Chapitre 6 - De la composition et l’organisation des services de la Haute Autorité de Protection des Données à caractère personnel
Section 1 - De la composition du cabinet du Président de la Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel
Art. 29
Le Cabinet du Président comprend :
- un Chef de Cabinet ;
- un Secrétaire particulier ;
- un Responsable de la communication ;
- un Agent de Protocole ;
- deux Agents de Sécurité ;
- un conseiller juridique ;
- un conseiller en NTIC ;
- un conseiller en administration.
Art. 30
Le Chef de Cabinet, le Secrétaire Particulier, le Chargé de Communication et l’Agent de Protocole sont nommés par arrêté du Président de la HAPDP.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Art. 31
Les Conseillers Techniques sont nommés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la justice, garde des sceaux.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Section 2 - Du Secrétariat Général de la Haute Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel
Art. 32
Le Secrétariat Général de la HAPDP comprend :
- un Secrétaire Général ;
- un Bureau d’Ordre (BO) ;
- un Secrétaire de Direction.
Art. 33
Sous l’autorité du président de la Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel, le Secrétaire Général est chargé de :
- suivre, conformément aux instructions du Président, l’exécution des décisions prises dans le domaine des attributions du Président tel que prévu par les textes ;
- programmer, impulser, coordonner, suivre et évaluer les activités des différentes structures de la Haute Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel ;
- viser et soumettre à la signature du Président tous les actes préparés ou élaborés par les structures de la Haute Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel ;
- superviser la gestion administrative et financière de la Haute Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel ;
- assurer sur le plan technique les liaisons avec les autres ministères et les institutions partenaires ;
- prendre les actes pour lesquels les textes en vigueur lui délèguent le pouvoir ;
- signer les actes pour lesquels il reçoit la délégation de signature du Président ;
- animer, coordonner et superviser les activités des directions sous sa hiérarchie ;
- coordonner l’élaboration de rapports périodiques.
Le Secrétaire Général, sous le contrôle du Président est garant de la continuité de l’administration au niveau de la Haute Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel.
Le Secrétaire Général, sous l’autorité du Président, exerce le pouvoir hiérarchique direct sur les structures de la Haute Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel.
Il participe, sous la supervision du Président, à l’organisation de rapports fonctionnels harmonieux entre les responsables des structures et des organes de la Haute Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel et à la complémentarité des actions entreprises ou à mener par ces organes et structures.
Section 3 - Des directions de la Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel
Art. 34
Les directions de la Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel sont :
- la Direction du Contrôle et de la Conformité (DCC) qui comprend :
- la Division des délégués à la protection des données (DDPD) ;
- la Division des outils de la conformité (DOC) ;
- la Division des relations institutionnelles, communautaires et internationales (DRICI).
- la Direction des technologies et de l’innovation (DTI) qui comprend :
- la Division de l’informatique (DI) ;
- la Division de l’expertise technologique et de l’innovation (DETI).
- la Direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) qui comprend :
- la Division des plaintes, des dénonciations et des investigations (DPDI) ;
- la Division des Sanctions et du Contentieux (DSC).
- la Direction des études, de la programmation et du suivi-évaluation (DEP/SE) qui comprend :
- la Division des Etudes et des Programmes (DEP) ;
- la Division du Suivi-Evaluation (DES) .
- la Direction de l’Administration et des Finances (DAF) qui comprend :
- la Division des Finances et de la Comptabilité (DFC) ;
- la Division de la Logistique et de la Comptabilité Matières (DL/CM) ;
- la Division des ressources humaines et de la formation (DRH/F).
- la Direction des archives, de la documentation, de la communication et des relations publiques (DADC/RP) qui comprend :
- la Division des archives et de la documentation (DAD) ;
- la Division de la communication et des Relations Publiques (DC/RP).
Art. 35
Les Directeurs sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, après délibération de la plénière des membres de la HAPDP.
Art. 36
Les attributions des directeurs sont fixées par arrêté du président de la HAPDP, après délibération de la plénière.
Art. 37
Les attributions des chefs des divisions et des chefs des services sont fixées par arrêté du Président de la HAPDP.
Les chefs des divisions et les chefs des services sont nommés par arrêté du Président de la HAPDP.
Art. 38
Les agents de contrôle assermentés exercent leurs missions conformément aux textes en vigueur.
Les résultats de leurs contrôles opérés dans des conditions objectives et transparentes, respectueuses du principe du contradictoire, sont consignés dans des procès-verbaux de constat.
Dans l’exercice de leurs missions de contrôle, les autorités civiles et militaires doivent leur prêter main forte.
Les procès-verbaux des agents assermentés de contrôles de la HAPDP font foi jusqu’à inscription en faux des constatations matérielles qu’ils comportent.
Art. 39
Les conseillers techniques, les directeurs, le personnel technique et les agents d’appui de la HAPDP bénéficient de traitements et d’autres avantages fixés par décret pris en conseil des Ministres.
Art. 40
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 41
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
