Décret n° 2025-160/P/CNSP du 26 mars 2025 portant promulgation de la Charte de la Refondation

La Refondation, ses organes et l’ensemble des personnalités appelées à la conduire sont inspirés par nos principales valeurs socio-culturelles notamment :

• le patriotisme, la discipline et le civisme ;
• la solidarité, la fraternité et l’esprit de consensus ;
• le sens de la responsabilité, de l’intégrité et de l’honneur ;
• le sens et le respect du bien public ;
• la tolérance, le dialogue et le pardon la vérité, la justice et la réconciliation ;
• la probité, la dignité, et la loyauté ;
• le travail, l’endurance et le courage.

Les missions de la Refondation consacrées par la présente Charte sont notamment :

• lutter contre le terrorisme, préserver l’intégrité du territoire national et assurer la paix et la sécurité des personnes et de leurs biens sur l’ensemble du pays ;
• mener des réformes politiques, économiques, sociales, culturelles, administratives et institutionnelles inspirées de notre vécu, de nos cultures et traditions en vue de la Refondation de l’État, pour un Niger véritablement indépendant et prospère ;
• engager des réformes économiques, politiques, administratives, institutionnelles en vue de renforcer la souveraineté nationale et consolider l’Etat de droit ;
• reformer le système éducatif en vue de l’adapter aux valeurs socioculturelles et aux besoins de développement du pays ;
• promouvoir le mérite, la bonne gouvernance, la justice sociale, la redevabilité, le patriotisme, et la citoyenneté responsable ;
• renforcer l’indépendance de la justice ainsi que la lutte contre l’impunité et la corruption ;
• assainir et reconstruire la vie politique en la débarrassant des dérives et pratiques contraires aux principes et valeurs de la Refondation ;
• adopter une nouvelle constitution et organiser des élections locales et nationales, libres, transparentes, inclusives, équitables et crédibles.

La Refondation, ses organes et l’ensemble des personnalités appelées à la conduire sont inspirés par nos principales valeurs socio-culturelles notamment :

• le patriotisme, la discipline et le civisme ;
• la solidarité, la fraternité et l’esprit de consensus ;
• le sens de la responsabilité, de l’intégrité et de l’honneur ;
• le sens et le respect du bien public ;
• la tolérance, le dialogue et le pardon la vérité, la justice et la réconciliation ;
• la probité, la dignité, et la loyauté ;
• le travail, l’endurance et le courage.

Les missions de la Refondation consacrées par la présente Charte sont notamment :

• lutter contre le terrorisme, préserver l’intégrité du territoire national et assurer la paix et la sécurité des personnes et de leurs biens sur l’ensemble du pays ;
• mener des réformes politiques, économiques, sociales, culturelles, administratives et institutionnelles inspirées de notre vécu, de nos cultures et traditions en vue de la Refondation de l’État, pour un Niger véritablement indépendant et prospère ;
• engager des réformes économiques, politiques, administratives, institutionnelles en vue de renforcer la souveraineté nationale et consolider l’Etat de droit ;
• reformer le système éducatif en vue de l’adapter aux valeurs socioculturelles et aux besoins de développement du pays ;
• promouvoir le mérite, la bonne gouvernance, la justice sociale, la redevabilité, le patriotisme, et la citoyenneté responsable ;
• renforcer l’indépendance de la justice ainsi que la lutte contre l’impunité et la corruption ;
• assainir et reconstruire la vie politique en la débarrassant des dérives et pratiques contraires aux principes et valeurs de la Refondation ;
• adopter une nouvelle constitution et organiser des élections locales et nationales, libres, transparentes, inclusives, équitables et crédibles.

Le Niger est un État unitaire, une République une et indivisible, souveraine, démocratique et sociale.

Il reconnait l’islam comme religion majoritaire qui cohabite en bonne intelligence avec les autres confessions religieuses.

Il garantit la pratique des cultes dans le respect de l’ordre public, de la morale et des bonnes mœurs, de la tolérance et du respect d’autrui, de la fraternité, de la solidarité, du vivre ensemble et de l’unité nationale.

Le Niger est membre de la Confédération des États du Sahel (AES).

L’emblème national est le drapeau tricolore composé de trois bandes horizontales rectangulaires et égales dont les couleurs sont disposées de haut en bas dans l’ordre suivant : orange, blanc et vert.

La bande blanche médiane porte en son milieu un disque de couleur orange.

L’hymne national est : « L’Honneur de la Patrie ».

La devise de la République est : « Fraternité-Travail-Progrès ».

