Loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire

L’expropriation est la procédure par laquelle l’Etat peut, dans un but d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne à lui céder la propriété d’un immeuble.

L’expropriation ne peut être prononcée qu’autant que l’utilité publique a été déclarée et qu’ont été accomplies les formalités prescrites par le chapitre 2 du présent titre.

Lorsque l’expropriation entraîne un déplacement des populations, l’expropriant est tenu de mettre en place un plan de réinstallation des populations affectées par l’opération.

Au sens de la présente loi, le terme « opération » désigne tout programme, projet ou activité ayant un caractère d’utilité publique.

Les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi du plan de réinstallation sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Peuvent notamment être acquis par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, les terrains nus, bâtis, aménagés, cultivés, ou plantés indispensables à l’exécution, à la réalisation ou à l’application :

• de tous travaux publics ;
• des travaux nécessaires à l’installation et au fonctionnement des services publics ;
• des travaux de construction des bâtiments nécessaires aux besoins des collectivités et personnes morales publiques ;
• des travaux nécessaires à la sécurité intérieure et à la défense du territoire ;
• des travaux de sécurité et de salubrité publiques ;
• des mesures propres à assurer le reboisement et la conservation des forêts et des sols,
• de tous travaux se rapportant à la recherche et à l’exploitation des substances minérales (travaux d’extraction, travaux de construction des bâtiments et ouvrages nécessaires au fonctionnement de l’entreprise, au logement du personnel, à la transformation et à la l’évacuation des produits extraits) ;
• des ouvrages destinés au transport de gaz combustible ou hydrocarbures, des travaux de construction d’usines en vue de l’utilisation des diverses sources d’énergie, d’aménagement hydroélectriques et d’installations liées à la recherche atomique ou à la production de l’énergie atomique ;
• des projets d’urbanisme, d’aménagement et de constructions et installations prévues aux dits projets ;
• des plans de développement (opérations d’intérêt économique ou social, implantations d’établissement industriels ou d’ensemble ruraux de mise en valeur, opérations destinées à assurer progressivement et suivant des plans d’ensemble, l’aménagement, l’équipement, la construction, et la mise en valeur des zones affectées à l’habitation au commerce, à l’industrie, à la culture, à l’élevage ou au boisement par des projets approuvés).

L’utilité publique est déclarée par décret réglementaire sur proposition conjointe du Ministre des finances et du Ministre de la Compétence duquel relèvent les travaux à exécuter ou les opérations à réaliser ou les mesures à appliquer.

La déclaration d’utilité publique est toujours subordonnée :

• 1/ à l’inscription du budget de l’Etat de crédits provisionnels destinés au paiement des indemnités d’expropriation ;
• 2/ à l’inscription au budget de la collectivité ou de la personne morale publique intéressée de crédits destinés à la réalisation du projet ou, si le projet doit être réalisé par une personne privée, à la garantie donnée par celle-ci que le financement des travaux ou opérations sera assuré.

Dans les dispositions qui suivent, le terme « expropriant » désigne le service de l’Etat, l’Etablissement public de l’Etat, la Collectivité publique autre que l’Etat ou la personne privée chargée de réaliser le projet pour qui la procédure d’expropriation est engagée.

Cette procédure d’expropriation, pour le compte des personnes publiques, morales ou privées précitées est suivie par le Ministre des Finances (Service des Domaines) représentant l’Etat du Niger.

La déclaration d’utilité publique est suivie d’une enquête d’une durée de deux mois. L’ouverture de cette enquête est annoncée par tous les moyens de publicité habituels et notamment, par publication d’un avis au Journal Officiel.

Toutefois, ce délai peut être prorogé de quinze jours.

Dès l’ouverture de l’enquête, un dossier comprenant l’avant-projet indicatif et un plan indiquant les limites des terrains nécessaires à la réalisation est déposé à la mairie ou dans les bureaux de la circonscription administrative sur le territoire de laquelle doivent s’étendre les travaux projetés. Le dossier peut être consulté par toute personne.

Pendant la même période, tout propriétaire intéressé est tenu de se faire connaître au commissaire enquêteur.

