Titre 3 - Du recours à l’ingénieur et l’ingénieur conseil
Art. 10
Le recours à l’ingénieur en génie civil est obligatoire pour les travaux suivants :
- construction ou réhabilitation des bâtiments à usage collectif ou recevant le public ;
- construction ou réhabilitation des projets d’ensemble d’habitat collectif ;
- aménagement ou modification des monuments classés ;
- immeubles de plus d’un niveau ;
- toute extension en hauteur d’un bâtiment existant ;
- ouvrages de soutènement et ou de renforcement de constructions ou d’ouvrages existants ;
- expertises techniques d’ouvrages ou infrastructures existantes.
En dehors de ces travaux, les seuils de surface, d’envergure et de complexité à partir desquels le recours à l’ingénieur en génie civil est obligatoire, seront définis par des dispositions réglementaires.
Art. 11Expertise internationale
Lorsque la conception ou l’exécution d’un projet exige le recours à une expertise internationale, celle-ci doit obligatoirement s’associer avec les compétences nationales pour participer à la dite consultation.
La part des prestations des ingénieurs et ingénieurs-conseils mauritaniens doit être supérieure ou égale en valeur nette à 30 % de la prestation globale. Elle doit être préférentiellement fixée dans le dossier d’appel d’offres. Elle est dans tous les cas expressément définie dans le contrat ou protocole interne régissant cette collaboration entre les deux parties.
Cette collaboration doit être pensée, formulée et menée de sorte à permettre aux compétences et structures nationales d’améliorer leur savoir-faire et compétitivité, enrichir leur expérience et renforcer leur visibilité.
