Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est créé une institution consultative de protection et de promotion des droits de la Femme et de la Fille, dénommée ci-après « Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille (ONDFF) ».
Art. 2
L’Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille est un organe consultatif, chargé de la défense et de la protection des droits de la Femme et de la Fille, doté de l’autonomie administrative et financière et est rattaché au Premier Ministère.
Art. 3
Le siège de l’Observatoire est établi à Nouakchott. Il peut avoir des représentations régionales.
