Loi n° 2019-019 du 29 avril 2019 portant code de l’arbitrage

Sous réserve des dispositions de l’article 4 du présent code, on peut convenir d’un compromis dans tout litige déjà né.

On peut également stipuler une clause compromissoire pour toute contestation pouvant naître au sujet d’obligations et transactions civiles et commerciales, ainsi que pour les litiges opposant des associés dans le cadre du contrat de société qui les lie.

Le compromis détermine, sous peine de nullité, l’objet du litige et le ou les noms des arbitres, le cas échéant, d’une manière expresse ou suffisamment précise pour qu’il ne reste aucun doute sur leur individualité.

En cas de pluralité d’arbitres, leur nombre doit être impair.

Lorsque les parties désignent les arbitres en nombre pair, le tribunal arbitral est complété par un arbitre choisi conformément aux prévisions des parties. En l’absence de telles prévisions, il est choisi par les arbitres désignés. A défaut d’accord entre ces derniers, il est choisi par le président du tribunal de la wilaya dans le ressort duquel se trouve le lieu de l’arbitrage et ce à la demande d’une partie par ordonnance de référé non susceptible de recours.

En cas de désignation d’un règlement d’arbitrage déterminé, la procédure de nomination du tribunal arbitral sera celle prévue par ce règlement.

Lorsqu’un litige pendant devant un tribunal arbitral, en vertu d’une convention d’arbitrage, est porté devant une juridiction, celle-ci doit, à la demande de l’une des parties, se déclarer incompétente.

Si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi du litige, la juridiction doit aussi se déclarer incompétente à moins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

Dans les deux cas, la juridiction ne peut soulever d’office son incompétence.

Le juge de référé peut prendre toutes mesures provisoires et conservatoires, dans les limites de sa compétence, tant que le tribunal d’arbitrage n’a pas engagé la procédure.

Lorsque le tribunal arbitral entame la procédure, l’adoption de toutes mesures provisoires et conservatoires relève de sa compétence.

Le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le lieu de l’arbitrage donne l’exequatur aux décisions provisoires ou préliminaires prises par le tribunal arbitral.

Le tribunal arbitral est dissout suite au décès, à l’empêchement, au refus, au désistement ou à la révocation conformément à l’article 17 ci-dessous de l’arbitre unique ou de deux arbitres composant le collège arbitral. Il est également dissout à l’expiration du délai d’arbitrage sauf prorogation prévue à l’article 20 du présent code.

Toutefois, les parties peuvent convenir de suivre la procédure arbitrale en levant les empêchements mentionnés à l’alinéa précédent.

Lorsqu’un arbitre se trouve dans l’impossibilité de droit ou de fait de remplir sa mission ou, pour d’autres raisons, ne s’acquitte pas de ses fonctions dans un délai de vingt-huit jours, sa mission prend fin s’il se déporte ou si les parties conviennent d’y mettre fin. Au cas où il subsiste un désaccord quant à l’un quelconque de ces motifs, l’arbitre encourt la révocation.

La révocation ne peut être prononcée qu’avec l’accord unanime de toutes les parties. En cas de désaccord, elle est prononcée par la juridiction à la demande de la partie la plus diligente par décision non susceptible de recours. La juridiction compétente, au cas où elle n’est pas prévue à la convention d’arbitrage, est le tribunal de wilaya dans le ressort duquel se trouve le lieu de l’arbitrage.

Il doit être statué dans le plus bref délai, et dans tous les cas, dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de l’introduction de la demande.

En cas de recours à une institution d’arbitrage, la demande de révocation est examinée conformément à son règlement.

Lorsqu’une personne est pressentie, en vue de sa nomination éventuelle en qualité d’arbitre, elle doit signaler toutes les causes de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance. A partir de la date de sa nomination, et durant toute la procédure arbitrale, elle doit signaler sans tarder de telles causes aux parties, à moins qu’elle ne l’ait déjà fait. Elle leur impartit un délai pour répondre, en avisant qu’elle n’accepterait sa mission ou ne consentirait à la poursuivre, qu’après leur accord exprès.

La récusation de l’arbitre ne peut intervenir que s’il existe des causes de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance ou si celui-ci ne possède pas les qualifications convenues entre les parties. Une partie ne peut récuser l’arbitre qu’elle a nommé ou à la nomination duquel elle a participé, que pour des causes dont elle a eu connaissance après cette nomination.

L’arbitre peut être également récusé pour les mêmes causes que le magistrat.

La demande de récusation fondée sur une allégation de défaut d’indépendance ou d’impartialité est portée devant le tribunal de wilaya dans le ressort duquel se trouve le lieu de l’arbitrage, qui l’examinera conformément aux dispositions du code de procédure civile, commerciale et administrative.

