Chapitre 4 - Mesures financières et répression des infractions
Art. 59
La collecte, le transport, le stockage et l’élimination des déchets ou tout autres services se rapportant à la gestion des déchets ménagers et assimilés, donnent lieu à la perception d’impôts, de taxes et de redevances dont la nomenclature et le montant sont fixés par la réglementation en vigueur.
Art. 60
Les mesures incitatives sont octroyées par l’Etat pour encourager le développement des activités de collecte, de tri, de transport, de valorisation et d’élimination des déchets selon des modalités qui sont fixées par la règlementation.
Art. 61
Au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions prévues par la loi n° 2023-031/P.R du 14 décembre 2023 relative à la gestion des déchets solides, et par le présent décret, la juridiction compétente peut, après mise en demeure du contrevenant, ordonné d’assurer d’office l’élimination desdits déchets à la charge de celui-ci.
Art. 62
Toute infraction aux dispositions du présent décret est sanctionnée par des amendes.
Ces amendes sont fixées comme suit :
- Est passible d’une amende de 2.000 MRU à 8.000 MRU toute personne qui dépose des déchets hors des bacs ou points de collecte autorisés ;
- Est passible d’une amende de 10.000 MRU à 50.000 MRU toute personne qui abandonne ou dépose des déchets solides dans des lieux non autorisés ;
- Est passible d’une amende de 80.000 MRU à 100.000 MRU toute personne qui exploite une installation de traitement ou d’élimination des déchets sans autorisation ;
- Est passible d’une amende de 100.000 MRU à 500.000 MRU toute personne qui déverse des déchets dangereux ou toxiques en violation des normes en vigueur.
Art. 63
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 64
La Ministre de l’Environnement et du Développement Durable est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
