Chapitre 3 - De la gestion des infrastructures, installations et de l’élimination des déchets
Art. 45
Les conditions de choix de sites d’implantation, d’aménagement, de réalisation, de modification et d’extension des installations de traitement des déchets sont régies par la loi n° 2023-031/P.R/ du 14 décembre 2023 relative à la gestion des déchets solides.
Art. 46
Nul ne peut exploiter un système de gestion des déchets ou une partie de celui-ci sans l’autorisation préalable des ministres en charge de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, de la santé, et de la décentralisation.
Art. 47
Est soumis à une autorisation préalable des Ministres chargés de l’environnement, de la santé, de l’industrie et de la décentralisation, tout établissement ou entreprise assurant une ou plusieurs activités de collecte, de tri, de transport, de stockage ou d’élimination et de valorisation des déchets.
Art. 48
Les décharges de déchets sont classées selon les types de déchets comme suit :
- Décharges de classe 1 : Les décharges des déchets ménagers et assimilés sont soumises à autorisation des walis, des maires de communes, après avis technique préalable, des services en charge de l’environnement ;
- Décharges de classe 2 : Les décharges des déchets industriels, déchets agricoles, des déchets ultimes et inertes de certains déchets médicaux non dangereux, elles sont soumises sur proposition des Maires des communes à l’avis de la wilaya pour autorisation de la direction en charge des déchets au ministère de l’environnement ;
- Décharge classe 3 : Ensemble des produits dangereux, cette catégorie de déchets ne peut être traitée en vue de leur élimination ou leur valorisation que dans des installations spécialisées et autorisées conformément au plan national. Ces décharges spécifiques sont soumises à l’autorisation exclusive du Ministre en charge de l’environnement.
Art. 49
L’autorisation d’ouverture ou d’implantation de décharge indique les types de déchets qui pourront être acceptés et ceux qui devront être refusés, les règles spécifiques aux opérations de conditionnement et d’élimination, les procédures de contrôle ainsi que les opérations d’évacuation du site et de son réaménagement.
Art. 50
Une seule décharge peut recevoir plusieurs catégories de déchets à condition que les opérations d’élimination spécifiques à chacune de ces catégories soient exécutées dans des compartiments du site séparés les uns des autres et que chaque compartiment réponde aux règles et exigences spécifiques à la catégorie de décharges concernées.
Art. 51
L’opération d’élimination des déchets doit avoir lieu selon les conditions susceptibles de faciliter la récupération, la transformation et la valorisation de la plus grande proportion de déchets dont notamment les éléments non biodégradables et les matières pouvant être valorisées.
Art. 52
Les sites d’enfouissement de déchets ne doivent pas être situés à une distance telle qu’ils :
- Altèrent la qualité des cours d’eau ;
- Portent préjudice aux routes, aux domaines aéroportuaires et aux ports fluviaux ;
- Provoquent des nuisances aux occupants des habitations, parcs ou lieux de loisir.
Art. 53
Tout incinérateur doit être pourvu d’une fosse et d’une aire de réception des déchets à l’intérieur d’un bâtiment et maintenue sans pression négative. Les déchets générés lors des activités de soins doivent être traités avant l’incinération afin d’éliminer les risques de nuire à la santé et à l’environnement.
Les résidus d’incinération doivent être éliminés dans un lieu d’enfouissement obéissant aux normes internationales.
Avant d’être éliminés, les résidus d’incinération doivent être éteints et refroidis.
Art. 54
Les opérations d’élimination par incinération ne doivent avoir lieu que dans des établissements autorisés et agrées conformément aux dispositions du présent décret.
Les dispositifs des opérations d’élimination par incinération dans les structures de santé sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’environnement et la santé conformément à l’article 33 de la loi relative à la gestion des déchets solides.
Art. 55
Tout exploitant d’incinération de déchets est tenu de mesurer et d’enregistrer, en continu, la concentration des métaux lourds, et des gaz de combustion à la sortie de la dernière chambre de l’incinération.
Art. 56
Les conteneurs utilisés pour le stockage des déchets de la catégorie 1 et 2 doivent être rigides, étanches, humidifuges, solides, résistants au claquage et à l’écrasement dans des conditions normales d’utilisation et conformes aux normes en vigueur.
Ils doivent porter une étiquette indiquant la catégorie de déchets qu’ils contiennent, la date de leur stockage et être hermétiquement fermés pour prévenir toute fuite durant leur transport.
Les conteneurs sont placés dans un lieu de stockage approprié éloigné des unités génératrices des déchets, exclusivement accessible au personnel relevant de l’unité de gestion.
Art. 57
En cas de fin d’exploitation ou de fermeture définitive d’une installation de traitement de déchets, l’exploitant est tenu de réhabiliter le site en vue de le remettre dans son état initial ou dans l’état fixé par l’autorité de tutelle.
L’exploitant est tenu d’assurer la surveillance du site pendant une période fixée par la notification de fin d’exploitation afin d’éviter toute atteinte à la santé publique et/ou à l’environnement.
Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsque l’exploitant refuse de procéder à la remise en état du site, l’autorité de tutelle compétente effectue d’office et aux frais de l’exploitant les travaux nécessaires à la réhabilitation du site.
Art. 58
Tout terrain qui a été utilisé comme lieu de décharge des déchets et qui est désaffecté ne peut être utilisé à des fins de construction sans autorisation, préalable du Ministre en charge de l’environnement.
