Titre 3 - Des conditions d’exercice des fonctions de comptable des matières
Chapitre 1 - De la nomination des comptables des matières
Art. 21
Les comptables principaux des matières et le comptable d’ordre des matières de l’Etat sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre charge des finances.
Art. 22
Les comptables secondaires des matières de l’Etat sont nommés par arrêté du Ministre chargé des finances, sur proposition du Ministre de tutelle ou du président de l’institution concernée.
Art. 23
Les comptables des matières des collectivités territoriales et des établissements publics soumis aux règles de la comptabilité publique sont nommés selon la règlementation en vigueur.
Chapitre 2 - Des interdictions
Art. 24
Les conjoints, les ascendants et les descendants des ordonnateurs des matières ne peuvent être comptables des matières des organismes auprès desquels ces ordonnateurs des matières exercent leurs fonctions.
Les incompatibilités susvisées s’appliquent également aux magasiniers-fichistes des matières.
Art. 25
Il est interdit à toute personne non pourvue d’un titre légal d’exercer les fonctions d’ordonnateur des matières ou de comptable des matières.
Art. 26
Le titre légal résulte de la nomination et de l’accréditation des comptables des matières, ainsi que de leurs préposés respectifs, conformément à la réglementation en vigueur.
Toute personne qui exerce les attributions de comptable des matières sans être habilité est déclarée comptable de fait.
Art. 27
Sous réserve des dispositions prévues par la réglementation en vigueur, les fonctions de comptable des matières sont incompatibles avec l’exercice, à titre professionnel, d’une activité lucrative de quelque nature que ce soit.
Il est en particulier, interdit au comptable des matières de prendre intérêt dans les adjudications, les marchés et les fournitures.
Chapitre 3 - De la prestation de serment des comptables des matières
Art. 28
Les comptables des matières sont astreints à la prestation de serment, au secret professionnel et a la Constitution de garanties.
Art. 29
Avant d’entrer en fonction, les comptables des matières prêtent le serment ci-après devant les juridictions compétentes :
« Je jure de m’acquitter de mes fonctions conformément aux lois et règlements relatifs à la conservation et à l’utilisation des matières qui sont sous ma responsabilité. »
Art. 30
Les comptables principaux des matières prêtent serment devant la Cour des comptes.
Les comptables secondaires des matières des missions diplomatiques prêtent serment devant les chefs de mission diplomatique et consulaire ou le Tribunal de grande instance.
Les autres comptables secondaires des matières prêtent serment devant le Tribunal de grande instance.
Art. 31
La prestation de serment professionnel a lieu sur initiative du Ministre chargé des finances.
Le serment professionnel n’est prêté qu’une seule fois, avant la première installation dans les fonctions de comptable. Il doit, toutefois, être renouvelé lorsqu’un comptable accède pour la première fois à un poste nécessitant une prestation de serment devant une juridiction supérieure.
Pour être admis à prêter le serment professionnel, le comptable des matières doit produire l’acte le nommant en qualité de comptable.
L’acte de prestation de serment professionnel donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
Chapitre 4 - De l’installation et du cautionnement des comptables des matières
Art. 32
Les comptables des matières ne peuvent exercer leurs fonctions sans avoir été préalablement installé. En outre, ils sont tenus de constituer des garanties.
Art. 33
Les garanties exigées des comptables des matières peuvent être constituées soit :
- par un dépôt en numéraires ;
- par un dépôt en valeur admis en garantie ;
- par souscription d’un contrat d’assurance ;
- par retenues mensuelles sur l’indemnité de responsabilité financière à allouée au comptable.
Les modalités de constitution et de libération des garanties sont définies par arrêté du Ministre chargé des finances.
Art. 34
L’installation intervient après un inventaire des matières qui fait l’objet d’un procès-verbal dressé contradictoirement en plusieurs exemplaires et signé par :
- les autorités qui ont procédé à l’installation ;
- le comptable des matières sortant ;
- le comptable des matières entrant.
Art. 35
Les comptables des matières de l’Etat et de ses démembrements sont installées par le Directeur général chargé du patrimoine de l’Etat ou son représentant.
Art. 36
Le comptable des matières entrant dispose, pour l’acceptation définitive des écritures, d’un délai de six mois. Ce délai peut être prorogé de trois mois, par le Ministre chargé des finances, sur demande motivée du comptable entrant, avant l’expiration du délai de six mois.
