Titre 2 - Indemnité de plus-value
Art. 24
Lorsque, par suite de l’exécution des travaux prévus à l’article Zef, des propriétés privées autres que celles qui ont été frappées d’expropriation en vertu de la présente loi, ont acquis une augmentation de valeur dépassant vingt pour cent, les propriétaires peuvent être contraints de payer à l’Etat une indemnité égale, au maximum, à la moitié de la plus-value acquise par ces propriétés.
Art. 25
Dans ce cas, un décret pris en conseil des Ministres, désigne d’une manière précise la zone dans laquelle il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 24 ci-dessus et les immeubles assujettis.
Art. 26
A défaut d’entente amiable entre l’Etat et le Propriétaire, celui-ci est cité devant le Juge des expropriations, qui, après instruction et mise en état de l’affaire suivant les règles du droit commun et les dérogations qui y sont apportées par la présente loi, détermine la valeur de chaque propriété avant et après l’exécution des travaux et, s’il y a lieu pour chacune d’elles en considération de la plus-value qu’elle a acquise et déduction faite des sommes que le propriétaire aurait versées à titre quelconque pour l’exécution des travaux des dit travaux, le chiffres de l’indemnité qui lui est applicable.
Art. 27
Les indemnités de plus-value sont recouvrées suivant les formes et conditions déterminées en matière d’enregistrement.
Les débiteurs peuvent délaisser soit une partie de leur propriété, si elle est divisibles, soit la propriété entière et ce, sur l’estimation réglée conformément à l’article 13 ci-dessus d’après la valeur qu’avait l’immeuble avant l’exécution des travaux d’où la plus-value a résulté.
En cas de refus de payer l’indemnité ou de délaisser l’immeuble, l’Etat peut poursuivre l’expropriation de ce dernier dans les formes prévues aux chapitres 2 et 3 du titre premier de la présente loi.
Art. 28
L’action en indemnité de la part de l’Etat est prescrite dans les deux ans qui suivent l’achèvement des travaux d’où la plus-value est résultée.
