Chapitre 2 - Des responsabilités des producteurs détenteurs et transporteurs des déchets
Art. 38
Tout détenteur et/ou producteur de déchets doit prendre les mesures nécessaires pour éviter autant que faire se peut la production de déchets notamment par :
- L’adoption et l’utilisation des techniques de production plus propres, moins génératrices de déchets ;
- L’abstention de mettre sur le marché de consommation des produits générant des déchets non biodégradables ;
- L’abstention d’utilisation de matières susceptibles de créer des risques pour les personnes, notamment pour la fabrication des emballages.
Art. 39
Tout producteur et/ou détenteur de déchets est tenu d’assurer ou de faire assurer la valorisation des déchets engendrés par les matières qu’il importe ou écoule et les produits qu’il fabrique.
Art. 40
Lorsque le producteur et/ou le détenteur de déchets est dans l’impossibilité d’éviter de générer et/ou de valoriser ses déchets, il est tenu d’assurer ou de faire assurer, à ses frais, l’élimination de ses déchets de façon écologiquement rationnelle, conformément aux dispositions du présent décret et de ses arrêtés d’application.
Art. 41
L’utilisation de produits recyclés susceptibles de créer des risques pour les personnes dans la fabrication d’emballages destinés à contenir directement des produits alimentaires ou des objets destinés à être manipulés par les enfants est interdite.
Art. 42
La valorisation et/ou l’élimination des déchets doivent s’effectuer dans des conditions conformes aux normes de l’environnement, et ce notamment sans :
- Mettre en danger la santé des personnes, des animaux et sans constituer des risques pour les ressources en eau, le sol ou l’air, ni pour la faune et la flore ;
- Provoquer des incommodités par le bruit ou les odeurs ;
- Porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.
Art. 43
Les déchets ne peuvent être traités que dans des installations autorisées par le Ministre chargé de l’environnement et dans les collectivités décentralisées par les autorités compétentes conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Art. 44
Tout moyen de transport utilisé pour les fins d’un service d’enlèvement des déchets doit être étanche et ne doit pas laisser tomber des déchets sur le sol.
Les déchets doivent être empilés de façon ordonnée ou liés en paquet pour éviter leur éparpillement et faciliter leur enlèvement.