Le sceau de l’État, d’un diamètre de quarante millimètre, est composé d’un blason portant un soleil accosté à dextre d’une lance en pal chargée de deux épées touareg posées en sautoir, et à sénestre de trois épis de mil, un en pal et deux posés en sautoir, accompagné en pointe d’une tête de zébu. Les inscriptions suivantes sont placées en exergue :

• Dans la partie supérieure République du Niger ;
• Dans la partie inférieure : Fraternité-Travail-Progrès.

Les armoiries de la République sont composées d’un blason de sinople à un soleil rayonnant d’or, accosté à dextre d’une lance en pal chargée de deux épées touareg posées en sautoir, et à senestre de trois épis de mil, un en pal et deux posés en sautoir accompagné en pointe d’une tête de zébu, le tout d’or.

Ce blason repose sur un trophée formé de quatre drapeaux de la République du Niger. L’inscription « République du Niger » est placée en dessous.

Les ressources naturelles et du sous-sol sont la propriété du peuple nigérien.

La loi détermine les conditions de leur prospection, de leur exploitation et de leur gestion.

L’État exerce sa souveraineté sur les ressources naturelles et du sous-sol.

L’exploitation et la gestion des ressource naturelles et du sous-sol doit se faire dans la transparence et prendre en compte la protection de l’environnement, du patrimoine culturel ainsi que la préservation des intérêts des générations présentes et futures.

Les contrats de prospection et d’exploitation des ressources naturelles et du sous-sol ainsi que les revenus versés à l’État, désagrégés, société par société, sont intégralement publiés au Journal Officiel de la République du Niger.

L’État s’assure de la mise en œuvre effective des contrats d’exploration et d’exploitation octroyés.

Les recettes réalisées sur les ressources naturelles et du sous-sol sont réparties entre le budget de l’État et les budgets des collectivités territoriales conformément à la loi.

L’Etat veille à investir dans les domaines prioritaires, notamment la Défense, la Sécurité, l’Agriculture, l’Elevage, la Santé, l’Education, l’Energie et à la création d’un Fonds Souverain.

Tout acte portant atteinte à la forme Républicaine de l’Etat, à la Souveraineté, à l’Indépendance et à l’Unité Nationale est un crime de haute trahison et puni comme tel par la loi.

Cette infraction est imprescriptible.

Les langues parlées du Niger sont l’Arabe, le Buduma, le Fulfuldé, le Gurmancema, le Hauser, le Kanuri, le Tagdalt, le Tamajaq, le Tassawag, le Tubu et le Zarma-Sonraï.

La langue nationale est le hausa.

Les langues de travail sont l’Anglais et le Français.

Tous les nigériens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs. Toutefois, l’accès de certaines catégories de citoyens aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux emplois publics peut être favorisé par des mesures particulières prévues par la loi.

La personne humaine est sacrée. L’État a l’obligation absolue de la respecter et de la protéger.

Chacun a droit à la vie, à la santé, à l’intégrité physique et morale, à une alimentation saine et suffisante, à l’eau potable, à l’éducation et à l’instruction dans les conditions définies par la loi.

L’État assure à chacun la satisfaction des besoins et services essentiels ainsi qu’un plein épanouissement.

Chacun a droit à la liberté et à la sécurité dans les conditions définies par la loi.

Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et morale.

L’État veille à la création des conditions propres à assurer à tous, des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie.

La loi détermine les modalités de mise en œuvre de cette disposition.

Nul ne sera soumis à la torture, à l’esclavage, à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Tout individu, tout agent de l’État, qui se rendrait coupable d’actes de torture, de sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit de sa propre initiative, soit sur instructions, sera puni conformément à la loi.

Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal.

La loi détermine l’ordre manifestement illégal.

Aucun citoyen ne peut être contraint à l’exil ou faire l’objet de déportation.

La contrainte à l’exil ou la déportation de citoyen est considérée comme un crime contre la nation et punie conformément à la loi.

Chacun a droit au libre développement de sa personnalité dans ses dimensions matérielle, intellectuelle, culturelle, artistique et religieuse pourvu qu’il ne viole le droit d’autrui, ni n’enfreigne l’ordre constitutionnel, la loi ou les bonnes mœurs.

Nul ne peut être arrêté ou inculpé qu’en vertu d’une loi entrée en vigueur antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.

Les lois et règlements n’ont d’effet rétroactif qu’en ce qui concerne les droits et avantages qu’ils peuvent conférer au citoyen.

Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées.

Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas une infraction d’après le droit national. De même, il ne peut être infligé de peines plus fortes que celles qui étaient applicables au moment où l’infraction a été commise.

