Décret n° 2011-338 du 19 décembre 2011 portant création de l’Ecole des Mines de Mauritanie (EMIM) et fixant ses règles d’organisation et fonctionnement

L’EMIM est administrée par un organe délibérant, dénommé « Conseil d’Administration », régi par les dispositions du décret n° 90-118 du 19 août 1990 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics.

Le Conseil d’Administration comprend :

• Un président ;
• Un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• Un représentant du Ministère chargé des Affaires Economiques et du Développement ;
• Le Directeur chargé l’Enseignement supérieur ;
• Le Directeur chargé la Fonction publique ;
• Le Directeur chargé de la Formation professionnelle ;
• Le Directeur chargé des Mines ;
• Cinq ingénieurs ou assimilés représentant les sociétés d’exploitation minière ;
• Deux personnalités scientifiques ou professionnelles nationales ou étrangères choisies pour leur compétence Un représentant élu du personnel enseignant de l’EMIM ;
• Un représentant élu du personnel administratif, technique et de service ;
• Un représentant élu des élèves de l’Ecole

Le secrétariat du Conseil d’administration est assuré par le Directeur de l’EMIM. Le Conseil d’Administration peut inviter à ses réunions toute personne dont il juge l’avis, les compétences ou la qualité utile à la discussion des points inscrits à l’ordre du jour.

Le Président et les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret pour un mandat de trois ans, renouvelable.

Toutefois, lorsqu’un membre du conseil perd, en cours de mandat, la qualité en vertu de laquelle il a été nommé, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, pour le reste du mandat restant à courir.

La représentant des sociétés d’exploitation minière est établie en fonction de la contribution de ces sociétés dans le fonctionnement et/ou dans l’investissement de l’Ecole, dans les conditions définies par arrêté du Ministre chargé des mines.

Les modalités d’élection des membres élus du Conseil d’Administration de l’EMIM sont fixées par son règlement intérieur.

Au titre de leurs fonctions, le Président et les membres du Conseil perçoivent des indemnités ou avantages conformément à la réglementation applicable.

Le Conseil d’Administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités de l’établissement, tels que prévus aux termes de l’ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’Etat. Il veille à la bonne gestion de l’Etablissement.

Dans ce cadre et sans préjudice des attributions prévues par d’autres dispositions du présent décret, le Conseil d’Administration délibère notamment sur les questions suivantes :

• le programme d’action annuel et pluriannuel ;
• le budget prévisionnel ;
• le rapport annuel du commissaire aux comptes ;
• l’organigramme, le statut du personnel, l’échelle de rémunération et le Manuel des Procédures,
• le règlement intérieur ;
• les programmes de formation et de recherche ;
• les conventions liant l’Etablissement à d’autres institutions ou organismes ;
• les tarifs des services et prestations :
• les dons et legs.

Le Conseil d’Administration peut ordonner des contrôles de la qualité de l’enseignement et de la recherche délivrés par ces contrôles sont menés grâce à l’appui d’experts externes et indépendants.

Le Conseil d’Administration se réunit trois fois par an en session ordinaire, sur convocation du Président, et en tant que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité des membres.

Les convocations, l’ordre du jour et les documents de travail doivent être communiqués aux membres du conseil huit jours au moins avant la tenue de la session.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la présence de la majorité absolue de ses membres est constatée. Il prend ses décisions et adopte ses avis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Lorsque les membres représentant les catégories de personnels ne sont pas désignés dans le délai prévu par le règlement intérieur, le Conseil n’en délibère pas moins valablement si le quorum est atteint.

Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur. Les procès-verbaux des réunions sont signés par le Président et par deux membres du Conseil désignés, à cet effet, au début de chaque session. Les procès-verbaux sont transcrits par ordre de date sur un registre spécial, côté et paraphé par le Président du Conseil d’Administration.

Pour le contrôle et le suivi de ses directives, le Conseil d’Administration désigne en son sein un comité de gestion composé de cinq membres dont le Président.

