Titre 3 - Dispositions transitoires et finales
Art. 55
La constitution initiale des corps des fonctionnaires des eaux, forêts et chasse en fonction avant l’entrée en vigueur du présent décret tiendra compte des droits acquis.
Art. 56
En application des dispositions des articles 17 et 18 dernier alinéa de la loi n° 2011-049 du 17 novembre 2011, portant statut spécial du personnel des eaux, forêts et chasse, les ingénieurs adjoint techniques de l’économie rurale régis par le décret 69/387 du 27/11/1969, sont, pour les besoins du département chargé de la protection de la nature, versés directement aux corps des ingénieurs des travaux.
Les fonctionnaires, antérieurement régis par les décrets 69/386, 69/387, 69/388, exerçant les emplois dévolus aux corps des eaux, forêts et chasse seront versés aux nouveaux corps et grades prévu par le présent décret.
Une commission de reclassement sera constituée par arrêté conjoint des Ministres chargés de La protection de la nature et de la fonction publique.
Art. 57
Le régime des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, tel que fixé par la loi n° 93-009 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et ses textes d’application, reste applicable aux fonctionnaires des corps des eaux, forêts et chasse, pour tout ce qui n’a pas été modifié par la loi n° 2011-049 du 7 novembre 2011 portant statut spécial du personnel des eaux, forêts et chasse, le présent décret et les textes règlementaires pris en leur application.
Art. 58
Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n° 2007-018 du 15 janvier 2007 portant statut particulier des corps Techniques de la fonction publique en ce qui concerne les corps de l’environnement.
Art. 59
Le Ministre de la Fonction Publique du Travail et de la Modernisation de l’Administration, le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministre des Finances, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie
