Titre 2 - De l’exercice de la profession
Art. 3
L’ingénieur en génie civil en Mauritanie peut exercer selon les modes suivants :
- en qualité de personne physique ou morale (Cabinet, Bureau...) ;
- à titre collectif dans un regroupement (groupement, société, bureau), et
- en qualité de salarié dans une administration publique ou collective locale.
Il doit faire mention à l’ordre mauritanien des ingénieurs en génie civil du mode d’exercice choisi.
Art. 4
L’ingénieur en génie civil est responsable de la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. Il doit servir en toute conscience les intérêts de son client dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la réglementation en vigueur, l’intérêt général et les règles de l’éthique professionnelle. Ses prestations seront réalisées conformément à des conditions générales-types définies par type de travaux par arrêté émanant du Ministre ou des Ministres en charge de la construction et des infrastructures.
Art. 5
Nul n’est autorisé à porter, en Mauritanie, le titre d’Ingénieur en Génie Civil ou exercer la profession d’d’Ingénieur en Génie Civil s’il ne remplit les conditions suivantes :
- être de nationalité mauritanienne ;
- être titulaire d’un diplôme d’Ingénieur en Génie Civil reconnu par les autorités nationales compétentes ;
- jouir de ses droits civiques et n’avoir subi aucune condamnation pour faits contraires à la probité ;
- être de bonne moralité et respecter la religion musulmane ;
- être inscrit au tableau de l’Ordre Mauritanien des Ingénieurs en Génie Civil ;
- souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ;
- justifier en plus d’une expérience minimale de deux ans auprès d’une administration publique, d’un ingénieur-conseil ou d’une entreprise agréée. En attenant de remplir cette condition, le postulant pourrait jouir du statut d’ingénieur-stagiaire.
Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées aux ingénieurs de Génie Civil étrangers sous conditions particulières et après avis de l’Ordre Mauritanien des Ingénieurs en Génie Civil.
Art. 6
L’Ingénieur en génie civil conserve en toute hypothèse et nonobstant le paiement de ses honoraires, l’entière propriété intellectuelle de ses œuvres. Il reste également propriétaire de ses inventions et peut les faire enregistrer comme propriété intellectuelle.
Art. 7
L’Ingénieur en génie civil reçoit pour les services et travaux rendus des honoraires dont le barème est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Construction, des équipements et celui du travail.
Art. 8
Dans l’exercice de sa profession, un certain nombre de devoirs professionnels incombent à l’ingénieur en génie civil dans ses relations avec ses clients ou ses confrères ainsi que dans ses relations avec le conseil de l’Ordre, l’entrepreneur ou le fournisseur. Les devoirs et droits professionnels de l’IGC sont définis par le Code de déontologie professionnelle des ingénieurs en Génie Civil.
Art. 9
Exerce illégalement la profession d’ingénieurs en Génie Civil, toute personne ne remplissant pas les conditions énumérées à l’article 5 ci-dessus.
