Loi n° 2019-019 du 29 avril 2019 portant code de l’arbitrage

Le présent chapitre s’applique à l’arbitrage international. Il ne porte pas atteinte aux accords internationaux en vigueur en Mauritanie.

1) L’arbitrage est international dans l’un des cas suivants :

• a) si les parties à une convention d’arbitrage ont, au moment de la conclusion de ladite convention, leur établissement dans deux Etats différents ;
• b) si l’un des lieux ci-après indiqués est situé hors de l’Etat dans lequel les parties ont leur établissement :
• 1° le lieu de l’arbitrage, s’il est stipulé dans la convention d’arbitrage ou déterminé en vertu de cette convention ;
• 2° tout lieu où doit être exécutée une partie substantielle des obligations issues de la relation commerciale ou le lieu avec lequel l’objet du différend a le lien le plus étroit ;
• c) si les parties ont convenu expressément que l’objet de la convention d’arbitrage a des liens avec plus d’un pays.

2) L’établissement est déterminé de la manière suivante :

• a) si une partie a plus d’un établissement, l’établissement à prendre en considération est celui qui a la relation la plus étroite avec la convention d’arbitrage ;
• b) si une partie n’a pas d’établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

Toute correspondance écrite est réputée avoir été reçue si elle a été expédiée à l’établissement du destinataire, à sa résidence habituelle ou à son adresse postale.

Si aucun de ces lieux n’a pu être trouvé, après une enquête raisonnable, la correspondance écrite est réputée avoir été reçue, si elle a été envoyée au dernier établissement, à la dernière résidence habituelle ou à la dernière adresse postale connue du destinataire, par lettre recommandée ou tout autre moyen attestant la remise de cette correspondance écrite, y compris par voie électronique.

Est réputée avoir renoncé à son droit de faire objection toute partie qui, bien qu’elle sache que l’une des dispositions ou des conditions énoncées dans le présent code n’a pas été respectée, poursuit néanmoins l’arbitrage sans formuler d’objection.

Lorsque le litige fait l’objet d’une convention d’arbitrage international, les juridictions étatiques sont tenues d’appliquer les dispositions du présent code.

Le tribunal saisi d’un différend sur une question faisant l’objet d’une convention d’arbitrage, renverra les parties à l’arbitrage si l’une d’entre elles le demande, au plus tard lorsqu’elle soumet ses premières conclusions sur le fond du différend, à moins qu’il ne constate que ladite convention est nulle, inopérante ou non susceptible d’être exécutée.

Le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence et sur toute opposition relative à l’existence ou à la validité de la convention d’arbitrage. A cette fin, la clause compromissoire, insérée dans le contrat, est considérée comme une convention distincte de ces clauses.

La constatation de nullité du contrat par le tribunal arbitral n’entraîne pas de plein droit la nullité de la clause compromissoire.

L’exception d’incompétence du tribunal arbitral est soulevée au plus tard lors du dépôt des conclusions en défense sur le fond. Le fait, pour une partie, d’avoir désigné un arbitre ou d’avoir participé à sa désignation, ne la prive pas du droit de soulever cette exception. Le tribunal arbitral peut, dans l’un ou l’autre cas, admettre une exception soulevée après le délai prévu, s’il estime que le retard est dû à une cause valable.

Lorsque le tribunal arbitral, par sentence partielle, statue sur une exception visée à l’alinéa 3 du présent article, l’une des parties peut, dans un délai de dix jours après avoir été avisée de cette décision, demander à la Cour d’appel de rendre une décision sur ce point, conformément aux dispositions de l’article 60 du présent code.

La cour doit statuer sur la demande au plus tôt et, dans tous les cas, dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date de dépôt de la demande.

La reprise de la procédure sera subordonnée au résultat de la décision prise sur le recours.

Les exceptions soulevées après le prononcé de la sentence arbitrale ayant tranché ledit recours seront examinées avec le fond.

Le tribunal arbitral peut, sauf convention contraire des parties, à la demande d’une partie, ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire qu’il juge nécessaire en ce qui concerne l’objet du différend.

Le président du tribunal de commerce, dans le ressort duquel se trouve le lieu de l’arbitrage, donne l’exequatur aux décisions provisoires ou préliminaires prises par le tribunal arbitral. Le juge de référé peut prendre toutes mesures provisoires et conservatoires, dans les limites de sa compétence, tant que le tribunal arbitral n’a pas engagé la procédure.

