Décret n° 2026-063/PM du 22 avril 2026 portant application de la loi n° 2023-031 du 14 décembre 2023 relative à la gestion des déchets solides

Les programmes et plans de gestion des déchets sont conçus et placés sous l’autorité du Ministre en charge de l’Environnement sur l’ensemble du territoire de l’Etat.

A ce titre et sous son autorité, il élabore en collaboration avec les Ministères concernés, les collectivités locales et autres acteurs locaux, des programmes et plans de gestion des déchets en vue d’assainir l’environnement des villes et agglomérations.

Les plans de gestion doivent déterminer notamment :

• Les objectifs à atteindre en matière de taux de collecte et d’élimination des déchets ;
• Le choix des options concernant les systèmes de collecte, de transport et de tri des déchets, en tenant compte des moyens économiques et financiers nécessaires à leur mise en œuvre ;
• L’inventaire des quantités des déchets produites sur le territoire de la commune ainsi que leur composition et leurs caractéristiques ;
• Les sites appropriés destinés à l’implantation des installations d’élimination et de stockage des déchets ;
• Les mesures à prendre en matière d’information, de sensibilisation et de conseil.

À défaut d’une institution publique attitrée ou agréée à cet effet, l’activité de collecte et de stockage des déchets est assurée par les collectivités territoriales décentralisées en liaison avec les administrations chargées de l’environnement.

Les collectivités territoriales élaborent en liaison avec les services du Ministère en charge de l’environnement, un plan communal ou intercommunal de gestion de déchets qui définit les opérations de tri, pré-collecte, de collecte, de transport, de mise en décharge, de traitement, de valorisation et d’élimination finale.

Tout détenteur de déchets est tenu de se conformer au plan communal ou intercommunal visé aux articles 4 et 5 précités et d’utiliser le système de gestion de ces déchets mis en place par les communes et leurs groupements ou par les exploitants.

Les collectivités territoriales décentralisées ou les exploitants prennent obligatoirement en charge les dépenses afférentes aux opérations de tri, de collecte, de transport, de mise en décharge, de valorisation, d’élimination finale des déchets ainsi que les dépenses de contrôle de la propreté des zones où ce service est assuré directement par les générateurs de ces déchets.

Les produits conçus, fabriqués et importés par les générateurs des déchets doivent présenter des caractéristiques de manière à ce que, lors de leur cycle de vie, la quantité et la nocivité des déchets engendrés par ces produits soient réduites en utilisant la technique disponible économiquement viable et appropriée.

Les générateurs des déchets sont tenus de fournir aux services compétents chargés de l’environnement, toutes les informations sur les caractéristiques des déchets qu’ils fabriquent, distribuent ou importent.

Tout déchet issu des activités des ménages ; tout déchet provenant des activités économiques, commerciales ou artisanales et qui par leur nature, composition et leurs caractéristiques, sont similaires aux déchets ménagers.

La gestion des déchets ménagers et assimilés relève de la responsabilité des communes conformément à la législation régissant les collectivités locales.

Les collectivités territoriales décentralisées (communes, groupements) sont tenues d’établir, un plan communal ou intercommunale de gestion des déchets ménagers et assimilés qui définit les opérations de pré collecte, de collecte, de transport, de mise en décharge, d’élimination, de traitement, et de valorisation et le cas échéant de tri de ces déchets. Elles sont assistées à cet effet, par l’administration déconcentrée du ministère en charge de l’environnement et les autres administrations concernées.

Le plan communal doit tenir compte des orientations et directives de la wilaya en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Il définit notamment :

• Les modalités de collecte des déchets ;
• Les zones ou les communes ou leurs groupements sont tenus d’assurer les opérations de tri, de collecte, de transport, de valorisation ou d’élimination des déchets ménagers et assimilés ;
• Les circuits, la fréquence et les horaires de collecte de ces déchets ;
• La fréquence des opérations de nettoyage par zone ;
• Les zones où le transport et la mise en décharge de ces déchets incombent à leurs générateurs.

La commune peut concéder, selon un cahier des charges type, tout ou partie de la gestion des déchets ménagers et assimilés ainsi que les déchets encombrants et les déchets spéciaux générés en petite quantité par les ménages, à des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé, conformément à la législation en vigueur régissant les collectivités locales.

Si le transport et l’élimination des déchets ménagers et assimilés sont effectués par leurs générateurs, dans les zones où le service public n’assure pas la collecte, ces opérateurs sont réglementés par la commune.

