Titre 2 - Des organes de la Refondation
Art. 60
Les organes de la Refondation sont :
- le Président de la République, Chef de l’Etat ;
- le Conseil national pour la sauvegarde de la patrie (CNSP) ;
- le Gouvernement de la Refondation ;
- le Conseil consultatif de la refondation (CCR) ;
- la Cour d’Etat ;
- la Cour des comptes ;
- l’Observatoire national de la communication (ONC) ;
- l’Observatoire national des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ONDH/LF).
Chapitre 1 - Du Président de la République, Chef de l’Etat
Art. 61
Le Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie est le Président de la République.
Il est le Chef de l’Etat.
Il est Chef suprême des Armées.
Il est Chef de l’Administration.
Il est le Président du Conseil supérieur de la magistrature.
Il dispose du droit de grâce.
Il nomme aux hautes fonctions civiles et militaires.
Il veille au respect de le Charte de la Refondation. Il est garant de l’indépendance et de l’unité nationales, de l’intégrité du territoire et du respect des traités et accords internationaux.
Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat.
Le Président de la République légifère par ordonnances.
Art. 62
Le Président de la République est le Chef du Gouvernement. Il préside le Conseil des Ministres.
Il nomme par décret le Premier Ministre ainsi que les autres membres du Gouvernement et fixe leurs attributions. Il met fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Il peut déléguer certaines de ses prérogatives au Premier Ministre.
Les membres du Gouvernement sont responsables devant lui.
Art. 63
Le Président de la République représente l’Etat dans les relations internationales.
Il accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des institutions et des pays étrangers. Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires sont accrédités auprès de lui.
Art. 64
En cas d’empêchement absolu du Président de la République, par décès, démission ou incapacité définitive, les membres du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie (CNSP), constatent et désignent en leur sein un nouveau Président pour la durée restante de la période de la Refondation.
Chapitre 2 - Du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie
Art. 65
Le Conseil national pour la sauvegarde de la patrie (CNSP) est l’instance suprême d’orientation de la politique de la Nation.
Il est doté d’un Secrétariat permanent placé sous l’autorité du Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’Etat.
Chapitre 3 - Du Gouvernement de la Refondation
Art. 66
Le Gouvernement de la Refondation est composé d’un Premier Ministre et de Ministres.
Le Premier Ministre coordonne l’action du Gouvernement conformément aux orientations du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie.
Art. 67
Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement doivent remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité nigérienne ;
- être majeurs, jouir de leurs droits civils et politiques ;
- ne pas être dans un cas d’incapacité prévu par la loi ;
- n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation pénale pour crime ou délit touchant à l’honneur ou à la probité ;
- être de bonne moralité attestée par une enquête effectuée simultanément par les différents services compétents de l’Etat.
Chapitre 4 - Du Conseil consultatif de la Refondation
Art. 68
Il est créé un Conseil consultatif de la refondation (CCR) dont les missions, la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par ordonnance du Président de la République, Chef de l’Etat.
Le Conseil consultatif de la refondation est composé de personnalités civiles et militaires remplissant les conditions suivantes :
- être de nationalité nigérienne ;
- être majeurs, jouir de leurs droits civils et politiques ;
- ne pas être dans un cas d’incapacité prévu par la loi ;
- n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation pénale pour crime ou délit touchant à l’honneur ou à la probité ;
- être de bonne moralité attestée par une enquête effectuée simultanément par les différents services compétents de l’Etat.
Chapitre 5 - De la Cour d’État
Art. 69
Il est créé une Cour d’Etat dont les missions, la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par ordonnance du Président de la République, Chef de l’Etat.
Chapitre 6 - De la Cour des comptes
Art. 70
Il est créé une Cour des comptes dont les missions, la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par ordonnance du Président de la République, Chef de l’Etat.
Chapitre 7 - De l’Observatoire national de la communication
Art. 71
Il est créé un Observatoire national de la communication (ONC) dont les missions, la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par ordonnance du Président de la République, Chef de l’Etat.
Chapitre 8 - De l’Observatoire national des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Art. 72
Il est créé un Observatoire national des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dont les missions, la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par ordonnance du Président de la République, Chef de l’Etat.