Après la clôture de l’enquête prévue à l’article 5 ci-dessus, un décret désigne les propriétés auxquelles l’expropriation est applicable.

Ce décret qui constitue l’acte de cessibilité, vise la portion des propriétés effectivement englobée dans l’ouvrage ou indispensable à l’opération. Il peut viser en outre, soit en totalité soit en partie, la portion restante de ces propriétés ainsi que les propriétés avoisinantes lorsque l’expropriation en est jugée nécessaire dans l’intérêt d’hygiène ou de l’esthétique ou pour mieux atteindre le but d’utilité publique envisagé ou encore lorsque l’exécution des travaux doit procurer à ces propriétés une augmentation de valeur dépassant 20 %. Dans ce cas, l’acte indique le mode d’utilisation des parcelles qui ne seront pas incorporées effectivement à l’ouvrage ou les conditions de retenue des dites parcelles.

L’acte de cessibilité doit intervenir au plus tard un an après la publication de l’acte déclaratif d’utilité publique.

A défaut de publication dans ce délai, le projet est considéré comme abandonné.

Lorsqu’en raison de son importance, une opération ne peut être exécuté que par tranches successives nécessitant des inscriptions budgétaires annuelles, une déclaration d’utilité publique n’est point nécessaire chaque année, un acte de cessibilité intervient pour désigner les propriétés à incorporer dans chacune des tranches de l’ouvrage.

L’acte déclaratif d’utilité publique prévu à l’article 3 ci-dessus peut désigner les propriétés atteintes et valoir ainsi acte de cessibilités, mais il doit dans ce cas, être procédé de l’enquête prévue à l’article 5 ci-dessus.

Dans un délai d’un mois à partir de la publication de l’acte de cessibilité, aucune modification de nature à augmenter leur valeur ne peut être apportée aux immeubles visés dans ledit acte sans l’autorisation préalable du Ministre des Finances.

Dans le même délai, lesdits immeubles ne peuvent, sans la même autorisation, être ni aliénés, ni grevés de droits réels sous peine de nullité de l’acte.

L’acte de cessibilité est publié au Journal Officiel et notifié par l’expropriant aux propriétaires d’immeubles visés dans ledit acte ou à leurs représentants.

Dans le délai d’un an à dater de ces publications et notifications, les propriétaires intéressés sont tenus de faire connaître les titulaires de droits personnels ou réels de toute nature sur leur immeuble, faute de quoi ils restent seuls chargés envers ces derniers des indemnités que ceux-ci pourraient réclamer.

L’expropriant requiert à la conservation foncière la délivrance d’un état des inscriptions, charges et droits réels grevant les immeubles désignés dans l’acte de cessibilité.

Il dresse, contradictoirement avec les propriétaires intéressés, un état des lieux et réunit tous documents et renseignements propres à éclairer la commission prévue à l’article 9 ci-après et le cas échéant, le juge dont la désignation est prévue à l’article II ci-après.

Passé le délai d’un mois à partir de la publication de l’acte de cessibilité, les intéressés sont invités par l’expropriant à comparaître en personne ou par mandataire, devant une commission composée comme suit :

• Président : Le Préfet.
• Membres :
• un responsable du Service des Domaines ;
• le Maire ou les Maires ou leurs représentants lorsque le terrain en cause est situé dans une ou plusieurs communes ;
• un ou deux Députés de la région désignés par le Président de l’Assemblée Nationale ;
• un Magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le Président de la Cour d’Appel ;
• un responsable du Service de l’Urbanisme ;
• un responsable du Service de l’Habitat ;
• le Chef de Canton ou de Groupement ou leurs représentants ;
• un représentant de la Commission Foncière.

La commission cherche à réaliser l’accord des parties sur le montant des indemnités à calculer d’après les bases spécifiées aux articles 13 et suivants et donne, s’il y a lieu, l’authenticité aux conventions constatant cet accord.

Elle produit les mêmes effets qu’elle aurait entraînés si l’accord était intervenu au cours de la première comparution et elle dessaisit le juge.