L’obligation d’entretien, à laquelle sont soumises les personnes autorisées à exercer sur le domaine public, comporte celle d’éliminer ou de faire éliminer les déchets qui s’y trouvent.

Tout producteur et tout distributeur qui commercialise ou utilise dans ses activités professionnelles des matières plastiques ou autres emballages non biodégradables et toute personne responsable de leur première mise sur le marché, au cas où le producteur et le distributeur sont inconnus, est tenu de procéder à la reprise de ses matières plastiques et emballages utilisés en vue de les recycler.

Les emballages doivent être fabriqués à partir de matière les rendant aptes au recyclage ou à la transformation compatible avec les exigences de la protection de la santé publique et de l’environnement.

La prolifération des déchets d’emballage et plastiques doit être évitée par :

• La limitation du volume minimum nécessaire par la protection du contenu et la commercialisation du produit et en utilisant le minimum de matière et de produits colorants ;
• La reprise des emballages et leur recyclage.

Les personnes visées à l’article 14 du présent décret sont tenues de :

• Procéder elles-mêmes à la reprise des matières plastiques qu’elles mettent sur le marché à des fins de réutilisation ou de valorisation ;
• Etablir un système permettant la reprise des matières plastiques, leur collecte et leur orientation vers les unités de réutilisation ou de valorisation.

Tout producteur de matières plastiques est tenu d’apposer son label sur celles-ci et de communiquer régulièrement les quantités produites et autres caractéristiques physico-chimiques à l’administration compétente avant leur livraison sur le marché.

L’utilisation de produits recyclés dans la fabrication d’emballage destinés à contenir directement des produits alimentaires est strictement interdite sauf autorisation préalable du Ministre en charge de la santé après avis du Ministre chargé de l’environnement.

L’utilisation d’emballage de produits chimiques pour contenir des produits alimentaires est interdite et sont obligatoirement apposés sur les emballages de produits chimiques des signaux apparents avertissant des risques qui menacent la santé humaine du fait de la réutilisation de ces emballages pour le stockage de produits alimentaires.

La collecte, le tri, le transport et la mise en décharge des déchets inertes sont à la charge de leurs générateurs.

Le dépôt, le rejet et l’abandon des déchets inertes sont interdits sur tout site non désigné à cet effet et notamment sur la voie publique.

Les déchets inertes, les déchets agricoles et les déchets industriels non dangereux doivent être déposés par leurs générateurs ou par les personnes appelées à les gérer dans les lieux et les installations d’élimination désignés à cette fin, sous le contrôle des communes ou de leurs groupements concernés ainsi que des agents commissionnés à cet effet.

Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent commercialiser le produit des déchets valorisés, les réutiliser à diverses fins ou les concéder à d’autres utilisateurs sous réserve que leurs caractéristiques et les modalités de leur réutilisation soient compatibles avec les exigences de préservation de la santé de l’homme et de protection de l’environnement et conformes aux dispositions de la loi n° 2023-031 relative à la gestion des déchets solides.

Les déchets agricoles et les déchets industriels non dangereux ne peuvent être assimilés aux déchets ménagers que sur la base d’un rapport d’analyse exigé, en cas de nécessité, par la commune et élaboré ou supervisé par les services du Ministère en charge de l’environnement.

Dans ce cas, ces déchets peuvent être transportés et déposés dans des endroits séparés au sein des décharges contrôlées des déchets ménagers et assimilés.

Les déchets médicaux et pharmaceutiques font l’objet d’une gestion spécifique visant à éviter toute atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement. Les déchets médicaux et pharmaceutiques sont produits dans les établissements de soins en vue de dispenser des soins médicaux.

Toutefois, certains types de déchets générés par les établissements de soins sont assimilés par défaut aux déchets ménagers à condition que ces déchets soient triés au préalable et ne soient pas contaminés par les liquides biologiques et autres déchets dangereux.

Les conditions spécifiques de tri, de collecte, de transport, de stockage et d’élimination finale des déchets médicaux et pharmaceutiques sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’environnement, de la santé et de la décentralisation.

L’administration en charge de la santé publique élabore en liaison avec les administrations concernées, un plan de gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques qui définit les opérations de tri, de pré-collecte, de collecte, de transport, de traitement et d’élimination finale de ces déchets.

