Décret n° 2011-338 du 19 décembre 2011 portant création de l’Ecole des Mines de Mauritanie (EMIM) et fixant ses règles d’organisation et fonctionnement

Le personnel de l’EMIM comprend :

• Les enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants technologues relevant de ;
• Le personnel administratif, technique ou de service, fonctionnaire ou contractuel de l’Etablissement ;
• Les enseignants vacataires ;
• Le cas échéant, le personnel relevant de la coopération technique.

Les enseignants non permanents sont désignés, en tant que de besoin, par le directeur de l’Ecole.

Les enseignants non permanents, qui ne sont pas du corps de l’enseignement supérieur appelés à dispenser des cours à l’Ecole sont classés suivant les grades prévus par le statut de l’enseignants supérieur, par décision du directeur de l’Ecole, compte tenu de leurs titres universitaires et des fonctions qu’ils assurent.

L’organisation de l’EMIM est précisée et complétée par l’organigramme tel qu’approuvé par le Conseil d’Administration.

L’EMIM dispose des ressources budgétaires suivantes :

• Les subventions provenant du budget général de l’Etat et des collectivités locales ;
• Le Fonds de Formation Minière ;
• Les subventions et contributions des partenaires du secteur minier ;
• Les subventions des fondations qui soutiennent l’Ecole ;
• Les fonds d’aides extérieures ;
• Les revenus provenant des droits d’inscription et de pension des élèves ;
• Les rémunérations pour services rendus ;
• Les emprunts ;
• Les dons et legs ;
• Les recettes et produits divers.

Les dépenses de l’EMIM comprennent tous les frais nécessaires au fonctionnement de l’Ecole, et notamment :

• Les dépenses de fonctionnement, incluant l’entretien des bâtiments, des véhicules et des engins et les frais de mission et de transport ;
• Les frais de matériel scientifique, informatique et pédagogique
• Le remboursement de la dette ;
• Les traitements, salaires, indemnités et allocations aux personnels permanents et non permanents ;
• Les frais de formation du personnel de l’ENIM ;
• Les dépenses afférentes au recrutement du personnel et des élèves ;
• Les dépenses de fonctionnement, d’équipement et d’investissement ;
• Les amortissements des équipements ;
• Les dépenses d’enseignement, de recherche, de vulgarisation, de prestation de services ;
• Les dépenses afférentes aux élèves ;
• Les dépenses relatives aux activités culturelles et sportives ;
• Les dépenses diverses.

Il peut être crée une fondation dont le but est la levée et la gestion de fonds destinés au développement et à la pérennisation de l’école.

L’Ecole peut bénéficier d’incitations fiscales et non fiscales particulières pour des opérations d’acquisition de biens d’équipement et de biens immeubles nécessaires à l’exercice de sa mission et ce conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi n° 043-2010 du 21 juillet 2010 relative à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique.

Le budget prévisionnel de l’ENIM est préparé par le Directeur et soumis au Conseil d’Administration. Après adoption, Il est transmis à l’autorité de tutelle pour approbation, trente jours avant le début de l’exercice considéré.

L’exercice budgétaire et comptable de l’EMIM commence le 1er janvier et se termine au 31 décembre.

La comptabilité de l’EMIM est tenue suivant les règles et dans les formes de la comptabilité publique, par un comptable public nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Il est institué, au sein du Conseil d’Administration, une Commission des marchés, compétente pour les marchés de toute nature de l’École.

La Commission des marchés comprend cinq membres dont obligatoirement le représentant du ministère chargé des mines et le représentant du ministère des Finances.

Le secrétariat de la Commission des marchés est assuré par la Direction de La composition et le règlement intérieur de la Commission des marchés sont fixés, sur proposition du président du conseil d’administration, par arrêté du Ministre chargé des Mines.

Le Ministre des Finances nomme un commissaire aux comptes ayant pour mandat dc vérifier les livres, les caisses et le portefeuille de l’EMIM et de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes. Le commissaire aux comptes est convoqué aux réunions du Conseil d’Administration ayant pour objet l’arrêté et l’approbation des comptes.

A cet effet, l’inventaire, le bilan et les comptes de chaque exercice doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes avant la réunion du Conseil d’Administration consacrée à ces documents comptables qui se tient dans un délai de trois mois suivant la clôture de l‘exercice.

Le commissaire aux comptes établit un rapport dans lequel il rend compte du mandat qui lui a été confié et signale, le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes qu’il aurait relevées. Ce rapport est transmis au Conseil d’Administration.

Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés par le Conseil d’Administration, conformément à la réglementation applicable.

Sans préjudice dc contrôles prévus au présent décret, le bilan et le compte d’exploitation annuels de l’EMIM sont contrôlés et vérifiés par des bureaux d’audit dont l’indépendance et la compétence sont reconnues.