Lorsqu’une demande de récusation ou de révocation d’un arbitre est présentée, la procédure d’arbitrage est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande.

Lorsqu’il est mis fin à la mission d’un arbitre conformément au contenu des articles 17 et 18 ci-dessus, ou lorsque celui-ci se déporte pour toute autre raison, ou lorsqu’il est révoqué par accord des parties, ou dans tout autre cas où il est mis fin à sa mission, un arbitre remplaçant est nommé conformément aux règles qui étaient applicables à la nomination de l’arbitre remplacé.

Si la convention d’arbitrage ne fixe pas de délai, la mission des arbitres ne peut excéder six mois à compter du jour où le dernier des arbitres l’a acceptée.

Le délai d’arbitrage, légal ou conventionnel, peut être prorogé, soit par accord des parties, soit à la demande de l’une d’elles ou du tribunal arbitral.

Cette prorogation peut avoir lieu une ou deux fois s’il a été impossible au tribunal arbitral de trancher le litige dans les délais visés au premier alinéa du présent article.

La décision de prorogation n’est susceptible d’aucune voie de recours.

Si, devant le tribunal arbitral, est soulevée une question relative à sa propre compétence dans l’examen du litige, il rentre dans ses attributions de statuer sur la question par une ordonnance qui n’est susceptible de recours qu’avec la sentence rendue au fond.

Si le tribunal arbitral décline sa compétence, sa décision sera motivée et susceptible d’appel.

Si, devant le tribunal arbitral est soulevée une question préjudicielle n’entrant pas dans les limites de sa compétence, mais liée à l’arbitrage, le tribunal sursoit à statuer jusqu’à ce que la juridiction saisie rende sa décision. Dans ce cas, le délai imparti pour rendre la sentence est suspendue jusqu’à notification au tribunal arbitral du jugement définitif rendu sur la question.

Le tribunal arbitral procède à toutes investigations par audition de témoins, commissions d’experts ou par toutes autres mesures nécessaires à la manifestation de la vérité.

Si une partie détient un moyen de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire. Il peut également procéder à l’audition de toute personne qu’il estime utile d’entendre pour l’appréciation des éléments du litige. De même, le tribunal peut désigner par écrit un de ses membres pour accomplir un acte déterminé.

Le tribunal arbitral peut demander assistance à la justice étatique pour obtenir toute décision lui permettant d’atteindre les objectifs prévus dans le présent article.

Lorsque l’affaire est mise en état d’être jugée, le tribunal arbitral avise les parties de la date de la clôture de la procédure.

Les délibérations des arbitres sont secrètes.

Dans la procédure arbitrale comportant plus d’un arbitre, la sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix, sauf convention contraire des parties. Toutefois, les questions de procédure peuvent être tranchées par le président du tribunal arbitral s’il y est autorisé par les parties ou par les autres membres de ce tribunal.

La sentence arbitrale est signée par tous les membres. Toutefois, si la majorité d’entre eux refuse de la signer, les autres en font mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.

La sentence arbitrale est rendue en territoire mauritanien. Elle a, dès qu’elle est rendue, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche.

La sentence arbitrale peut faire l’objet d’une exécution spontanée par les parties.

Elle peut faire l’objet d’une exécution forcée par ordonnance du président du tribunal de commerce du ressort duquel la sentence est rendue.

La partie ayant intérêt, notifie la sentence à l’autre partie, conformément au code de procédure civile, commerciale et administrative pour faire courir les délais de recours.

Si l’une des parties désire obtenir l’exequatur de la sentence arbitrale, le président de la juridiction compétente statue sur la requête et, si rien ne s’y oppose, ordonne l’exequatur, en bas de la sentence.

Si le président de la juridiction compétente rejette la demande, son ordonnance doit être motivée ; elle est susceptible d’appel.

L’ordonnance qui accorde l’exéquatur de la sentence arbitrale n’est susceptible d’aucun recours.

Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine du juge étatique, recours contre la décision ayant accordé l’exequatur.

Dans les vingt jours qui suivent le prononcé de la sentence arbitrale, le tribunal arbitral peut d’office rectifier l’erreur d’écriture ou de calcul ou toute erreur matérielle qui s’est insinuée dans la sentence.

