Chapitre 3 - Des conditions d’autorisation de transfert frontalier des données à caractère personnel
Art. 15
La demande d’autorisation de transfert de données doit être adressée par le responsable du traitement, selon les modalités définies à l’article 8 du présent décret, à la HAPDP.
Elle doit contenir au minimum les précisions ci-après :
- 1° l’identité, le domicile, l’adresse postale ou géographique du responsable du traitement, ou si celui-ci n’est pas établi sur le territoire national, celles de son représentant dûment mandaté et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale, son siège social, l’identité de son représentant légal, son numéro d’immatriculation au registre du commerce, son numéro d’identification fiscale ;
- 2° les finalités du traitement ainsi que la description générale de ses fonctions ;
- 3° l’interconnexion envisagée ou toutes autres formes de mise en relation avec d’autres traitements ;
- 4° la durée de conservation des données traitées ;
- 5° les destinataires habilités à recevoir communication des données traitées ;
- 6° la profession de la personne ou le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès ;
- 7° les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements, la protection et la confidentialité des données traitées ainsi que le respect des droits des personnes concernées et les obligations légales du responsable du traitement ;
- 8° l’indication du recours à un sous-traitant ou du transfert des données à caractère personnel à destination d’un pays tiers ;
- 9° la nature et les descriptions complètes des données ;
- 10° le nom du pays d’hébergement des données transférées et le cadre juridique relatif aux données à caractère personnel applicable dans ledit pays ;
- 11° les modalités de transmission des données concernées ;
- 12° les garanties d’accès, sans obstacle, aux données transférées par la personne concernée pour l’exercice de ses droits et par l’Autorité de protection des données à caractère personnel pour l’exercice de leurs prérogatives respectives ;
- 13° les garanties d’exploitation des fichiers contenant des données à caractère personnel quel que soit le support technique utilisé par le responsable du traitement.
Toute modification des informations déclarées par le responsable du traitement doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la HAPDP dans un délai maximum de quinze jours ouvrables.
Art. 16
Le transfert, opéré par un groupe d’entreprises ou à l’adresse de plusieurs destinataires pour les mêmes catégories de données et les mêmes finalités, peut faire l’objet d’une déclaration unique.
Art. 17
La HAPDP établit une liste des Etats qui ont une législation sur les données à caractère personnel équivalente à celle du Niger et la met à la disposition des responsables de traitement qui souhaitent éventuellement transférer des données personnelles vers ces Etats.
Cette publication n’exonère le responsable du traitement d’aucune de ses responsabilités.
Art. 18
Lorsque la HAPDP autorise l’interconnexion des fichiers contenant des données à caractère personnel, elle s’assure, par un contrôle régulier, que cette interconnexion n’entraine pas de discrimination illégitime ou de réduction des droits, des libertés et des garanties pour les personnes concernées ni ne conduit à la mise en œuvre de mesures de sécurité inappropriées, et que le responsable du traitement tient compte du principe de pertinence des données faisant l’objet d’interconnexion.