Si des biens de mineurs, interdits, présumés absents, ou autre incapables sont compris dans l’acte de cessibilité, les tuteurs, ceux qui ont été compris dans l’acte de cessibilité, les autres Représentant des incapables peuvent après autorisation du Tribunal, donnée sur simple requête, en chambre du Conseil, le Ministère, public entendu, consentir amiablement l’aliénation desdits biens.

Le Tribunal ordonne les mesures de conversation et de remploi qu’il juge nécessaire.

L’expropriation est prononcée et les indemnités sont fixées par un Magistrat du Tribunal de Grande Instance de la situation de l’immeuble appelé « Juge des expropriations ».

Le Président de la Cour d’Appel procède à cet effet à la désignation des Magistrats nécessaires. Cette désignation est faite pour une durée de deux ans.

A défaut d’accord amiable, les intéressés sont assignés par l’expropriant devant le juge dont la désignation est prévue à l’article précédent.

L’assignation énonce le montant de l’indemnité offerte par l’expropriant.

Au jour fixé, les intéressés sont tenus de déclarer la somme dont ils demandent le paiement.

Si les parties tombent d’accord sur une somme, acte en est donné par l’ordonnance qui prononce l’expropriation moyennant paiement ou consignation de ladite somme.

En cas de désaccord, sur le vu des pièces établissant que les formalités prescrites par les chapitres 1 et 2 du présent titre ont été accomplies, le Juge fixe la somme à consigner, désigne s’il y a lieu l’expert chargé d’évaluer l’indemnité définitive dans les conditions précisées aux articles 13 et suivants ci-dessous et prononce l’expropriation.

L’ordonnance d’expropriation ne peut être attaquée que par voie du recours devant la Cour de Cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. Le pourvoi doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l’ordonnance au greffe du tribunal.

Il est notifié dans la huitaine à la partie adverse, le tout à peine de déchéance.

L’expropriant peut, moyennant consignation de la somme fixée par l’ordonnance, entrer immédiatement en possession de l’immeuble. Le juge peut cependant, si l’immeuble comporte des constructions ou des aménagements importants, subordonner la prise de possession au dépôt du rapport de l’expert.

Dans le délai d’un mois, soit du paiement de l’indemnité dans le cas prévu à l’alinéa 4 du présent article, soit de la consignation de ladite indemnité, soit du dépôt du rapport de l’expert, les détenteurs ou occupants sont tenus d’abandonner les lieux. Passé ce délai qui ne peut en aucun cas être modifié même par autorité de justice, il peut être procédé à leur expulsion.

L’expert a un mois de délai pour déposer son rapport au greffe du Tribunal de Grande instance. Passé ce délai, il est à la requête de la partie la plus diligente, pourvu à son emplacement.

En aucun cas la déconsignation de l’indemnité provisoire ne devra intervenir tant qu’un acte amiable ou un jugement définitif n’aura pas clos la procédure.

Si ce montant est supérieur à la somme fixée par l’ordonnance, le supplément doit être consigné dans la quinzaine du jugement.

L’expropriant supporte seul les dépenses en première instance.

L’indemnité d’expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain directement causé par l’expropriation. Elle ne peut s’étendre à un dommage incertain, éventuel indirect.

Elle est établie en tenant compte dans chaque cas :

a) De la valeur des biens au jour du procès-verbal d’accord amiable de l’ordonnance d’expropriation sans qu’il soit tenu compte des modifications survenues à l’Etat des lieux depuis la publication de l’acte de cessibilité.

Toutefois, les constructions, plantations et améliorations qui ont été autorisés, dans les conditions prévues par l’article 7 sont prises en considération dans l’estimation de la valeur de l’immeuble.

b) De la plus-value ou la moins-value qui résulte pour la partie de l’immeuble non expropriée, de l’exécution de l’ouvrage projeté.

C) De la valeur résultant de déclarations faites par les contribuables ou les évaluations administratives rendues définitives en vertu de la réglementation fiscale ou foncière.