Sur la demande d’une partie dans les quinze jours à partir de la signification de la sentence arbitrale, et après sa notification à l’autre partie qui présentera, le cas échéant, ses conclusions dans les dix jours à compter de la réception de la notification, le tribunal arbitral peut, sans recourir de nouveau à la plaidoirie et aux débats :

• 1° rectifier l’erreur d’écriture ou de calcul ou toute erreur matérielle dans la sentence ;
• 2° interpréter une partie déterminée de la sentence ;
• 3° rendre une sentence complémentaire relative à un chef de demande sur lequel il a été omis de statuer.

La décision rendue dans l’un des cas sus-indiqués est considérée comme partie intégrante de la sentence initiale.

Le tribunal arbitral se prononce dans les quinze jours de sa saisine s’il s’agit d’une sentence rectificative ou interprétative, et dans les trente jours s’il s’agit d’une sentence complémentaire. Il peut prolonger, si besoin est, le délai dont il dispose pour rendre la sentence d’interprétation ou la sentence complémentaire.

Suppléance du tribunal arbitral Si le tribunal arbitral ne peut se réunir de nouveau, la sentence rectificative, interprétative ou complémentaire est rendue par le président de la juridiction dans le ressort de laquelle est rendue la sentence arbitrale, dans un délai ne dépassant pas trente jours. Ce pouvoir appartient à la juridiction qui est compétente à défaut d’arbitrage.

Suspension des délais de recours En cas d’exécution spontanée de la sentence initiale d’arbitrage, les parties ne peuvent obtenir une sentence rectificative, interprétative ou complémentaire.

La demande en rectification, interprétation ou complément d’une sentence suspend les délais de recours et la demande d’exécution jusqu’au prononcé de ladite sentence.

Copie de la sentence rectificative Le tribunal arbitral adresse aux parties une copie de la sentence rectificative, interprétative ou complémentaire dans le délai de huit jours à compter du jour de son prononcé.

La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel ni de pourvoi en cassation.

La sentence arbitrale peut faire l’objet d’une tierce opposition devant le tribunal arbitral par toute personne physique ou morale qui n’a pas été appelée et lorsque cette sentence préjudicie à ses droits.

Elle peut faire l’objet d’un recours en révision devant le tribunal arbitral en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de la sentence, était inconnu du tribunal arbitral et de la partie qui demande la révision.

Lorsque le tribunal arbitral ne peut plus être réuni, le recours en révision est porté devant la juridiction compétente à défaut d’arbitrage.

La sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours en annulation. Ce recours doit être porté devant la Cour d’appel du lieu de l’arbitrage.

Le recours en annulation contre la sentence arbitrale est ouvert dans le respect de l’article 34.

Si la Cour d’appel confirme la sentence arbitrale attaquée, elle en donne l’exequatur.

Si elle l’annule, il appartient à la partie la plus diligente d’engager, si elle le souhaite, une nouvelle procédure arbitrale, conformément à la présente loi.

Le recours en annulation n’est ouvert que dans les cas suivants :

• 1° si la sentence arbitrale a été rendue sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle ou expirée ;
• 2° si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l’arbitre unique irrégulièrement désigné ;
• 3° si l’arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ;
• 4° si l’arbitre a violé les bonnes mœurs ou une règle d’ordre public ;
• 5° si les règles fondamentales de procédure relatives aux droits de la défense et au principe de la contradiction ne sont pas respectées ;
• 6° si la sentence a été fondée sur la fraude ;
• 7° si la sentence n’est pas motivée.

Le recours en annulation est porté devant la Cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.

Le délai pour exercer le recours suspend l’exécution de la sentence arbitrale.

Le recours exercé dans le délai est également suspensif. Ce recours est introduit suivant les règles de procédure du code de procédure civile, commerciale et administrative devant la Cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence est rendue.

Le recours en annulation cesse d’être recevable s’il n’a pas été exercé dans le délai de quinze jours à partir de la signification de la sentence revêtue de l’exequatur.

Si la juridiction compétente admet le bien-fondé du recours en annulation, elle annule la sentence ou la procédure d’arbitrage, en tout ou partie, selon les cas.

Si elle décide le rejet du recours, l’arrêt de rejet emporte de plein droit validité de la sentence et confère l’exequatur à la sentence arbitrale.

Les décisions de la Cour d’appel en matière d’arbitrage sont susceptibles du pourvoi en cassation devant la Cour suprême conformément aux dispositions du code de procédure civile commerciale et administrative.

Si la Cour suprême, à la demande de l’auteur du pourvoi, ordonne, en sa formation compétente, qu’il soit sursis à l’exécution de la sentence arbitrale attaquée, le délai de ce sursis à exécution ne peut dépasser trois mois. Au-delà de ce délai, si la Cour Suprême n’a pas rendu sa décision sur le pourvoi, la suspension d’exécution cesse sans pouvoir être reconduite.