Le comité de gestion se réunit une fois tous les deux mois et autant de fois que nécessaire.

L’organe exécutif de l’EMIM comprend un Directeur assisté d’un Directeur adjoint.

Le Directeur est nommé par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des mines, parmi les ingénieurs et/ou Docteurs scientifiques justifiant d’une riche expérience d’enseignement universitaire et de recherche ou de management dans le domaine des mines. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le Directeur adjoint est, nommé sur proposition du Directeur, par arrêté du Ministre chargé des Mines, parmi les ingénieurs et/ou Docteurs scientifiques justifiant d’une riche expérience d’enseignement universitaire et de recherche ou de management dans le domaine des mines. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le Directeur est investi de tous pouvoirs nécessaires pour assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion de l’EMIM, conformément à sa mission, sous réserve des pouvoirs reconnus au Conseil d’Administration aux termes du présent décret.

Dans ce cadre, il veille à l’application des lois et règlements et à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration, il représente l’EMIM vis-à vis des tiers et signe, en son nom toutes conventions relatives à son objet ; il représente l’Ecole en justice, poursuit l’exécution de tous jugements et fait procéder à toutes saisies. Le Directeur prépare le programme d’action, annuel et pluriannuel, le budget prévisionnel, le compte d’exploitation et le bilan de fin d’exercice.

Aux fins d’exécution de sa mission, le Directeur exerce l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble du personnel ; il nomme et révoque le personnel, conformément à l’organigramme et dans les formes et conditions prévues par le Statut du personnel. Il peut déléguer au personnel placé sous son autorité le pouvoir de signer tous ou certains actes d’ordre administratif.

En cas d’absence ou d’empêchement, le Directeur est suppléé dans l’exercice de ses fonctions par le Directeur adjoint.

Le Directeur est ordonnateur du budget de l’Ecole et veille à sa bonne exécution ; il gère le patrimoine de l’Etablissement.

Le Directeur est assisté dans ses fonctions par un Conseil Pédagogique, Scientifique et de Recherche et par un Conseil de discipline

Le Conseil Pédagogique, Scientifique et de Recherche est chargé de donner son avis sur les mesures scientifiques et pédagogiques nécessaires pour l’application de l’orientation générale de la formation dans l’Ecole telle que celle-ci est approuvée par le Conseil d’Administration.

Dans ce cadre, il est chargé :

• de donner un avis sur les programmes de formation initiale et de formation continue. ;
• d’assurer la coordination, le suivi et l’évaluation des aspects scientifiques et de recherche ;
• d’approuver les programmes et les stages professionnels ;
• de faire des propositions sur tous les actes relatifs au recrutement, à l’intégration, à la titularisation, à l’avancement, et aux sanctions de l’enseignant-chercheur et enseignants technologues ;
• de proposer les mesures et les listes d’aptitude pour la promotion des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des enseignants technologues ;
• d’adopter, avec ou sans modifications, les programmes d’études présentés par les départements ;
• de donner son avis sur la gestion des affaires estudiantines et la politique menée en la matière par l’Ecole.

Le conseil Pédagogique, scientifique et de recherche est présidé par le Directeur de L’EMIME et comprend les membres ci-après :

• Un représentant de la Direction chargée de l’Enseignement Supérieur ;
• Un représentant de la Direction chargée de la formation professionnelle ;
• Un représentant de la Direction chargée des mines ;
• Un représentant de l’Office Mauritanien de Recherche Géologique ;
• Le Directeur des études de l’ENIM ;
• Les chefs des Départements ;
• Le responsable de formation de toute société d’exploitation représentée au conseil d’administration ;
• Deux personnalités scientifiques nationales ou étrangères choisies pour leur compétence ;
• Deux enseignants-chercheurs élus de l’École ;
• Un professeur technologue élu par l’école ;
• Un représentant élu des élèves.

