Décret n° 2018-773/PRN/MEP/T du 2 novembre 2018 portant modalités d’organisation de l’Information, de l’orientation, de l’Accompagnement et de l’Insertion professionnels

L’accompagnement est une prise en charge particulière d’un demandeur de formation, d’un apprenant ou d’un porteur de projet. Il consiste à accueillir et écouter la personne accompagnée.

L’accompagnement porte sur l’ensemble des activités menées par les services concernés en matière d’accueil, d’information, d’orientation, d’insertion, voire de création d’entreprises.

On entend par « insertion professionnelle dans le dispositif de l’EFTP », la prise en charge des personnes demandeuses de formation et de qualifications par les services compétents du ministère en charge de l’EFTP en leur assurant des formations pratiques et des stages alternés entre l’établissement d’enseignement et de formation et l’entreprise économique afin de développer leurs compétences professionnelles et renforcer leur employabilité.

Le stage professionnel est une transition entre les études et la vie professionnelle, une période de formation pratique complémentaire à la formation initiale et continue, donnant aux diplômés, les moyens de développer leur savoir-faire et favoriser leur insertion dans le monde professionnel.

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés à un cursus de formation dans les conditions suivantes :

• les finalités, les modalités de mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des périodes de formation en milieu professionnel, sont définies dans les programmes ;
• les finalités et les modalités de mise en œuvre des stages sont définies dans les textes réglementaires relatifs à l’organisation des enseignements et des formations. Les stages font l’objet d’une restitution de la part du stagiaire donnant lieu à évaluation de la part de l’établissement.

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés à un cursus d’enseignement et de formation tels que déterminés dans les programmes de formation.

L’établissement ou le centre d’enseignement et de formation désigne un enseignant référent parmi les membres des, équipes pédagogiques. Celui-ci est responsable du suivi pédagogique de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.

Chaque enseignant référent suit simultanément un nombre fixé de stagiaires déterminé par arrêté du Ministre de l’EFTP.

Le conseil d’administration ou d’établissement du centre d’enseignement et de formation ou l’instance en tenant lieu détermine les modalités du suivi régulier des stagiaires par les enseignants référents.

Une convention de stage est signée par l’établissement ou le centre d’enseignement et de formation, l’organisme d’accueil, le stagiaire ou son tuteur ou son représentant légal, l’enseignant référent et le tuteur de stage. Elle comporte les mentions obligatoires suivantes :

• 1° l’intitulé détaillé du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année d’enseignement et/ou de formation ou par semestre d’enseignement et/ou de formation ;
• 2° le nom de l’enseignant référent de l’établissement ou du centre d’enseignement et de formation et le nom du tuteur dans l’organisme ou l’entreprise d’accueil ;
• 3° les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;
• 4° les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir définies au point 3 et validées par l’organisme ou l’entreprise d’accueil ;
• 5° les dates du début et de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ainsi que la durée totale prévue ;
• 6° la durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l’organisme ou l’entreprise d’accueil et sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou les jours fériés ;
• 7° les conditions dans lesquelles l’enseignant référent de l’établissement ou du centre d’enseignement et de formation et le tuteur dans l’organisme ou l’entreprise d’accueil assurent l’encadrement et le suivi du stagiaire ;
• 8° le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement, le cas échéant ;
• 9° le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail, conformément à la règlementation en matière de sécurité sociale et au Code du travail et, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
• 10° les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement ou le centre d’enseignement et de formation et les congés et les autorisations d’absence ;
• 11° les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage ;
• 12° les modalités de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d’interruption ;
• 13° la liste des avantages offerts par l’organisme ou l’entreprise d’accueil au stagiaire, notamment l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant et la prise en charge des frais de transport, le cas échéant, ainsi que les activités sociales et culturelles ;
• 14° les clauses du règlement intérieur de l’organisme ou de l’entreprise d’accueil qui sont applicables au stagiaire, le cas échéant ;
• 15° les conditions de délivrance de l’attestation de stage.

En cas de report ou de suspension de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ou toute autre modification substantielle, cette convention de stage fait l’objet d’avenant.

