Loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire

Signé le: 24 nov. 1961
Journal officiel: n° 1962-01-sp
Identifiant: NER-L-1961-37

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Note de tête du document

Loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire (JO 1962-01 sp)

Texte d’application : voir le Décret n° 2009-224/PRN/MU/H du 12 août 2009 fixant les modalités d’application des dispositions particulières de la loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire modifiée et complétée par la loi n° 2008-37 du 10 juillet 2008, relatives au déplacement involontaire et à la réinstallation des populations

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 4 - Dispositions générales et transitoires

Art. 36

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures en cours pour lesquelles l’acte de cessibilité n’est pas encore intervenu.

Art. 37

Les mesures d’application de la présente loi seront réglées en ce qu’il est nécessaire par décret pris en conseil des Ministres.

Art. 38

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi et, notamment le décret du 26 novembre 1950 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Art. 39

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.