Chapitre 4 - De l’accueil et de la formation d’apprenants mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel
Art. 33
Les établissements et les centres d’enseignement et de formation organisent, pour les apprenants mineurs de moins de seize ans, des visites d’information et de découverte, des séquences d’observation, des stages d’initiation, d’application ou des périodes de formation en milieu professionnel.
Les visites d’information, les séquences d’observation, les stages d’initiation, d’application ou les périodes de formation en milieu professionnel sont prévus dans le cadre :
- de la formation suivie par l’apprenant ;
- du projet d’établissement ou du centre d’enseignement et de formation ;
- de l’information et de l’éducation à l’orientation, aux parcours et perspectives d’insertion professionnelle.
Dans tous les cas, une convention est passée entre l’établissement ou le centre d’enseignement et de formation dont relève l’apprenant et l’entreprise ou l’organisme d’accueil.
Art. 34
Les apprenants demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.
Les apprentis demeurent sous statut de salarié à statut contractuel particulier tant dans l’établissement ou dans le centre d’enseignement et de formation que dans l’entreprise ou l’organisme d’accueil.
Le stagiaire de formation professionnelle continue garde son statut de salarié ou de demandeur d’emploi en situation de stage.
Art. 35
Les visites d’information ont pour objectif de permettre aux apprenants de découvrir l’environnement technologique, économique et professionnel, en lien avec les programmes d’enseignement et de formation, notamment dans le cadre de l’information et de l’éducation à l’orientation et aux parcours et perspectives d’insertion professionnelle.
Art. 36
Les séquences d’observation ont pour objectif de sensibiliser l’apprenant à l’environnement technologique, économique et professionnel, en lien avec les programmes d’enseignement et de formation, notamment dans le cadre de l’information et de l’éducation à l’orientation et aux parcours et perspectives d’insertion professionnelle.
Art. 37
Lors des visites d’information ou des séquences d’observation, les modalités d’encadrement, notamment des élèves, sont fixées par l’établissement ou le centre d’enseignement et de formation, dans le cadre général de l’organisation des sorties scolaires et de formation.
Art. 38
Les apprenants sont admis à effectuer individuellement ces séquences, sous réserve que leur soient assurés un suivi par l’établissement ou le centre d’enseignement et de formation et un encadrement dans l’entreprise ou l’organisme d’accueil.
Art. 39
Au cours des visites d’information ou des séquences d’observation, les apprenants n’accèdent pas aux machines, appareils ou produits dont l’usage est proscrit aux mineurs par les dispositions du Code du travail. Ils ne procèdent pas à des manœuvres ou manipulations sur les machines, les produits ou les appareils de production, et n’effectuent aucun des travaux interdits aux mineurs par le même Code.
Art. 40
Au cours des stages d’initiation, les apprenants effectuent des activités pratiques variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le Code du travail.
Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l’usage est proscrit aux mineurs par les dispositions du Code du travail.
Art. 41
Les stages d’application en milieu professionnel sont prévus en cours de formation, dans le cadre d’une formation technique, technologique ou professionnelle.
Ils sont organisés dans les conditions fixées par les textes définissant chacune des formations suivies.
Ils ont pour objectif de permettre aux apprenants d’articuler les savoirs et les savoir-faire acquis dans l’établissement ou le centre d’enseignement et de formation avec les langages techniques et les pratiques du monde professionnel.
Art. 42
Au cours des stages d’application, les apprenants peuvent procéder à des manœuvres ou des manipulations sur des machines, produits ou appareils de production nécessaires à leur formation sous surveillance.
Art. 43
Les apprenants ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l’usage est proscrit aux mineurs par les dispositions du Code du travail.
Art. 44
Les périodes de formation en milieu professionnel sont prévues dans le cadre d’une formation conduisant à un diplôme technique, technologique ou professionnel.
Les objectifs et les modalités d’organisation des périodes de formation en milieu professionnel sont fixés par les textes définissant chacune des formations suivies.
Art. 45
Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les apprenants peuvent être autorisés, exceptionnellement et sous réserves du respect des mesures et précautions de sécurité requises, à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l’usage est proscrit aux mineurs par les dispositions du Code du travail.
Art. 46
Les accidents survenant à l’occasion de la manipulation des machines, appareils ou produits sont considérés comme des accidents de travail et régis par le Code du travail.