Ce plan, établi pour une période déterminée renouvelable, est approuvé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’environnement, de la santé et les départements concernés.

La collecte et le transport des déchets médicaux et pharmaceutiques par toute personne physique ou morale sont soumis à un permis ou autorisation délivré par l’administration en charge de l’environnement sur demande de l’administration en charge de la santé.

Les déchets médicaux et pharmaceutiques sont soumis à des mesures particulières de gestion par les producteurs de ces déchets, les conditions de ses mesures sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’environnement et la santé.

Les déchets dangereux compris dans le champ d’application de la loi n° 2023-031 relative à la gestion des déchets solides font l’objet de mesures particulières de gestion.

Les déchets dangereux ne peuvent être traités en vue de leur élimination ou valorisation que dans des installations autorisées par les ministères chargés de l’environnement, de la santé et de la décentralisation.

Les Ministres chargés de l’environnement, de la santé et de la décentralisation peuvent, par arrêté conjoint, adjoindre à la liste des déchets dangereux visés par les conventions internationales auxquelles la Mauritanie est partie, d’autres déchets lorsqu’ils estiment nécessaire et impératif. Cette liste contient les sources de ces produits ou substances dangereux, les valeurs limites moyennes d’exposition (VME) dans l’air, l’eau et le sol, leurs classifications de risque initial ; et le niveau de risque sur la santé humaine.

Toute personne qui dépose ou fait déposer des catégories de déchets auprès d’une personne ou d’un établissement ne comptant pas parmi les exploitations d’installation autorisées ou agrées pour l’élimination des déchets dangereux est considérée comme solidairement responsable avec lui de tout dommage causé par les déchets.

Au cours des opérations de collecte, de transport et de stockage, les déchets dangereux doivent être emballés et étiquetés conformément aux normes en vigueur.

L’administration compétente peut effectuer des opérations d’inspection régulières ou inopinées des lieux de stockage, des entreprises et des cargaisons. Elle peut saisir les cargaisons, contrevenant aux règles fixées par le présent décret et ses arrêtés d’application.

Les établissements et entreprises qui produisent, détiennent, transportent ou gèrent les catégories de déchets visés à l’article 34 du présent décret sont tenues de communiquer chaque année au Ministère chargé de l’environnement toutes les informations sur les déchets qu’ils produisent, exportent ou gèrent sur leurs origines, leurs quantités, leurs caractéristiques, leurs destinations et le mode de leur gestion.

L’importation, l’exportation et le transit de tout déchet est soumis à l’autorisation du Ministre en charge de l’environnement.

L’autorisation est accordée après avoir rempli les conditions suivantes :

• La présentation d’un document de mouvement signé par la personne chargée de l’opération de transport transfrontalier ;
• La présentation d’un contrat d’assurance ;
• La présentation d’un contrat écrit et certifié entre l’exportateur et un centre d’élimination agrée ;
• Le respect des règles et des normes de conditionnement et d’étiquetage internationalement admises.

Toute personne physique ou morale qui importe, exporte des déchets, est tenue de fournir les informations concernant leur origine, leur nature, leurs caractéristiques, leur destination et les méthodes utilisées pour leur élimination aux structures compétentes du Ministère en charge de l’environnement.

Toute personne physique ou morale, est tenu d’informer l’administration compétente de l’environnement en cas d’accident ou d’un risque d’accident ou en cas de danger imminent pour la santé de l’homme et l’environnement pouvant être causé par une opération de rejet, de stockage, de transport ou de traitement de déchets.

Si les déchets ont été importés ou exportés d’une manière contraire aux dispositions de l’article 34 du présent décret, l’autorité compétente enjoint à leur détenteur, leur transporteur ou leur producteur, selon le cas de les renvoyer au pays d’origine dans les 72 heures.

Si le contrevenant ne s’exécute pas, l’autorité compétente peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le renvoi de ces déchets et exiger le remboursement des frais au contrevenant.

L’assurance, le cautionnement ou la garantie financière, destiné à assurer les interventions éventuelles en cas d’accident ou de pollution, de refoulement de produits, résultant des opérations d’importation ou d’exportation des déchets doit être souscrit au profit de l’autorité chargée de l’environnement.

Le montant du cautionnement ou de la garantie financière est calculé en tenant compte du coût du transport des déchets et des opérations d’élimination ou de valorisation à effectuer ainsi que leur stockage.