Dans l’un ou l’autre cas, le tribunal arbitral ou le juge peut, à ce titre, exiger, de l’une ou de l’autre partie, le versement d’une provision.

Les parties doivent être traitées sur un pied d’égalité, et chaque partie doit avoir toutes possibilités de faire valoir ses droits.

Sous réserve des dispositions de l’article 37 du présent code, les parties sont libres de convenir du lieu de l’arbitrage dans ou hors le territoire de la République Islamique de Mauritanie.

Faute d’une telle convention, ce lieu est fixé par le tribunal arbitral, compte tenu des circonstances de l’affaire, y compris les convenances des parties.

Nonobstant les dispositions de l’article précédent, le tribunal arbitral peut, sauf convention contraire des parties, se réunir en tout lieu qu’il jugera approprié pour l’organisation de consultations entre ses membres ou l’audition des témoins, des experts ou des parties en cause, pour l’inspection des marchandises ou d’autres biens ou pièces.

A défaut d’accord entre les parties, le tribunal arbitral détermine la ou les langues à utiliser dans la procédure arbitrale.

Les conclusions écrites d’une partie, les plaidoiries et toutes les décisions ou autres communications du tribunal arbitral sont rédigées dans la langue de choix des parties ou, à défaut d’accord entre les parties, dans la langue choisie par le tribunal.

Le tribunal arbitral peut ordonner que toute pièce soit accompagnée d’une traduction dans la ou les langues convenues entre les parties ou choisies par le tribunal arbitral.

Dans le délai convenu par les parties ou fixé par le tribunal arbitral, le demandeur doit énoncer les faits à l’appui de sa demande, les questions litigieuses et ses conclusions.

Le défendeur doit présenter ses défenses à propos de ces questions, à moins que les parties ne soient autrement convenues des éléments devant figurer dans les conclusions.

Les parties accompagnent leurs conclusions de tous moyens qu’elles jugent pertinents ou peuvent y mentionner les moyens et autres preuves qu’elles comptent produire.

A défaut d’accord entre les parties, l’une ou l’autre partie peut modifier ou compléter sa demande ou ses défenses au cours de la procédure arbitrale, à moins que le tribunal arbitral considère ne pas devoir autoriser un tel amendement en raison du retard avec lequel il est formulé.

A moins que les parties ne décident autrement, le tribunal arbitral décide s’il devra tenir une ou plusieurs audiences au cours desquelles il procédera à l’audition des parties ou se contentera de statuer sur documents et pièces. Cependant, il peut, sur demande d’une partie, tenir une audience en temps opportun.

Les parties doivent recevoir, dans un délai suffisant, notification de tout acte de procédure à accomplir par le tribunal arbitral.

Toutes les conclusions, pièces ou informations qu’une partie fournit au tribunal doivent être communiquées aux autres parties ; doit également leur être communiqué tout rapport d’expertise ou moyen sur lequel le tribunal pourrait se baser pour rendre sa sentence.

Sauf convention contraire des parties, si, sans invoquer d’empêchement légitime :

• a) le demandeur ne présente pas sa demande conformément à l’article 49, le tribunal arbitral met fin à la procédure ;
• b) le défendeur ne présente pas ses défenses conformément à l’article 49, le tribunal arbitral poursuit la procédure arbitrale sans considérer ce défaut en soi comme une acceptation des allégations du demandeur ;
• c) l’une des parties omet de comparaître à l’audience ou de produire des documents, le tribunal arbitral peut poursuivre la procédure et statuer sur la base des éléments de preuve dont il dispose.

Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut :

• a) nommer un ou plusieurs experts chargés de lui faire rapports sur les points précis qu’il déterminera ;
• b) demander à une partie de fournir à l’expert tous renseignements appropriés ou de lui soumettre ou de lui rendre accessible, aux fins d’examens, toutes pièces ou toutes marchandises ou autres biens pertinents.

Sauf convention contraire des parties, et après présentation de son rapport écrit ou oral, l’expert peut, si une partie en fait la demande ou à l’initiative du tribunal arbitral, assister à une audience pour répondre aux questions des parties. D’autres experts peuvent être convoqués en qualité de témoins pour contribuer, par leur avis complémentaire, à la résolution de questions litigieuses.

Le tribunal arbitral tranche le fond du litige conformément aux règles de droit choisies par les deux parties.

