Décret n° 2023-092 du 27 juin 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille (ONDFF)

Les membres du Conseil et le personnel de l’Observatoire sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Tout manquement aux obligations prescrites à l’article ci-dessus constitue une faute pouvant entraîner l’ouverture d’une procédure d’exclusion pour les membres du Conseil d’Orientation et de licenciement pour le personnel, sans préjudice des poursuites pénales prévues par la législation en vigueur.