Titre 2 - Des acteurs de la gestion des métiers
Chapitre 1 - Des comptables des matières
Art. 3
Les comptables des matières sont des comptables publics, régulièrement habilités parmi les fonctionnaires de l’Etat et de ses démembrements, pour effectuer, pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics soumis aux règles de la comptabilité publique les opérations suivantes :
- la tenue de la comptabilité des matières de leur ressort ;
- la gestion des matières de l’Etat et de ses démembrements ;
- la participation à la réception des commandes publiques ;
- la certification des factures ;
- le contrôle et le visa des documents justifiant les mouvements des matières ;
- le contrôle et la conservation des biens meubles, immeubles et des stocks dont ils ont la garde ;
- l’inventaire périodique ;
- la participation à la réforme des matières ;
- l’enregistrement dans les registres comptables des mouvements des matières ;
- la centralisation et la présentation dans leurs écritures des opérations exécutées par les comptables rattachés ;
- la conservation des documents et pièces justificatives des opérations prises en charge ;
- la production du compte annuel de gestion ;
- la production du compte central annuel de gestion.
Art. 4
Les différentes catégories de comptables des matières sont :
- le comptable d’ordre des matières ou comptable centralisateur des matières de l’Etat ;
- les comptables chargés de la gestion des matières qui sont principaux ou secondaires.
Art. 5
Le Ministre chargé des finances exerce à l’égard des comptables des matières, les pouvoirs de gestion qui lui sont conférés par l’article 13 du décret n° 2014-436/PRN/MF du 19 juin 2014 portant comptabilité des matières de l’Etat et de ses démembrements.
Chapitre 2 - Des missions des comptables des matières
Art. 6
Le comptable d’ordre des matières de l’Etat centralise les opérations des comptables principaux des matières, aux fins de l’élaboration du compte central des matières de l’Etat et de contribuer l’élaboration du bilan d’ouverture.
Art. 7
Le Directeur de la comptabilité des matières du Ministère en charge des finances est le comptable d’ordre des matières.
Art. 8
Conformément à l’article 19 du décret n° 2014-436/PRN/MF du 19 juin 2014 portant réglementation sur la comptabilité des matières de l’Etat et de ses démembrements, un comptable principal des matières est placé auprès de chaque Ministère, institution de la République, collectivité territoriale ou établissement public soumis aux règles de la comptabilité publique.
Art. 9
Le comptable principal des matières au niveau du Ministère ou de l’institution de la République est chargé de la gestion des matières des directions et services centraux puis de la centralisation générale de toutes les opérations liées à la comptabilité des matières des comptables secondaires rattachés.
Il produit annuellement, à l’attention du juge des comptes, un compte de gestion approuvé par son ordonnateur.
Art. 10
Le comptable principal des matières de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, soumis aux règles de la comptabilité publique, est chargé de la gestion des matières relevant du patrimoine de la collectivité ou de l’établissement.
A ce titre, il exerce les mêmes attributions que celles du comptable principal des matières au niveau de l’Etat ou de l’institution de la République.
Art. 11
Le comptable principal des matières de la collectivité territoriale ou de l’établissement public soumis aux règles de la comptabilité publique, produit annuellement à l’attention du juge des comptes, un compte de gestion.
Le compte annuel de gestion est soumis au préalable à l’approbation du conseil de collectivité ou du Conseil d’administration selon les cas.
Art. 12
Les comptables des matières des structures secondaires (services déconcentrés, directions générales et directions centrales ayant une autonomie de dépenses) sont des comptables secondaires des matières.
Art. 13
Le comptable secondaire des matières exerce, dans les limites du ressort territorial, les attributions suivantes :
- la tenue de la comptabilité des matières ;
- la conservation des documents et des pièces justificatives des opérations prises en compte ;
- le contrôle et la conservation des biens meubles, immeubles et des stocks dont il tient la comptabilité ;
- l’inventaire périodique de l’existant.
Art. 14
Le comptable secondaire des matières de la mission diplomatique assure, dans les limites de la circonscription couverte par la Chancellerie, les mêmes attributions et responsabilités que le comptable secondaire des matières des services déconcentrés.
Art. 15
Les comptables secondaires des matières sont subordonnés aux comptables principaux des matières à qui ils doivent transmettre périodiquement les informations et les pièces justificatives de leur gestion.
Chapitre 3 - Des autres acteurs et leurs missions
Art. 16
Le magasinier-fichiste des matières est le conservateur des matières et stocks entreposés dans les magasins dont la gestion lui est confiée. Il est sous l’autorité d’un comptable des matières.
Il en suit les mouvements physiques d’entrée et de sortie, à travers des fiches de stocks, tient le fichier des matières et conserve les pièces justificatives des mouvements d’entrée et de sortie.
Art. 17
Le magasinier-fichiste est nommé par décision de l’ordonnateur des matières concerné.
Chapitre 4 - Du contrôle de la comptabilité des matières
Art. 18
Le comptable des matières fait l’objet d’un contrôle permanent dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Art. 19
Les ordonnateurs des matières et les comptables des matières concourent à l’exécution du budget par la réalisation des opérations de gestion du patrimoine de l’Etat.
Les fonctions d’ordonnateur des matières sont incompatibles avec celles de comptable des matières.
Art. 20
L’ordonnateur du budget auquel est imputé la dépense est ordonnateur principal des matériels acquis.