A défaut d’une telle entente entre les parties, le tribunal arbitral applique les règles de droit qu’il juge les plus appropriées.

Le tribunal arbitral peut statuer selon les règles d’équité, si les parties l’y ont expressément autorisé.

Dans tous les cas, le tribunal arbitral décide conformément aux stipulations du contrat et tient compte des usages du commerce applicable de la transaction.

La sentence arbitrale est rendue par écrit après délibération du tribunal arbitral, à la majorité des voix et signée par le ou les arbitres. En cas de pluralité d’arbitres, les signatures de la majorité des membres du tribunal arbitral suffisent pourvu que soit mentionnée la raison de l’omission des autres.

Les délibérations des arbitres sont secrètes.

La sentence arbitrale doit être motivée sauf si les parties en conviennent autrement ou s’il s’agit d’une sentence rendue par accord des parties conformément à l’article 11 du présent code.

La sentence mentionne la date à laquelle elle est rendue ainsi que le lieu de l’arbitrage déterminé conformément à l’article 46 du présent code. La sentence arbitrale est réputée avoir été rendue audit lieu.

La sentence arbitrale doit fixer les honoraires des arbitres, les dépenses d’arbitrage et les modalités de leur répartition entre les parties. Si les parties et les arbitres ne se mettent pas d’accord sur la fixation des honoraires des arbitres, lesdits honoraires sont fixés par décision indépendante du tribunal arbitral. Cette décision est susceptible de recours devant le président du tribunal de la Wilaya dans le ressort duquel se situe le tribunal arbitral dont la décision est définitive et non susceptible de recours.

Après le prononcé de la sentence, une copie signée par le ou les arbitres est remise à chacune des parties. Elle ne peut être publiée en tout ou en partie qu’après l’accord des deux parties.

Si les parties le souhaitent, la sentence peut leur être notifiée sous forme électronique, conformément aux règles régissant les transactions électroniques.

Le tribunal arbitral prononce la clôture des débats lorsqu’il estime que les parties ont eu une possibilité suffisante d’être entendues et après le prononcé de la sentence sur le fond.

La procédure arbitrale est close également par ordonnance de clôture rendue par le tribunal arbitral conformément au paragraphe 3 du présent article.

Le tribunal arbitral ordonne la clôture de la procédure arbitrale lorsque :

• a) le demandeur retire sa demande, à moins que le défendeur y fasse objection et que le tribunal arbitral reconnaisse qu’il a légitimement intérêt à ce que le différend soit définitivement réglé ;
• b) les parties conviennent de clore la procédure ;
• c) le tribunal arbitral constate que la procédure est pour toute autre raison devenue superflue ou impossible.

Le mandat du tribunal arbitral prend fin avec la clôture de la procédure arbitrale, sous réserve des dispositions des articles 34 et 66 du présent code.

La sentence arbitrale rendue conformément aux dispositions de la présente loi n’est susceptible que du recours en annulation.

La sentence arbitrale internationale ne peut être annulée que dans les deux cas suivants :

1) Lorsque l’auteur de la demande en annulation apporte une preuve établissant l’un des éléments ci-après :

a) Qu’une partie à la convention d’arbitrage était frappée d’une incapacité ou que ladite convention n’est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l’ont soumise ou, à défaut du choix de la loi applicable, en vertu des règles du droit international privé ;

b) Qu’il n’a pas été dûment informé de la nomination des arbitres ou de la procédure d’arbitrage, ou qu’il lui a été impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses droits ;

c) Que la sentence arbitrale porte sur un différend non visé dans le compromis, ou non compris dans la clause compromissoire, ou qu’elle a statué sur des questions n’entrant pas dans le cadre du compromis ou de la clause compromissoire.

Toutefois, seule la partie de la sentence statuant sur les questions non soumises à l’arbitrage pourra être annulée ;

d) Que la condition du tribunal arbitral, ou la procédure d’ arbitrage suivie n’a pas été conforme aux stipulations d’une convention d’arbitrage, à un règlement d’arbitrage choisi, à la loi d’un pays retenue comme applicable ou aux règles édictées par les dispositions du présent chapitre relatives à la constitution du tribunal arbitral.

2) Lorsque la sentence arbitrale est contraire à l’ordre public.

