Loi n° 2018-042 du 13 décembre 2018 organisant la profession d’ingénieur de génie civil et portant création de l’ordre Mauritanien des Ingénieurs de Génie Civil (OMIGEC)

Il est institué l’Ordre Mauritanien des Ingénieurs en Génie Civil (OMIGEC) regroupant toutes les personnes physiques habilitées à exercer cette profession dans les conditions édictées par la présente loi. L’OMIGEC est placé sous la tutelle des départements en charge de la construction et des infrastructures.

L’OMIGEC est une institution professionnelle apolitique, dotée de la personnalité morale. Il dispose d’un patrimoine propre provenant des cotisations de ses membres ainsi que des dons, subventions et legs qui lui sont accordés.

L’OMIGEC a pour mission de :

• promouvoir la profession d’Ingénieur en Génie Civil ;
• conseiller les pouvoirs publics sur toutes les questions nationales liées à l’ingénierie civile ;
• donner un avis sur tous les projets de lois et les règlements concernant la profession ;
• proposer éventuellement de nouveaux textes relatifs à la profession ;
• veiller au respect, par ses membres, de la réglementation en vigueur régissant la profession et notamment les dispositions du Code de la déontologie et défendre les intérêts moraux et matériels de la profession ;
• l’ordre peut organiser toute œuvre d’entraide et de retraite pour ses membres.

L’ordre est représenté au niveau de :

• la commission nationale d’équivalence des diplômes ;
• la commission d’agrément et de classification des ingénieurs-conseils, cabinets et bureaux d’études et de contrôles ;
• la commission d’agrément et de classification des entreprises ;
• la commission nationale des concours.

Pour l’inscription au tableau de l’OMIGEC, l’ingénieur en génie civil adresse une demande écrite au Conseil de l’Ordre. La demande doit être accompagnée des pièces justifiant que le candidat :

• est de nationalité mauritanienne ;
• est titulaire d’un diplôme d’ingénieur en génie civil reconnu par les autorités nationales compétentes ;
• jouit de ses droits civiques et n’a subi aucune condamnation pour faits contraires à la probité.

Le tableau de l’OMIGEC doit être dressé chaque début d’année. Un exemplaire est envoyé aux Ministères de tutelle et un autre au parquet général de la Cour d’Appel. Il doit être publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.

Le tableau de l’OMIGEC comprend les noms des ingénieurs, la date de leurs inscriptions par ordre d’ancienneté, leurs modes d’exercice de la profession, leurs adresses. Il est divisé en trois colonnes :

• la colonne A, comprend les ingénieurs exerçant à titre indépendant, à titre individuel ou dans le cadre d’une structure ;
• la colonne B, comprend les ingénieurs, fonctionnaires ou contractuels des services publics ou privés, et ;
• la colonne C, comprend les ingénieurs étrangers autorisés à exercer la profession.

Les organes de l’Ordre sont :

• l’Assemblée Générale ;
• le Conseil de l’Ordre ;
• le conseil de Discipline.

L’Assemblée Générale est composée de tous les ingénieurs inscrits à l’ordre.

(1) Les travaux de l’Assemblée Générale sont conduits par un bureau élu à l’ouverture de chaque session et composé comme suit :

• un président ;
• un vice-président ;
• deux rapporteurs ;
• un censeur.

(2) L’Assemblée Générale de l’ordre se réunit, en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire à la demande des deux tiers de ses membres ou à la demande du conseil de l’ordre ou de l’autorité de tutelle.

L’Assemblée Générale élit le bureau du conseil de l’Ordre pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Le mode d’élection des membres du Conseil de l’Ordre est le scrutin à deux tours. Le premier tour est voté à la majorité absolue des membres inscrits au tableau de l’ordre. Le 2° tour est visé à la majorité relative. Le vote est secret.

L’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Générale sont définis par le règlement intérieur de l’Ordre. Le règlement intérieur de l’Ordre est approuvé par arrêté émanant du Ministre ou des Ministres en charge des constructions et des équipements.

Le Conseil de l’Ordre est l’organe exécutif ; il comprend onze membres, de nationalité mauritanienne, élus par l’assemblée générale, pour une période de trois ans renouvelable une fois.

Il est composé comme suit :

• un Président ;
• 2 vice-présidents ;
• un Secrétaire Général ;
• un Trésorier ;
• un trésorier adjoint ;
• un secrétaire aux relations extérieures ;
• un secrétaire à la communication ;
• un secrétaire à la formation et au perfectionnement ;
• un secrétaire à l’organisation ;
• un secrétaire à l’inspection et au contrôle.