Le mariage est l’union entre un homme et une femme.

Le mariage et la famille constituent la base naturelle et morale de la communauté humaine.

Ils sont placés sous la protection de l’État.

L’État elles collectivités publiques ont le devoir de veiller à la santé physique, mentale et morale de la famille, particulièrement de la mère et de l’enfant.

Les pratiques lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queers, intersexes, asexuelles (LGBTQIA+) ou tout autre comportement contre nature sont bannis et punis par la loi.

L’Etat veille à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme, de la jeune fille et des personnes handicapées. Les politiques publiques dans tous les domaines assurent leur plein épanouissement et leur participation au développement national.

L’État prend, en outre, les mesures de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans la vie publique et privée.

Il leur assure une représentation équitable dans les institutions publiques à travers la politique nationale du genre et le respect des quotas.

Les parents ont le droit et le devoir d’élever et d’éduquer les enfants. Les descendants ont le droit et le devoir d’assister et d’aider les ascendants. Les uns comme les autres sont soutenus dans cette tâche par l’État et les autres collectivités publiques.

L’État et les autres collectivités publiques veillent, par leurs politiques publiques et leurs actions, à la promotion et à l’accès à un enseignement public, gratuit et de qualité.

La mendicité est interdite. Toute personne qui abandonne un enfant ou qui le livre à la mendicité est punie par la loi.

La jeunesse est protégée par l’État et les collectivités publiques contre l’exploitation et l’abandon.

L’État veille à l’épanouissement matériel et intellectuel de la jeunesse.

Il veille à la promotion de la formation et de l’emploi des jeunes ainsi qu’à leur insertion professionnelle.

L’État veille sur les personnes âgées à travers une politique de protection sociale.

La loi fixe les conditions et les modalités de cette protection.

L’Etat veille à l’égalité des chances des personnes handicapées en vue de leur promotion et/ou leur réinsertion sociale.

Le domicile est inviolable. Il ne peut y être ordonné de perquisition, d’arrestation et d’interpellation que dans les conditions et les formes prévues par la loi.

Toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique sous réserve d’une juste et préalable indemnisation.

Le secret de la correspondance et des communications est inviolable. Il ne peut y être dérogé que dans les conditions et les formes définies par la loi, sous peine de sanctions.

Toute personne a droit à la liberté de pensée, d’opinion, d’expression, de conscience, de religion et de cuite.

L’État garantit le libre exercice du culte et l’expression des croyances.

Ces droits s’exercent dans le respect de l’ordre public, de la paix sociale, et de l’unité nationale.

Toute personne a le droit d’être informée et d’accéder à l’information détenue par les services publics dans les conditions déterminées par la loi.

L’État reconnaît et garantit la liberté d’aller et venir, les libertés d’association, de réunion, de cortège et de manifestation dans les conditions définies par la loi.

L’État reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et s’efforce de créer les conditions qui rendent effective la jouissance de ce droit et qui garantissent au travailleur la juste rétribution de ses services ou de sa production.

Nul ne peut être victime de discrimination dans le cadre de son travail.

L’État reconnaît et garantit le droit syndical qui s’exerce dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Ce droit syndical s’impose à toute entreprise ou groupement d’entreprises exerçant sur le territoire national.

Nonobstant les dispositions de l’article 38 ci-dessous, l’exercice du droit syndical est formellement interdit à toutes les Forces de défense et de sécurité.

Toute personne a droit à un environnement sain. L’Etat a l’obligation de protéger l’environnement dans l’intérêt des générations présentes et futures.

Chacun est tenu de contribuer à la sauvegarde et à l’amélioration de l’environnement dans lequel il vit.

L’acquisition, le stockage, la manipulation et l’évacuation des déchets toxiques ou polluants provenant des usines et autres unités industrielles ou artisanales installées sur le territoire national sont réglementés par la loi.

Le transit, l’importation, le stockage, l’enfouissement, le déversement sur le territoire national de déchets toxiques ou polluants étrangers ainsi que tout accord y relatif constituent un crime imprescriptible contre la Nation puni par la loi.

L’État veille à l’évaluation et au contrôle des impacts de tout projet et programme de développement sur l’environnement.

L’Etat et les antres collectivités publiques veillent à la lutte contre la désertification.

Les entreprises nationales et internationales ont l’obligation de respecter la législation en vigueur en matière environnementale.

Elles sont tenues de protéger la santé humaine et de contribuer à la sauvegarde ainsi qu’à l’amélioration de l’environnement.

