Chapitre 5 - Des frais de délivrance des autorisations annuelles
Art. 27
Les dépôts de déclaration, les demandes d’autorisation pour le traitement des données à caractère personnel et le transfert de données, donnent lieu au paiement des frais annuels fixés comme suit :
- des frais fixes de 200.000 FCFA pour les personnes de droit privé non commerçantes gérant un service public, les ONG et les associations nationales à but non lucratif ;
- des frais fixes de 500.000 FCFA pour les Organismes internationales, les ONG et associations internationales à but non lucratif ;
- des frais variables en fonction du chiffre d’affaires des personnes physiques ou morales exerçant une activité lucrative nécessitant le traitement des données à caractère personnel protégées par les lois et les règlements en vigueur :
- inférieur ou égal à 250.000.000 FCFA : 250.000 FCFA
- de 250.000.001 à 500.000.000 FCFA : 350.000 FCFA
- de 500.000.001 à 1.000.000.000 FCFA : 500.000 FCFA
- de 1.000.000.001 à 10.000.000.000 FCFA : 800.000 FCFA
- au-delà de 10.000.000.000 FCFA : 2.000.000 FCFA
Les frais doivent être payés avant la délivrance des autorisations.
Les administrations publiques sont dispensées du paiement des frais.
Art. 27 bis
Les produits des sanctions pécuniaires sont recouvrés par les services de la HAPDP et reversés au Trésor public.
Ces produits sont répartis ainsi qu’il suit :
- 70 % au profit du Trésor ;
- 20 % au profit du budget de la HAPDP ;
- 10 % comme ristourne du personnel de la HAPDP.
Art. 27 ter
Les recouvrements contentieux sont transmis à l’Agence judiciaire de l’Etat, à charge pour elle de reverser les sommes recouvrées au Trésor et à la HAPDP.
Art. 28
Pour les catégories de responsables de traitement non spécifiés par le précédent article, notamment ceux œuvrant dans les domaines de la santé, de l’éducation ainsi que des professions libérales, les frais d’autorisations annuelles à eux délivrées, sont fixés par arrêté du Président de la HAPDP après délibération de la plénière, en fonction de la taille de la structure et du volume des données traitées.
