Titre 6 - Des dispositions financières, comptables et du contrôle
Art. 73
Les règles financières et comptables applicables aux Universités publiques du Niger sont celles de la comptabilité publique.
Art. 74
La subvention allouée par l’Etat aux UPN est déposée au Trésor national.
L’université peut, après accord du Ministre chargé des finances, ouvrir des comptes dans les livres des banques commerciales de la place pour y déposer ses autres ressources. Dans ce cas le rectorat est tenu d’adresser mensuellement au PCU la comptabilité afférente à ces comptes ainsi que les pièces justificatives.
Art. 75
Le projet de budget de l’Université est préparé par le recteur et voté par le Conseil d’Université. Il est soumis à l’approbation du Ministre de tutelle.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les conditions d’application des dispositions de l’alinéa précédent.
Art. 76
Les délibérations du Conseil d’Université relatives aux emprunts, prises de participations et créations de filières sont soumises à l’approbation des dispositions de l’alinéa précédent.
Art. 77
Les délibérations du Conseil d’Université entrent en vigueur après leur approbation par le Ministre de tutelle.
Art. 78
Le PCU doit faire parvenir au Ministre de tutelle, au maximum sept jours, après chaque session du Conseil de l’Université, les relevés des décisions du Conseil avec la liste de présence.
Art. 79
Le Ministre peut, après réception des relevés du Conseil et dans un délai de quatorze jours, demander la révision, la suspension ou l’annulation des décisions prises par le Conseil de l’Université, lorsque celles-ci sont jugées non conformes à l’orientation de la politique nationale du Gouvernement notamment en matière d’enseignement supérieur et de recherche.
Dans ce cas, le Recteur doit surseoir à l’exécution de la ou des décisions.
Art. 80
En cas de difficultés graves dans le fonctionnement des organes statutaires ou de défaut d’exercice de leurs responsabilités, l’autorité de tutelle se substitue à l’organe défaillant pour prendre les décisions qui s’imposent après mise en demeure restées infructueuses.
Art. 81
La règlementation générale des marchés de l’Etat est applicable aux UPN.
Art. 82
Les UPN ne peuvent transiger qu’après accord de l’autorité de tutelle. Leurs dettes à l’égard des tiers sont éteintes dans les mêmes conditions que les créances ordinaires de l’Etat et des collectivités publiques.
Art. 83
Les litiges entre une Université publique et une personne de droit privé peuvent être soumis à arbitrage.
Art. 84
Les UPN peuvent accéder aux fonds compétitifs dans le cadre des contrats de performance. Ceux-ci sont signés avec la tutelle et d’autres structures de l’Etat.
Art. 85
Les UPN sont soumises au contrôle administratif ou financier des services de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale d’Etat.
Art. 86
Les actes ayant une incidence financière doivent être soumis au visa préalable du contrôleur financier. Leurs comptes sont soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.
Art. 87
L’agent comptable et le Chef service financier sont nommés par arrêté du Ministre chargé des finances.
L’agent comptable exerce ses fonctions conformément aux règles de la comptabilité publique.
