Titre 5 - Des dispositions finales
Art. 43
L’organisation et le fonctionnement des structures en charge de la comptabilité des matières au fin des Ministères, des institutions de la République, des collectivités territoriales et des établissements publics soumis aux règles de la comptabilité publique ainsi que des projets et programmes sont déterminés par arrêté des principaux responsables.
Art. 44
Le Ministre des finances est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