La demande d’annulation ne peut être présentée après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le requérant s’est fait délivrer la sentence ou, si une demande a été faite en vertu de l’article 34 du présent code, à compter de la date à laquelle le tribunal arbitral a pris une décision.

La cour saisie de la demande en annulation peut, le cas échéant et à la demande d’une partie, suspendre la procédure d’annulation pendant une période dont elle fixe la durée afin de donner au tribunal arbitral la possibilité de reprendre la procédure arbitrale ou de prendre toute mesure qu’il juge susceptible d’éliminer les motifs d’annulation.

Lorsque la cour saisie de la demande en annulation annule partiellement ou totalement la sentence, elle peut, le cas échéant et à la demande de toutes les parties, statuer au fond.

Elle agira en qualité d’amiable compositeur prévu à l’article 10 du présent code, si le tribunal arbitral remplit lui-même les conditions requises.

Le rejet du recours en annulation confère l’exequatur à la sentence arbitrale.

Les parties qui n’ont en Mauritanie ni domicile, ni résidence principale, ni établissement, peuvent convenir expressément d’exclure tout recours, total ou partiel, contre toute décision du tribunal arbitral.

Si elles demandent la reconnaissance de l’exécution sur le territoire mauritanien de la sentence arbitrale ainsi rendue, il est fait obligatoirement application des articles 64, 65 et 66 du présent code.

Sont soumises aux dispositions de la présente section, en vue de leur reconnaissance et de leur exécution en Mauritanie, les sentences arbitrales rendues en matière d’arbitrage international dans tout pays ainsi que sous réserve de réciprocité, les sentences arbitrales étrangères.

La sentence arbitrale, quelque soit le pays où elle a été rendue, a l’autorité de la chose jugée prévue à l’article 26 du présent code. Elle est exécutée sur requête écrite adressée au président du tribunal de commerce et sous réserve des dispositions du présent article et des articles 65 et 66 du présent code.

La partie qui invoque une sentence arbitrale ou qui en demande l’exécution doit fournir l’original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l’original de la convention d’arbitrage ou une copie certifiée conforme de cette convention.

Les deux documents sus-indiqués seront accompagnés, le cas échéant, d’une traduction officielle en langue arabe.

La reconnaissance ou l’exécution d’une sentence arbitrale, quel que soit le pays où elle a été rendue, ne peut être refusée que dans les deux cas suivants :

1) Sur la demande de la partie contre laquelle elle est invoquée, si cette dernière présente au tribunal compétent saisi de la demande de reconnaissance d’exécution, une preuve établissant l’un des cas ci-après.

a) Qu’une partie à la convention d’arbitrage était frappée d’une incapacité, ou que cette convention n’est pas valable au regard de la loi à laquelle les parties l’ont soumise ou, à défaut d’une telle indication, au regard des règles du droit international privé.

b) Que la partie contre laquelle la sentence est invoquée n’a pas été dûment informée de la désignation des arbitres ou de la procédure arbitrale, ou qu’il lui a été impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses droits.

c) Que la sentence arbitrale porte sur un différend non visé par le compromis ou non compromis dans la clause compromissoire ou qu’elle a statué sur des questions n’entrant pas dans le cadre du compromis ou de la clause compromissoire.

Toutefois, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l’arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l’arbitrage, seule la partie de la sentence statuant sur les questions soumises à l’arbitrage pourra être reconnue et exécutée ;

d) Que la constitution du tribunal arbitral ou que la procédure arbitrale suivie n’était pas conforme aux stipulations d’une convention d’arbitrage, à un règlement d’arbitrage choisi, à la loi du pays retenue comme applicable ou aux règles édictées par les dispositions du présent chapitre relatives à la constitution du tribunal arbitral.

e) Que la sentence arbitrale a été annulée ou suspendue par une juridiction du pays dans lequel ou en vertu de la loi duquel elle a été rendue ;

2) Si la reconnaissance ou l’exécution de la sentence arbitrale est contraire à l’ordre public.

Si une demande d’annulation ou de suspension d’une sentence arbitrale a été présentée à la juridiction visée à l’alinéa (e) de l’article 65 du présent code, le tribunal compétent, saisi de la demande de reconnaissance ou d’exécution, doit surseoir à statuer mais peut également, à la requête de la partie demandant la reconnaissance ou l’exécution de la sentence arbitrale, ordonner à l’autre partie de fournir des sûretés convenables.

Article abrogé.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.