Les attributions du Conseil de l’Ordre sont :

• statuer sur les demandes d’inscription au tableau de l’ordre ;
• veiller aux respects des lois et règlements qui régissent la profession d’ingénieur en génie civil et assurer la défense des intérêts moraux et matériels de l’ordre ;
• veiller à l’exécution et au suivi des décisions prises par l’assemblée générale ;
• maintenir la discipline à l’intérieur de l’ordre, en veillant aux principes de moralité, de probité indispensables à l’exercice de la profession ;
• représenter les ingénieurs en génie civil auprès des pouvoirs publics ;
• élaborer le règlement intérieur de l’ordre ;
• élaborer le projet du Code de déontologie  ;
• fixer le montant des cotisations qui doivent être versées par les membres de l’ordre ;
• assurer la gestion du patrimoine de l’ordre et préparer et présenter un rapport d’activité annuel à l’assemblée générale.

Le Conseil de l’Ordre doit statuer sur la demande d’inscription dans un délai de trois mois à compter de la date de sa réception. La notification de la décision doit être faite à l’intéressé par lettre recommandée.

En cas de rejet de la demande d’inscription, l’intéressé peut attaquer la décision du conseil de l’Ordre devant les juridictions dans un délai de deux mois pour compter de la notification du rejet. Le conseil de l’ordre doit également notifier sans délai et justifier toute inscription nouvelle ou tout rejet d’inscription aux Ministères de tutelle, ainsi qu’au Procureur Général auprès de la Cour d’Appel de Nouakchott.

Dans le cas où le Conseil de l’Ordre ne prend aucune décision dans le délai prévu à l’article 24 ci-dessus, son silence doit être considéré comme une décision implicite d’acceptation.

Le président du Conseil représente l’Ordre auprès des pouvoirs publics. Il veille à l’exécution des décisions du conseil et du fonctionnement régulier de l’Ordre dont il assure la défense des intérêts et la gestion des biens. Il représente et engage l’ordre et son conseil dans les actes de la vie civile et ce dans les domaines et limites prévus par la présente loi et le règlement intérieur. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à l’un de ses assesseurs.

L’organisation et le fonctionnement du conseil de l’Ordre sont définis par le règlement intérieur de l’Ordre.

Tout manquement aux devoirs de la profession rend son auteur passible d’une sanction disciplinaire.

Les instances disciplinaires sont saisies par les privés, les administrations, les ingénieurs et ingénieurs-conseils et les institutions. La saisine doit être motivée.

La compétence en matière disciplinaire appartient en premier ressort au Conseil de discipline.

Dans le cadre de ses responsabilités, le conseil de discipline peut prononcer l’une des sanctions suivantes :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• la suspension d’activité allant de trois à cinq ans, selon la gravité de la faute commise ;
• la radiation de l’Ordre.

Les deux premières sanctions entraient l’inéligibilité au Conseil de l’Ordre pendant deux ans à compter de la notification de la sanction.

La troisième sanction entraîne l’inéligibilité au conseil de l’ordre pour trois ans à compter de la date d’expiration de la sanction.

La décision de suspension ou de radiation est communiquée à l’autorité de tutelle et insérée dans un journal d’annonces légales.

La troisième sanction entraine l’inéligibilité pour 3 ans à compter de la date d’expiration de la sanction.

La décision du conseil de discipline doit être motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ingénieur en génie civil concerné. Cette notification est également communiquée aux Ministères de tutelle.

L’ingénieur en génie civil ayant fait l’objet d’une décision disciplinaire rendue par défaut, est recevable à faire appel dans un délai de dix jours à compter de la date de notification de la décision.

L’ingénieur en génie civil, les Ministres chargés des constructions et des infrastructures sont recevables à interjeter appel contre la décision disciplinaire devant l’instance de recours que constituent les juridictions et ce dans un délai n’excédant pas trente jours à compter de la date de notification de la décision.

Sans préjudice des dispositions de l’article 35 ci-dessus, la chambre d’appel est saisie des appels des décisions du conseil de discipline.

L’action disciplinaire devant le conseil de discipline ne fait obstacle aux poursuites que le Ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux. Toute personne physique ou morale qui viole les dispositions de la présente loi notamment celles de l’article 9 ci-dessus, sera punie conformément aux dispositions du Code Pénal.

La composition, le fonctionnement et le mode de saisie du conseil de discipline seront définis par le Règlement intérieur de l’Ordre.