nous nous engageons à transmettre un bordereau de notification de cette pension livrée à la BCM avant 16h le jour de mise en place.

Les numéros de nos comptes espèces et titres à la BCM sont les suivants :

Numéro de compte espèce :

Numéro de compte titre :

Date :

Signature autorisée :

Cachet de la banque :

Bordereau de notification d’une opération de pension livrée à la BCM

Partie

Nom de la banque :

Numéro de compte espèce :

Numéro de compte titre :

Contrepartie

Nom de la banque :

Numéro de compte espèce

Numéro de compte titre :

Sens de l’opération (achat/vente)

Date de mise en place :

Date d’échéance :

Prix de la pension :

Décote :

Valeur nominale des titres de créances négociables

identification des titres de créances négociables :

Taux de la pension :

intérêts :

Date :

Signature autorisée :

Cachet de la banque :

Convention de cession de liquidité interbancaire à blanc

Entre :

La banque

Siège social situé

Titulaire du compte courant sur les livres de la BCM numéro

Représenté(e) par :

En qualité de

Dénommée ci-après LE PRETEUR,

Et

La banque

Siège social situé

Titulaire du compte courant sur les livres de la BCM numéro :

Représentée par

En qualité de

Dénommé(e) ci-après L’EMPRUNTEUR,

est convenu ce qui suit.