Loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire

Les agents de l’Etat ou les personnes auxquelles ils délèguent leurs droits peuvent occuper temporairement les immeubles appartenant à des personnes privées à l’exception des maisons d’habitation pour y effectuer, pour le compte des collectivités publiques les études ou opérations nécessaires à l’établissement de projets d’utilité publique ou d’intérêt général, en vertu d’un arrêté du Ministre de l’Intérieur indiquant la date à laquelle l’occupation doit commencer, sa nature et sa durée et les zones sur lesquelles elle doit porter.

L’arrêté est affiché à la Mairie ou dans les bureaux de la Circonscription administrative au moins dix jours avant le début de l’occupation.

Les personnes chargées des études ou opérations reçoivent une copie conforme de l’arrêté, qu’elles doivent présenter en cas de réquisition des propriétaires intéressées ou de leurs Représentants.

Dans les immeubles clos, l’occupation ne peut avoir lieu que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire ou à son Représentant ou, en leur absence du propriétaire ou de son Représentant, les personnes chargées des études ou des opérations peuvent entrer dans lesdits immeubles avec l’assistance du Commissaire de police.

Si les études ou opérations sont de nature à causer des dommages, un état des lieux est établi avant le début de l’occupation par le représentant de l’Etat territorialement compétent, assisté d’un représentant du service en charge de l’Urbanisme et du service en charge de l’Agriculture et un représentant de la Commission Foncière.

Immédiatement après la fin de l’occupation ou à la fin de chaque campagne si les études ou opérations doivent durer plusieurs années, le représentant de l’Etat territorialement compétent comme il est dit à l’article 31 ci-dessus, procède, s’il y a lieu, à l’estimation des dommages causés. Il dresse procès-verbal de cette opération.

Au vu de l’arrêté autorisant l’occupation, de l’état des lieux et du procès-verbal prévu à l’article précédent, le Président de la République ordonne par décret le paiement d’indemnités aux personnes ayant subi des dommages.

Tout arrêté qui autorise une occupation temporaire est périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date.

Aucune occupation ne peut être autorisée pour un délai supérieur à trois ans. Si l’occupation doit se prolonger au-delà de ce délai, l’Etat doit procéder à l’expropriation.

L’action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire autorisée dans les formes prévues par la présente loi, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation. L’action en indemnité est portée devant le Juge des expropriations.