En tout hypothèse, la valeur donnée aux immeubles et droits réel immobiliers expropriés ne peut excéder, sauf modification justifiée dans la consistance ou l’état des lieux, l’estimation donnée à ces immeubles lors de leur plus récente mutation à titre gratuit ou onéreux, soit dans les contrats conclus ou les déclarations effectuées à cette occasion, soit dans les évaluations administratives rendues définitives en vertu de la réglementation fiscale ou foncière lorsque cette mutation, ce contrat, cette déclaration ou cette évaluation est antérieur de moins de cinq ans à la décision du juge.

Ces évaluations peuvent toutefois être révisées en fonction de la variation des prix de la construction intervenue entre la date de la mutation de référence et celle de la fixation indemnités.

Les services sont tenus de fournir à la Commission prévue à l’article 9 ou au juge tous les renseignements utiles sur les déclarations et évaluations fiscales.

Lorsque l’expropriation entraîne un déplacement de populations, le processus d’indemnisation des personnes affectées par l’opération, se base sur les principes suivants :

• les personnes affectées, y compris celles du site d’accueil sont consultées et participent à toutes les étapes du processus d’élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation et d’indemnisation ;
• les activités de réinstallation sont conçues et exécutées dans le cadre d’un plan de réinstallation soutenu par un programme de développement local offrant suffisamment de ressources d’investissement aux personnes affectées par l’opération ;
• toutes les personnes affectées sont indemnisées sans discrimination de nationalité, d’appartenance ethnique, politique, religieuse, culturelle ou sociale ou de genre. L’indemnisation et la réinstallation doivent être équitables, transparentes et respectueuses des droits humains des personnes affectées par l’opération ;
• les personnes affectées sont indemnisées au coût de remplacement sans dépréciation, avant la prise de propriété des terres et des biens.

Les méthodes d’estimation suivantes sont retenues par type de perte :

• pour les infrastructures, équipements et biens communautaires, l’opération prend directement en charge leur remplacement à neuf suivant les normes nationales et compensées de façon à ce que leur quantité et qualité ne diminuent ;
• pour les concessions, habitations, bâtiments ou autres structures, tels que les cuisines, latrines, hangars, puits ou clôtures, l’indemnisation est basée sur le remplacement. Ainsi, tout bâtiment perdu est reconstruit sur le site d’accueil dans des matériaux de qualité équivalente sans dépréciation ;
• pour les cultures, l’indemnisation se fera au prix du marché en période de soudure ;
• pour les revenus d’activités commerciales perdus et ceux liés aux activités temporaires pour la période comprise entre le déplacement et la réinstallation, l’indemnisation sera basée sur un forfait ;
• pour les pêcheurs traditionnels et les éleveurs pour la perte de pâturage et de point d’eau, l’indemnisation sera basée sur le manque à gagner fixé par consensus ;
• pour les bâtiments privés plus sophistiqués, tels que les hôtels ou autres, l’indemnisation sera basée sur une estimation au cas par cas ;
• pour la perte de parcelles de terre, l’approche d’indemnisation consiste â privilégier les compensations en nature dans la mesure du possible. Pour les terres qui ne sont pas totalement compensées en nature, elles le sont en espèces ;
• pour les arbres fruitiers ou non fruitiers, les pertes sont compensées en fonction de l’espèce et de sa productivité.

Les indemnités financières sont considérées comme une option potentielle dans les cas où les structures ou les bâtiments ne sont pas utilisés par un ménage ou ne constituent pas une source principale de revenus.

Les structures dans une concession qui ne sont pas des bâtiments, telles que les cuisines, latrines, hangars ou puits, sont estimées au cas par cas à l’unité sur une base forfaitaire.

L’indemnisation des personnes affectées par une opération est effectuée en nature, en espèces, et/ou sous forme d’assistance selon le cas de la manière suivante :

• en cas d’indemnisation en nature, l’indemnité peut inclure des éléments tels que les parcelles de terre, les habitations, les autres bâtiments, les matériaux de construction, les semences, les intrants agricoles et zootechniques, les moyens de production ;
• en cas de paiement en espèces, la compensation est calculée et payée dans la monnaie locale. Une provision est incluse dans le budget d’indemnisation pour l’inflation ;
• en cas d’assistance, les mesures d’accompagnement et de soutien économique peuvent notamment inclure des allocations de déménagement, le transport, l’assistance technique, la formation ou du crédit pour des activités génératrices de revenus.

