Décret n° 2023-092 du 27 juin 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille (ONDFF)

L’Observatoire comprend :

• le Conseil National d’Orientation ;
• le Bureau permanent de l’Observatoire ;
• les commissions spécialisées ;
• le Secrétariat Général.

L’Observatoire est présidé par une femme choisie parmi les membres de l’Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille (ONDFF), cités à l’article 11 du présent décret, pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. La présidente est nommée par décret du Président de la République. Elle a rang et avantages de Ministre.

L’Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille (ONDFF) est composé de vingt-trois personnalités choisies en raison de leur expérience et de leur compétence. Elles sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois. Elles sont nommées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition des institutions qu’elles représentent.

Ces personnalités sont issues des institutions suivantes :

• un représentant de la Présidence ;
• un représentant du Premier Ministère ;
• un représentant de l’Assemblée Nationale ;
• un représentant du Ministère de la Justice ;
• un représentant du Ministère chargé des Affaires Islamiques ;
• un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• un représentant du Ministère chargé de la Fonction Publique ;
• un représentant du Ministère chargé de la Santé ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Education ;
• un représentant du Ministère chargé de la Communication ;
• un représentant du Ministère chargé de la Famille ;
• un représentant de l’Institution publique en charge des Droits de l’Homme ;
• un représentant de l’Université de Nouakchott ;
• un représentant de l’Ordre National des Médecins
• un représentant de l’Ordre National des Avocats ;
• huit représentantes élues par les organisations de droits des femmes.

Avant d’entrer en fonction, les membres de l’Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille (ONDFF) prêtent devant la Cour suprême le serment dont la teneur suit :

« Je Jure par Allah le Tout Puissant de bien et fidèlement remplir ma fonction, à l’exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois de la République Islamique de Mauritanie et de garder le secret des délibérations même après la cessation de mes fonctions ».

Ils doivent garder le secret des délibérations. Ils doivent également exercer leurs fonctions en toute impartialité et en toute indépendance.

La Présidente de l’Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille (ONDFF) est la présidente du Conseil National d’Orientation.

Le Conseil national d’orientation est un organe de conseil, d’alerte, de supervision, de contrôle et de suivi des actions de l’Observatoire. Il est composé des membres de l’Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille (ONDFF) cités à l’article 11 du présent décret.

A ce titre, il est chargé de :

• superviser et veiller sur la politique de gestion de l’Observatoire ;
• définir et orienter sa politique générale ;
• adopter les plans d’action et le budget ;
• arrêter de manière définitive les comptes et les états financiers annuels et les rapports d’activités ;
• examiner et approuver chaque année le programme d’activité ;
• adopter le règlement intérieur ;
• approuver les règles générales de fonctionnement de l’Observatoire ainsi que les modalités de rémunération du personnel ;
• approuver les nominations du personnel d’encadrement.

Le Conseil National d’Orientation se réunit en session ordinaire quatre fois par an sur convocation de sa présidente. Les convocations sont faites par lettre, courrier électronique ou tout autre moyen laissant trace écrite, six jours au moins, avant la date prévue pour la réunion. Elles indiquent la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

Le Conseil National examine toute question inscrite à l’ordre du jour ; soit par la Présidente, soit à la demande d’un tiers au moins des membres. L’ordre du jour est mis à la disposition de chaque membre participant à la réunion, avec en annexe le dossier à examiner. La Présidente du Conseil National peut convoquer une session ou plusieurs sessions extraordinaires sur sa propre initiative ou à la demande de deux tiers des membres.

Tout membre empêché peut se faire représenter aux réunions par un autre membre du conseil national d’orientation. En tout état de cause, aucun membre dudit conseil ne peut représenter plus d’un membre au cours de la même réunion. Aucun membre ne peut se faire représenter plus d’une fois par semestre sans motif légitime tel que maladie ou empêchement grave.

Tout membre qui aura été absent à trois réunions du conseil national d’orientation, au cours d’une même année, sans motif légitime, sera considéré comme démissionnaire.

Le Conseil National d’Orientation ne peut valablement délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, une autre réunion, est convoquée à trois jours d’intervalle au moins, pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle de la présidente est prépondérante.

Les délibérations du Conseil national d’orientation sont formalisées à travers des procès-verbaux signés par la Présidente du Conseil, le Secrétaire général, lequel assure le secrétariat des réunions, ainsi que par tous les membres présents ou représentés.

Les fonctions de membres de l’observatoire sont incompatibles avec l’appartenance aux organes dirigeants des partis politiques.

Les membres de l’observatoire, qui ne sont pas élus au bureau permanent, bénéficient d’une prime trimestrielle de 30.000 Ouguiyas.

Sauf démission, il ne peut être mis fin aux mandats de membres de l’observatoire qu’en cas de faute grave, de défaillance ou d’empêchement constatés par le bureau de l’observatoire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Les membres de l’observatoire nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal, achèvent le mandat de ceux qu’ils remplacent.

Pendant la durée de leurs fonctions, et après la cessation de celles-ci, ils sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique sur les questions contraires aux objectifs de l’Observatoire.

La présidente de l’observatoire informe le Premier Ministère pour procéder au renouvellement, trois mois avant la fin du mandat des membres de l’observatoire.

Les membres sortants continuent à exercer leurs fonctions jusqu’à l’entrée en fonctions des nouveaux membres.

