Chapitre 5 - Les dispositions transitoires et finales
Art. 41
Le Conseil National d’Orientation adopte le règlement intérieur de l’Observatoire à la majorité des deux tiers (2/3) des membres. Ledit règlement complète les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire.
Art. 42
La présidente et les membres du Conseil National d’Orientation de l’Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille, complètent le reste de leur mandat conformément au décret n° 174-2021 du 13 décembre 2021, portant nomination de la présidente et des membres du Conseil National d’Orientation de l’Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille.
Art. 43
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret qui abroge et remplace le décret n° 2020-140 du 03 novembre 2020 portant création de l’Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille.
Art. 44
La Ministre de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Famille, le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
