Loi n° 2019-019 du 29 avril 2019 portant code de l’arbitrage

Au sens de la présente loi, les expressions suivantes signifient :

• Arbitrage : mode alternatif de règlement des litiges par lequel des personnes physiques ou morales confient, en vertu d’une convention d’arbitrage, la mission de trancher leur litige à un ou plusieurs arbitres. La procédure arbitrale s’achève par le prononcé d’une décision définitive appelée sentence arbitrale ;
• Arbitre : la personne physique à qui les parties confient la mission de trancher leur litige ;
• Tribunal arbitral : l’arbitre unique ou le collège arbitral ;
• Règlement d’arbitrage : le document accepté par les parties à un litige préalablement au démarrage de la procédure d’arbitrage. Il permet de définir les modalités pratiques de la procédure d’arbitrage, qui laisse une grande part de liberté aux parties pour organiser le processus ;
• Amiable compositeur : l’arbitre auquel la convention d’arbitrage confère de statuer sur le litige suivant les principes de justice et d’équité et non selon les règles de droit ;
• Juridiction : le collège ou l’organe de l’organisation judiciaire ;
• Convention d’arbitrage : engagement des parties à régler par la voie de l’arbitrage toutes ou certaines contestations nées ou pouvant naître entre elles concernant un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel ; La convention d’arbitrage revêt la forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis ;
• Clause compromissoire : convention par laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat et ayant pour effet de se soustraire à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ;
• Compromis : convention par laquelle les parties à un litige déjà né soumettent celui-ci à un tribunal arbitral composé d’un arbitre unique ou de plusieurs arbitres. Les parties ont la faculté de compromettre même au cours d’une instance déjà engagée devant une juridiction ;

La convention d’arbitrage ne peut être établie que par écrit, soit par acte authentique ou sous seing privé, soit par procès-verbal d’audience ou procès-verbal dressé auprès du tribunal arbitral choisi.

La convention arbitrale est réputée établie par écrit, lorsqu’elle est consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, de communications télex, télégrammes, d’échange par voies électroniques conformément aux règles régissant les transactions électroniques, de tout autre moyen de communication qui en atteste l’existence, ou encore dans l’échange de conclusions en demandes ou de conclusions en défense dans lesquelles l’existence d’une convention d’arbitrage est alléguée par une partie et n’est pas contestée par l’autre.

La référence, dans un contrat, à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d’arbitrage, à condition que ledit contrat soit établi par écrit et que la référence soit telle qu’elle fasse de la clause une partie du contrat.

La convention d’arbitrage ne peut être conclue que par une personne physique ou morale qui a la capacité de disposer de ses droits.

On ne peut compromettre :

• 1° dans les matières touchant à l’ordre public ;
• 2° dans les contestations relatives à la nationalité ;
• 3° dans les contestations relatives au statut personnel qui ne sont pas soumises à l’arbitrage prévu par le présent code, à l’exception des contestations d’ordre pécuniaire en découlant. Toutefois, les personnes physiques ou morales peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition, y compris l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales.

Sauf convention contraire des parties, la procédure arbitrale concernant un différend déterminé débute à la date à laquelle la demande de soumission de ce différend à l’arbitrage est reçue par le défendeur.

L’arbitre est une personne physique, majeure, jouissant de tous ses droits civils. Il est indépendant et impartial vis-à-vis des parties.

Si la convention d’arbitrage a désigné une personne morale, la mission de cette dernière se limite à désigner le tribunal arbitral.

Le magistrat peut être arbitre à la double condition de ne pas faillir à ses fonctions principales et d’obtenir, préalablement à toute mission d’arbitrage, une autorisation de l’autorité compétente.

La preuve de l’acceptation et de la renonciation par l’arbitre à sa mission est établie par écrit, par la signature du compromis ou par l’accomplissement d’un acte qui indique le commencement de sa mission.

Il ne peut, sous peine de dommages-intérêts, se déporter, sans cause valable, après son acceptation.

Les demandes de révocation ou de récusation de l’arbitre formulées après la clôture des plaidoiries sont irrecevables.

L’arbitrage est ad hoc ou institutionnel.

En cas d’arbitrage ad hoc, le tribunal arbitral l’organise en fixant la procédure à suivre, sauf si les parties en conviennent autrement ou choisissent un règlement d’arbitrage déterminé. En cas d’arbitrage porté devant une institution d’arbitrage, celle-ci l’organise conformément à son règlement.

Les arbitres appliquent le droit, à moins que les parties ne leur confèrent, dans la convention d’arbitrage, la qualité d’amiables compositeurs. Ils ne sont pas, dans ce cas, tenus d’appliquer les règles de droit, et statuent en équité.

Si durant la procédure arbitrale, les parties s’entendent pour régler le litige, le tribunal arbitral met fin à la procédure arbitrale, et si les parties lui en font la demande, et s’il n’y voit pas d’objection, le tribunal arbitral constate le fait par une sentence arbitrale rendue par accord des parties.

La sentence arbitrale d’accord parties est rendue conformément aux dispositions desarticles 25 et 53 du présent code, et mentionne le fait qu’il s’agit d’une sentence d’accord parties.

Cette sentence a le même effet que toute autre sentence prononcée sur le fond de l’affaire. Dans tous les cas les principes de la procédure civile et commerciale, notamment les règles relatives aux droits de la défense, seront respectés.