Les établissements et les centres publics et privés d’enseignement et de formation dispensant une formation dont les apprenants accomplissent des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages, élaborent en relation avec les organismes ou les entreprises d’accueil, la convention de stage sur la base d’une convention type définie par les ministères concernés, sous réserve du respect des dispositions de l’article 20 ci-dessus.

Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour un motif lié à une maladie, à un accident, à une grossesse, à une adoption ou, en accord avec l’établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de résiliation de la convention à l’initiative de l’organisme d’accueil, l’autorité académique ou l’établissement d’enseignement valide la période de formation en milieu professionnel ou le stage, même s’il n’a pas atteint la durée prévue dans le cursus, ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation.

En cas d’accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible.

La durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l’organisme ou l’entreprise d’accueil. Chaque période au moins égale à six heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalent à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalent à un mois.

Les frais liés aux trajets effectués par les stagiaires accueillis au sein d’un organisme de droit public entre leur domicile et le lieu où ils accomplissent leur période de formation en milieu professionnel ou de stage sont pris en charge partiellement aux taux correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les modalités de détermination de ces taux sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’EFTP, du Travail et des Finances.

Le stagiaire accueilli dans un organisme de droit public et qui effectue une mission dans ce cadre bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacement temporaire, conformément à la règlementation en vigueur.

Pour l’application des articles précédents, est assimilé à la résidence administrative du stagiaire le lieu où s’effectue sa formation en milieu professionnel ou son stage tel que prévu dans la convention de stage.

La gratification de stage est due au stagiaire. L’entreprise assure le remboursement des frais engagés par celui-ci pour effectuer la période de formation en milieu professionnel ou le stage. Elle offre aussi d’autres avantages, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.

La durée du stage est décomptée en fonction de la durée de présence du stagiaire.

La gratification est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil, à compter du premier jour du premier mois de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. Elle est versée mensuellement.

La gratification due par une administration, un établissement public ou tout organisme de droit public n’est pas cumulable avec une rémunération versée par ce même organisme d’accueil au cours de la période concernée.

Le montant de la gratification ne peut être inférieur au taux prévu par la convention collective interprofessionnelle. Dans tous les cas, ce taux est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’EFTP, du Travail et des Finances.

Une attestation de stage est délivrée par l’organisme d’accueil à tout stagiaire. Cette attestation mentionne la durée effective du stage.

Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’organisme ou l’entreprise d’accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :

• a. 15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les organismes ou les entreprises d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à vingt ;
• b. Trois stagiaires, pour les organismes ou les entreprises d’accueil dont l’effectif est inférieur à vingt.

Pour les périodes de formation en milieu professionnel rendues obligatoires, le Ministre chargé de l’EFTP peut fixer par arrêté un nombre de stagiaires qui dépasse celui initialement retenu, dans la limite de 20 % de l’effectif de l’entreprise lorsque celui-ci est supérieur ou égal à trente. Le nombre de stagiaires reste dans la limite de cinq stagiaires lorsque l’effectif de l’entreprise est supérieur à vingt mais inférieur à trente. Le Ministre peut limiter cette dérogation à des secteurs d’activités qu’il détermine. Pour l’appréciation de ces deux limites, il est tenu compte de l’ensemble des personnes accueillies au titre des stages et des périodes de formation en milieu professionnel.

Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, l’effectif est égal :

• a. au nombre des personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la condition posée par l’alinéa précédent ;
• b. à la moyenne sur les douze mois précédents du nombre des personnes mentionnées au point a, si elle est supérieure au nombre mentionné au point a.

Pour les administrations et les établissements publics administratifs, l’effectif s’entend de l’ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans l’organisme d’accueil, apprécié selon les modalités définies au présent article.

Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d’accueil lorsqu’elle l’est déjà dans trois conventions de stage en cours d’exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet.

Outre les stages professionnels et l’apprentissage tel que défini dans le Code du travail, d’autres modes d’insertion peuvent être organisés pour préparer les apprenants à l’insertion professionnelle.

Ces modes d’insertion professionnelle sont déterminés par arrêté du Ministre chargé de l’EFTP.