Les entreprises et multinationales opérant au Niger, leurs filiales, leurs sous-traitants et fournisseurs sont responsables des dommages humains et environnementaux que peuvent provoquer leurs activités. Elles sont tenues à un devoir de vigilance qui les astreint à établir, à rendre public et à mettre en couvre de manière effective un plan de vigilance dont les caractéristiques et les conditions d’élaboration sont fixées par la loi.

La défense de la Patrie et de l’intégrité du territoire de la République est un devoir sacré pour tout citoyen nigérien en tous lieux et en toutes circonstances.

Le service militaire est obligatoire. Les conditions de son accomplissement sont déterminées par la loi.

Tout acte de cession d’une portion du territoire national, de consentement à une occupation temporaire ou permanente par une force militaire étrangère, exceptés les cas d’accords de défense et de coopérations militaires régulièrement conclus, est un crime de haute trahison et d’espionnage puni comme tel par la loi.

Cette infraction est imprescriptible.

La présence temporaire ou permanente de toutes forces étrangères sur le territoire national est autorisée par le Président de la République, après consultation du peuple par voie de Référendum.

Toutefois, en cas d’urgence avérée, cette autorisation peut être accordée par décret du Président de la République, après avis du Conseil consultatif de la Refondation sans que sa durée ne puisse excéder le temps nécessaire pour stabiliser la situation objet de l’urgence dans les conditions définies par la loi.

Tout citoyen a le devoir de travailler avec dévouement pour le bien commun, de remplir ses devoirs civiques et professionnels et de s’acquitter de ses obligations fiscales.

Les biens publics sont sacrés et inviolables. Toute personne doit les respecter scrupuleusement et les protéger. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de détournement, de dilapidation, de blanchiment d’argent ou d’enrichissement illicite est réprimé par la loi.

L’Etat protège les droits et les intérêts des citoyens nigériens résidant à l’étranger.

Les ressortissants des autres pays bénéficient de la même protection sur le territoire de la République du Niger dans les conditions déterminées par la loi.

Tous les citoyens Nigériens civils ou militaires jouissant de leurs capacités physiques et mentales sont électeurs et éligibles dans les conditions déterminées par la loi.

Toute personne ayant soutenu un projet d’agression militaire extérieure contre le Niger ou condamnée ou dont la culpabilité a été établie dans des affaires de détournements de deniers publics, de corruption et d’enrichissement illicite ne peut jouir du droit de vote ou d’être éligible que dans les conditions fixées par la loi.

Toute personne inscrite sur le fichier des personnes, groupes de personnes ou entités impliquées dans des actes terroristes ou dans toutes autres infractions portant atteinte aux intérêts stratégiques et/ou fondamentaux de la nation ou de nature à troubler gravement la tranquillité et la sécurité publique (FPGE) et/ou déchues de la nationalité nigérienne ne peut jouir de droit de vote ou d’être éligible qu’après sa réhabilitation et une période de privation dont la durée est fixée par ordonnance.

Tout acte de discrimination raciale, ethnique, religieuse, de propagande régionaliste ou communautaire portant atteinte à l’unité nationale, à la sécurité de l’Etat ou à l’intégrité du territoire de la République est puni par la loi.

Tout citoyen a le droit d’établir librement son domicile ou sa résidence en un lieu quelconque du territoire national et d’y exercer toute activité conformément aux dispositions de la loi.

Tout citoyen a le droit de circuler librement à l’intérieur du territoire national, d’en sortir, d’y revenir temporairement ou durablement. Ces droits peuvent être remis en cause dans les conditions définies par la loi.

Tout citoyen a le droit et le devoir de porter plainte et/ou de dénoncer auprès du Procureur général de la Cour d’Etat ou par délégation auprès des Procureurs de la République et Procureurs délégués des Tribunaux d’instance et de grande instance, tout détournement des biens publics, tout acte de corruption, d’enrichissement illicite et/ou de népotisme dans le fonctionnement de l’administration publique.

Tout citoyen a le droit à la création, à la protection et à la jouissance de ses œuvres intellectuelles et artistiques.

Tout citoyen a le droit d’accéder aux emplois publics dans les conditions fixées par la loi.

Le respect des lois et règlements est un devoir pour tout citoyen.

Tout citoyen nigérien, civil ou militaire, a le devoir sacré de respecter, en toutes circonstances, la Charte de la Refondation et l’ordre juridique de la République, sous peine des sanctions prévues par la loi.

Les droits et libertés précités s’exercent dans le respect des lois et règlements en vigueur.