Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe la structure, la composition et le fonctionnement de la police sanitaire.
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 2
La police sanitaire est chargée :
- d’assurer le respect et l’exécution des textes législatifs et réglementaires en matière d’Hygiène Publique sur toute l’étendue du territoire national ;
- de rechercher, constater les infractions à la législation en matière d’hygiène publique et dresser procès-verbal.
A ce titre, elle a pouvoir de contrôler l’application des dispositions du Code d’hygiène publique et de percevoir des amendes conformément aux dispositions du Code pénal.
Elle participe à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de la Politique Nationale en matière d’Hygiène et d’Assainissement.
Art. 3
La police sanitaire est rattachée à la Direction chargée de l’hygiène publique du Ministère chargé de la Santé Publique.
Elle est dirigée par un agent de la catégorie A du cadre de la Santé Publique spécialisé en génie sanitaire, nommé par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Le Chef de la police sanitaire bénéficie des avantages accordés aux Directeurs Nationaux.
Titre 2 - Structure de la police sanitaire
Art. 4
La police sanitaire comprend :
- une Brigade Nationale ;
- des Brigades Régionales ;
- des Brigades Départementales ;
- des Brigades Communales ;
- des Postes de contrôle aux frontières.
Art. 5
La Brigade Nationale de la Police Sanitaire dispose d’un Secrétariat et comprend :
- une Section Affaires Administratives et Financières ;
- une Section d’intervention et de Coordination ;
- une Section Laboratoire ;
- une Section Contentieux.
Art. 6
Le Chef de la Police Sanitaire est le responsable de la Brigade Nationale.
Art. 7
Il est créé, au niveau de chaque région et de chaque communauté urbaine, une Brigade Régionale de la Police Sanitaire.
Art. 8
Il est créé, au niveau de chaque département une Brigade Départementale de la Police Sanitaire.
Art. 9
Il est créé, au niveau de chaque Commune une Brigade Communale de la Police Sanitaire.
Art. 10
La création des postes de contrôle aux frontières est prononcée par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique après avis du Ministre chargé de l’Intérieur.
Art. 11
L’organisation interne et les attributions de la Brigade nationale, des Brigades départementales, des Brigades régionales, des Brigades communales, des postes de contrôle aux frontières sont définies par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.
Art. 12
Les chefs des Brigades Régionales et des Brigades Départementales, sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.
Titre 3 - Composition de la police sanitaire
Art. 13
Sont chargés de l’exécution des attributions de la Police Sanitaire conformément à l’article 2 :
- les Inspecteurs Principaux de l’Hygiène ;
- les Inspecteurs de l’Hygiène ;
- les Contrôleurs de l’Hygiène ;
- les Surveillants de l’Hygiène ;
- les agents appartenant à des administrations autres que celle de l’hygiène publique dûment mandatés par le Ministre chargé de la Santé Publique.
Art. 14
Peuvent être nommés :
- 1° inspecteurs Principaux de l’Hygiène : les agents de la catégorie A, échelle 1, du cadre de la Santé Publique ayant reçu une formation en génie sanitaire ;
- 2° inspecteurs de l’Hygiène : les agents de la catégorie A, échelle 2, du cadre de la Santé Publique ayant reçu une formation en génie sanitaire ;
- 3° contrôleurs de l’Hygiène : les agents de la catégorie B ou C du cadre de la Santé Publique ayant reçu une formation en génie sanitaire ;
- 4° surveillants de l’Hygiène : les agents de la catégorie D du cadre de la Santé Publique ayant reçu une formation en génie sanitaire ;
Les agents de la Police Sanitaire sont nommés par arrêté du Ministre chargé de Santé Publique.
Art. 15
Les Inspecteurs Principaux de l’Hygiène sont chargés de l’application de la législation en matière d’Hygiène.
Ils ont un rôle de formation, d’encadrement et de supervision des agents placés sous leur autorité.
Ils exercent des fonctions de Direction, de conception, d’étude et de recherche dans les services d’Hygiène.
Art. 16
Les inspecteurs de l’Hygiène sont chargés de l’application de la législation en matière d’Hygiène.
Ils concourent à l’organisation et à l’exécution des mesures générales d’Hygiène Publique.
Ils ont vocation à diriger les Brigades Régionales et exercent alors leurs fonctions dans la limite des attributions de ces services.
Art. 17
Les contrôleurs de l’Hygiène participent à l’application de la législation en matière d’Hygiène.
Ils ont vocation à diriger les Brigades Départementales ou Communales et exercent alors leurs fonctions dans la limite des attributions de ces services.
Art. 18
Les surveillants de l’Hygiène participent à l’application de la législation en matière d’Hygiène.
Ils sont chargés d’éduquer les populations en matière d’Hygiène et de salubrité publique.
Titre 4 - Fonctionnement
Art. 19
Avant d’entrer en fonction les agents énumérés à l’article 14 du présent décret prêtent serment dans les conditions prévues à l’article 112 du Code d’Hygiène Publique.
Art. 20
Le personnel de la Police Sanitaire est tenu au secret professionnel.
Art. 21
Les agents de la Police Sanitaire sont munis d’une carte professionnelle dont les caractéristiques sont définies par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.
Art. 22
Le port de signes distinctifs de leurs fonctions fixés par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique est obligatoire dans l’accomplissement de leur mission notamment à l’occasion de visites domiciliaires.
Art. 23
En cas de non-respect des dispositions du Code d’Hygiène Publique, le personnel de la Police Sanitaire peut procéder préalablement à l’établissement d’un procès-verbal de constatation de l’infraction, à la convocation de la personne concernée en vue d’une sensibilisation en matière d’hygiène et de salubrité publique.
Art. 24
Les Inspecteurs Principaux de l’Hygiène, les Inspecteurs de l’Hygiène et les Contrôleurs de l’Hygiène peuvent, en cas de flagrant délit, faire procéder à l’arrestation des délinquants et les conduire devant les autorités compétentes.
Les autres agents visés à l’article 13 du présent décret conduisent tout individu surpris en flagrant délit devant l’agent de Police Sanitaire compétent cité à l’alinéa précédent ou l’officier de police judiciaire le plus proche.
Art. 25
Un arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique fixe la liste et le contenu des documents de travail de la Police Sanitaire.
Art. 26
Les 20 % du produit des amendes versées au Ministère chargé de la Santé Publique conformément à l’article 132 de l’ordonnance 93-013 du 2 mars 1993 instituant un Code d’Hygiène Publique sont repartis comme suit :
- 25 % pour les activités de promotion de l’Hygiène Publique ;
- 75 % au profit personnel de la Police Sanitaire.
Les modalités de recouvrement de répartition et d’utilisation de ces fonds seront définies par arrêté conjoint du Ministère chargé de la Santé Publique et du Ministre chargé des Finances.
Titre 5 - Dispositions finales
Art. 27
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 28
Le Ministre chargé de la Santé Publique est chargé de l’application du décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
