Chapitre 4 - Des modalités de retrait d’autorisation et de recouvrement des montants de la sanction pécuniaire
Art. 19
La mise en demeure prévue à l’article 53 (nouveau) de la loi sur la protection des données à caractère personnel précise le ou les manquement(s) constaté (s), et fixe le délai au terme duquel le responsable du traitement est tenu de remédier à ce ou ces manquement (s).
Ce délai court à compter du jour de la notification de la mise en demeure par tout moyen laissant trace écrite.
Art. 20
La sanction pécuniaire prononcée par la HAPDP est motivée et notifiée au responsable du traitement.
Art. 21
Lorsque la HAPDP prononce une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal statue définitivement sur les mêmes faits, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire prononcée s’ajoute sur l’amende qu’il prononce ou s’y déduise.
Art. 22
Lorsque la HAPDP constate que la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel entraine une violation des droits et libertés fondamentaux, son Président peut interpeler, par tout moyen, le responsable dudit traitement.
Art. 23
Lorsqu’un traitement est effectué pour le compte de l’Etat, d’une personne morale de droit public ou d’une personne de droit privé gérant un service public, le Président de la HAPDP informe dans les meilleurs délais le Ministre de la Justice de la violation constatée.
Art. 24
En cas d’urgence, le Président de la HAPDP peut demander par voie de référé, à la juridiction compétente d’ordonner, le cas échéant et sous astreinte, toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde des droits et des libertés protégés.
Art. 25
Lorsque le manquement est susceptible d’entrainer une sanction autre que l’avertissement, le responsable du traitement est informé de la date de la séance de la HAPDP à l’ordre du jour de laquelle est inscrite l’affaire le concernant et de la faculté qui lui est offerte d’y être entendu lui-même ou son représentant assisté, s’il le désire, de son conseil.
La convocation du responsable du traitement effectué selon les modalités de l’article 8 du présent décret doit lui parvenir au moins quinze jours francs avant la date mentionnée à l’alinéa précédent.
En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à huit jours francs avant la date de son audition devant la HAPDP.
Art. 26
Toute décision de sanction prononcée par la HAPDP énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée ainsi que les voies et délais de recours qui lui sont offerts.
Elle est notifiée à l’intéressé lui-même ou au responsable du traitement par simple lettre ou tout autre moyen laissant trace écrite.
La publication au Journal Officiel, sur le site web de la HAPDP ou sur tout autre moyen d’annonce légale, de la décision de sanction, doit intervenir dans un délai d’un mois à compter du jour où la sanction est devenue définitive.
