Décret
En vigueur
Décret n° 2025-160/P/CNSP du 26 mars 2025 portant promulgation de la Charte de la Refondation
- Signé le
- 26 mars 2025
- Journal officiel
- n° 2025-6-sp
- Identifiant
- NER-D-2025-160
Note de tête du document
Décret n° 2025-160/P/CNSP du 26 mars 2025 portant promulgation de la Charte de la Refondation (JO 2025-06 sp)
Relations avec d'autres textes
Abroge
NER-O-2023-2 · non disponible