Toute personne peut, en raison de ses compétences, être invitée aux réunions du conseil pédagogique, scientifique et de recherche, pour donner son avis sur un ou plusieurs points inscrits à l’ordre du jour. Le secrétariat du Conseil Pédagogique, Scientifique et de Recherche est assuré par le Directeur des Etudes de l’EMIM.

Le Conseil Pédagogique, Scientifique et de Recherche élabore son règlement intérieur et le soumet à l’approbation du Conseil d’Administration de l’EMIM.

Le Conseil de discipline est compétent pour traiter des questions de discipline concernant les élèves dans les conditions déterminées par le Règlement Intérieur de l’EMIM.

Un arrêté du Ministre de tutelle fixera, sur proposition du Directeur de l’EMIM la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil de discipline.

Outre les conseils prévus aux articles 14 à 17 ci-dessus, le Directeur dispose de structures administratives, dont notamment :

• Un Secrétariat général ;
• Une Direction des Etudes ;
• Des unités pédagogiques ou Départements ;
• Des sites ou centres de formation excentrés.

Le Secrétariat Général a pour missions :

• La gestion des affaires administratives et financières ;
• La gestion du personnel ;
• L’authentification des actes de l’Ecole ;
• La tenue des archives de l’Ecole ;
• L’organisation matérielle des réunions du conseil d’administration ou de toute autre réunion à caractère administratif de l’Ecole.

Le Secrétariat Général est dirigé par un Secrétaire Général nommé par arrêté du Ministre chargé des mines, sur proposition du Conseil d’Administration.

Le Secrétaire Général peut recevoir délégation du Directeur de l’EMIM à l’effet de signer tous ou certains actes administratifs.

La Direction des Etudes est responsable des activités pédagogiques. A ce titre, elle est chargée de :

• Coordonner et contrôler les activités pédagogiques des départements d’enseignement et en rend compte au Directeur ;
• Assurer la conformité des cours magistraux, travaux dirigés et travaux pratiques par rapport au programme ;
• Elaborer un rapport trimestriel des activités de formation pour le conseil pédagogique, scientifique et de recherche.

La Direction des Etudes est chargée des services communs de suivi et de coordination des activités scientifiques, pédagogiques ainsi que des affaires estudiantines.

La Direction des Etudes est dirigée par un directeur nommé par arrêté du Ministre chargé des Mines, sur proposition du Directeur, parmi les enseignants-chercheurs et/ou ingénieurs, justifiant d’une aptitude et d’une expérience scientifique et administrative confirmée.

L’EMIM comprend trois Départements :

• Le Département du cycle préparatoire ;
• Le Département du Génie des Ressources minérales ;
• Le Département d’Electromécanique.

Le département constitue la cellule de base de l’Ecole. Il regroupe des spécialistes d’une même discipline ou de disciplines connexes, dans le but de mieux assurer le progrès constant de l’enseignement et de la recherche.

Le Département est animé par un Chef de Département, élu, dans les conditions prévues par le Règlement intérieur, parmi les enseignants-chercheurs ou les enseignants technologues membres du département, pour un mandat de deux ans renouvelable une seule fois. Le Chef de Département assure la gestion administrative et coordonne les activités pédagogiques, scientifiques, académiques et de recherche de son département.

De nouveaux Département peuvent être créés, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre chargé des mines, sur proposition du Conseil d’Administration après avis du Conseil pédagogique, scientifique et de recherche de l’Ecole.

En cas de besoin, des sites ou centres de formation et de recherche rattachés à l’EMIM peuvent être créés dans les wilayas du pays, par arrêté du Ministre chargé des mines, sur proposition du Conseil d’Administration après avis du Conseil pédagogique, scientifique et de Recherche de l’Ecole.

Les sites ou centres de formation sont animés par des chefs de centre. Nommés par le Conseil d’Administration de l’EMIM, sur proposition du Directeur.