Titre 4 - Des responsabilités et du régime indemnitaire des comptables des matières
Chapitre 1 - Des responsabilités propres aux comptables des matières
Art. 37
Les sanctions prévues par les lois et les règlements régissant les comptables publics du Trésor sont applicables aux comptables des matières.
Art. 38
La responsabilité des comptables des matières s’étend à toutes les opérations de gestion administrative et comptable qu’ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu’à la date de cessation des fonctions.
Le comptable des matières ne peut effectuer de mouvements affectant les existants sans avoir au préalable reçu l’ordre de l’ordonnateur principal des matières ou son délégué.
Art. 39
Indépendamment de la responsabilité civile, pénale et disciplinaire de droit commun encourue par les comptables des matières et outre les cas de faute personnelle, la responsabilité personnelle et pécuniaire peut être mise en jeu en application des lois et règlements notamment le régime juridique applicable aux comptables publics.
Art. 40
Lorsque le comptable des matières reçoit un ordre de l’ordonnateur des matières contraire à la réglementation, il est tenu de lui adresser une déclaration écrite et motivée de son refus accompagnée des pièces rejetées.
Si l’autorité qualifiée confirme, par réquisition, l’ordre en faisant référence aux observations du comptable des matières concerné auxquelles elle passe outre, celui-ci est tenu d’exécuter l’ordre reçu. Sa responsabilité est alors dégagée sous réserve qu’il transmette une copie de la réquisition au Ministre chargé des Finances.
Art. 41
Les comptables principaux des matières sont seuls responsables de la confection du compte de gestion sur pièces de chaque organisme public dont ils tiennent les comptes et de sa transmission au Juge des comptes.
Chapitre 2 - Du régime indemnitaire
Art. 42
Le comptable des matières bénéficie d’une indemnité de gestion fixée par décret pris en Conseil des Ministres.
