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Décret
En vigueur

Décret n° 2019-185 du 31 juillet 2019 portant règlement-type de copropriété (RTC) et organisation institutionnelle et administrative de la copropriété

Signé le
31 juil. 2019
Journal officiel
n° 2019-1449
Identifiant
MRT-D-2019-185
17 Obligations, contrats spéciaux85 Urbanisme, BTP

Note de tête du document

Décret n° 2019-185 du 31 juillet 2019 portant règlement-type de copropriété (RTC) et organisation institutionnelle et administrative de la copropriété (JO 2019-1449)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 4 - Dispositions finales

Art. 58
Abrogé

Article abrogé.

Art. 59application

Le Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Budget est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.