Titre 5 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 40
Toute personne physique ou morale exerçant la profession d’ingénieur ou d’ingénieur-conseil en génie civil avant la promulgation de la présente loi, dispose de 12 mois pour s’y conformer.
Art. 41
Le Conseil provisoire de l’Ordre garde ses fonctions jusqu’à la mise en place des instances de l’ordre prévues par la présente loi.
Art. 42
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 43
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