L’expertise doit être ordonnée si elle est demandée par une des parties. Elle est faite par une Expert désigné par le Juge.

Il est accordé des indemnités distinctes aux intéressés qui les demandent à des titres différents. Toutefois, dans le cas d’usufruit, une seule indemnité est fixée et le nu propriétaire est l’usufruitier exercent leur droit sur le montant de cette indemnité.

Le propriétaire d’un bâtiment frappé en partie d’expropriation peut en exiger l’acquisition totale, il en est de même du propriétaire d’un terrain qui, par suite du morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale, si ledit propriétaire n’en possède aucun terrain immédiatement contiguë et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares et, eu égard à sa situation ou à sa destination, n’est plus utilisable.

Les décisions rendues en première instance sur le montant des indemnités par application de la présente loi, ne sont susceptibles d’appel que lorsqu’elles sont prononcées sur des demandes d’indemnités supérieures à cent mille francs. L’appel doit être interjeté dans un délai de quinze jours à compter de la notification des dites décisions.

Les parties sont tenues de faire élection de domicile au début de la procédure au siège du Tribunal de première instance de la distinction des immeubles, objet de l’instance d’expropriation. L’appel et toute la procédure qui s’ensuit peuvent être signifiés à ce domicile.

Sauf les dérogations portées dans les articles 11, 12, 14 et 17 de la présente loi, toutes les règles de compétence et de procédure applicables en matière d’expropriation sont celle du droit commun.

L’acquisition amiable ou l’expropriation des immeubles nécessaires à l’exécution ou à la réalisation des travaux ou d’opérations déclarées d’utilité publique est dans tous les cas faite ou prononcée au profit de l’Etat.

Ces immeubles sont, s’il y a lieu, mis par l’Etat à la disposition de la collectivité publique, de la personne morale publique ou de la personne privée qui doit exécuter les travaux ou réaliser les opérations au moyen, suivant le cas, d’une affectation, d’une concession, d’une vente.

Lorsque l’exécution des travaux a pour effet de modifier sensiblement la structure des parcelles voisines de l’ouvrage projeté, il peut être procédé au remembrement des propriétés intéressées.

Sans préjudice de l’alinéa précédent, un décret en Conseil des Ministres peut délimiter un périmètre à l’intérieur duquel il sera procédé au remembrement des propriétés et, le cas échéant, à la création d’associations syndicales groupent obligatoirement les propriétaires d’immeubles compris à l’intérieur du périmètre en vue de leur participation aux travaux.

Les contributions afférentes aux immeubles qu’un propriétaire a cédé ou dont il a été exproprié pour cause d’utilisation publique restent à la charge de ce propriétaire jusqu’au premier janvier de l’année qui suit dans la date de l’acte de cession ou de celle de l’ordonnance d’expropriation.

Sont nuls de plein droit et de nul effet, les conventions ou accords quelconques intervenus entre les expropriés leurs ayants droits et tous intermédiaires en vie de l’obtention d’indemnités d’expropriation, lorsque la rémunération prévue en faveur de ces intermédiaires est directement ou indirectement allouées. Sont également nulles de plein droit et de nul effet, les cessions ou délégations consenties à ces intermédiaires par les expropriés de leur droit à l’indemnité d’appropriation.

Si les immeubles expropriés à la suite d’une déclaration d’utilité publique ne reçoivent pas la destination prévue par cette déclaration, les anciens propriétaires ou leurs ayant droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession, à moins que l’expropriant ne requière une nouvelle déclaration d’utilité publique.

Il doivent dans ce cas et dans le mois de la fixation du prix de rétrocession, soit à l’amiable, soit par décision rendue par le juge des expropriations dans les formes et procédures prévues au chapitre 3 du titre premier de la présente loi, passer le contrat de rachat et payer le prix, le tout à peine de déchéance.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux immeubles qui auront été acquis sur réquisition du propriétaire en vertu de l’article ci-dessus et qui resteraient disponibles après exécution des travaux.