Décret n° 2020-309/PRN/MJ du 30 avril 2020 fixant les modalités d’application de la loi n° 2017-28 du 3 mai 2017, relative à la protection des données à caractère personnel

Signé le: 30 avr. 2020
Journal officiel: n° 2020-14-sp
Identifiant: NER-D-2020-309

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Note de tête du document

Décret n° 2020-309/PRN/MJ du 30 avril 2020 fixant les modalités d’application de la loi n° 2017-28 du 03 mai 2017, relative à la protection des données à caractère personnel modifiée et complétée par la loi n° 2019-71 du 24 décembre 2019 (JO 2020-14 sp)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Loi n°2017-28 du 3 mai 2017

Chapitre 1 - Des dispositions générales

Art. 1

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2017-28 du 03 mai 2017, relative à la protection des données à caractère personnel, modifiée et complétée par la loi n° 2019-71 du 24 décembre 2019.