Décret n° 2019-185 du 31 juillet 2019 portant règlement-type de copropriété (RTC) et organisation institutionnelle et administrative de la copropriété

Signé le: 31 juil. 2019
Journal officiel: n° 2019-1449
Identifiant: MRT-D-2019-185

17 Obligations, contrats spéciaux 85 Urbanisme, BTP

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Note de tête du document

Décret n° 2019-185 du 31 juillet 2019 portant règlement-type de copropriété (RTC) et organisation institutionnelle et administrative de la copropriété (JO 2019-1449)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 1 - Dispositions générales

Art. 1Objet

Le présent décret fixe le règlement-type de copropriété et l’organisation institutionnelle et administrative de la copropriété conformément aux articles 87 et suivants de la loi n° 2017-014 du 12 juin 2017 portant Code des Droits Réels.