Une commission de sélection est chargée du processus de sélectionner les membres de l’observatoire. Le président et les membres de cette commission sont nommés par arrêté du Premier Ministre. Cette commission est composée de :

• trois représentants de l’Etat dont un représentant du département chargé de la Famille, Président ;
• deux représentants de la société civile ;
• un représentant des professions qui composent l’observatoire.

La procédure de sélection des membres de l’observatoire est initiée par suite d’un avis du Président de la Commission de sélection. L’avis doit inclure les conditions et les délais de dépôt des candidatures.

La commission supervise l’élection des membres de l’ONDFF issus des organisations des droits de la femme et de la fille.

Le Président de la Commission de sélection établit une liste ordonnée des candidates, selon leur appartenance professionnelle.

La Commission de sélection choisit le double des membres de l’observatoire, parmi les candidatures.

Le Bureau permanent de l’Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille est composé de cinq membres élus parmi les membres de l’Observatoire, pour une durée d’un an non renouvelable au cours du même mandat. La présidente de l’Observatoire préside le Bureau permanent. Il se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre, et en tant que de besoin sur convocation de sa Présidente.

Le Bureau permanent est chargé notamment :

• de l’élaboration des programmes et de la coordination des activités de l’observatoire ainsi que de l’établissement de l’ordre du jour des réunions ;
• de l’assistance technique aux travaux de l’observatoire, des sous­commissions et des groupes de travail, notamment par l’élaboration, le suivi et l’évaluation des plans d’action de promotion des droits de la femme et de la Fille ;
• des activités d’études et de recherches en matière de droits de la femme et de la fille, notamment par la préparation des rapports annuels ou spécifiques élaborés par l’observatoire.

Les membres du Bureau permanent, bénéficient d’une prime trimestrielle de 40.000 Ouguiyas.

Le Conseil National d’Orientation élit en son sein des commissions spécialisées.

Les commissions spécialisées sont chargées d’étudier des questions spécifiques, d’élaborer des rapports sur les questions qui leur sont confiées ou de proposer toutes recommandations utiles.

L’Observatoire peut nommer, en son sein, un rapporteur spécial chargé de lui présenter un rapport ou des recommandations sur des situations de violations graves des droits de la femme et de la fille.

L’observatoire peut recourir, de manière ponctuelle et en cas de besoin, aux services d’experts.

Le Secrétariat Général est dirigé par un Secrétaire Général. Il assiste la Présidente de l’ONDFF dans ses fonctions. Il est nommé par arrêté du Premier Ministre. Il a rang et avantages d’un Secrétaire Général de département ministériel. Le secrétaire Général coordonne les activités des services de l’ONDFF.

Le Secrétaire Général assiste aux réunions du Conseil avec voix consultative et en assure le Secrétariat.

Les ressources financières de l’Observatoire proviennent :

• des dotations budgétaires mises à sa disposition par l’Etat ;
• des subventions des partenaires au développement ;
• des dons et legs.

La gestion des crédits nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’Observatoire est retracée dans une comptabilité qui comprend :

En recettes : les fonds attribués par l’Etat à l’Observatoire dans la limite des crédits inscrits à cet effet. Ces fonds sont versés dans un compte de dépôt ouvert au Trésor Public au nom de l’Observatoire. Les autres recettes sont versées directement sur un compte bancaire ouvert au nom de l’Observatoire

En dépenses : les opérations décidées par la Présidente de l’observatoire, en conformité avec les règles de fonctionnement de l’institution.

L’Observatoire est soumis au contrôle des différents corps et organes de contrôle de l’Etat.

La Présidente de l’Observatoire est l’ordonnateur du budget. Les actes destinés à mouvementer les comptes bancaires ouverts au nom de l’Observatoire sont conjointement signés par, le Secrétaire Général et le comptable.

Les ressources de l’Observatoire sont entièrement et exclusivement utilisées pour l’exécution de ses missions.

La comptabilité de l’Observatoire est tenue par un comptable public, suivant les règles de la comptabilité publique.

Le comptable est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Ce dernier établit les chèques qu’il fait cosigner.

L’Observatoire est soumis à un contrôle interne permanent et à un contrôle externe : le contrôle interne est exercé par une structure interne de contrôle de gestion et d’audit interne, placée sous l’autorité de la Présidente ; le contrôle externe est effectué par un ou des commissaires aux comptes, nommés par le Ministre des Finances, ayant pour mandat de vérifier les comptes et valeurs et de statuer sur la régularité et la sincérité des comptes.

Les ressources humaines de l’Observatoire comprennent des agents de l’Etat mis à sa disposition par voie de détachement et des agents recrutés par l’Observatoire selon les procédures en vigueur. Les agents de l’Etat en détachement relèvent de leur statut ou régime spécial d’origine. L’Observatoire dispose de services qui sont placés sous l’autorité de la Présidente.

Le taux des indemnités allouées aux agents de l’Etat en position de détachement est fixé par le Conseil National d’Orientation, sur proposition de la Présidente de l’Observatoire et soumis à l’approbation du Ministre en charge des Finances.

Les agents contractuels de l’Observatoire perçoivent une rémunération salariale et indemnitaire, conformément à la réglementation du travail en vigueur dont les montants sont fixés par délibération du Conseil National d’Orientation et soumis à l’approbation du Ministre en charge des Finances.

Les charges sociales et toutes les retenues d’impôt relatives aux primes, avantages et privilèges du Président de l’Observatoire, des Membres de ses organes et le Secrétaire Général sont prises en charge par l’ONDFF.