Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - Du pouvoir législatif nigérien
Art. 1
La présente loi précise les dispositions de la Constitution du 9 août 1999 relative aux membres de l’Assemblée nationale et fixe leur statut.
Art. 2
Le pourvoir législatif est exercé par une Chambre unique dénommée « Assemblée nationale » dont les membres portent le titre de député.
Art. 3
L’Assemblée nationale de la République du Niger a son siège à Niamey. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national lorsque les circonstances l’exigent.
Art. 4
L’Assemblée nationale vote la loi et consent l’impôt. Elle contrôle l’action du Gouvernement.
Art. 5
Les députés soit individuellement, soit collectivement peuvent interpeller le Premier Ministre ou tout autre membre du Gouvernement au moyen d’une requête. Ils peuvent également obtenir au moyen de questions écrites, orales ou d’actualité, toute information sur les activités et actes de gestion du Gouvernement.
Art. 6
Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale dans les conditions fixées par la Constitution.
Art. 7
L’Assemblée nationale peut former des commissions d’enquêtes et de contrôle pour recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés.
Chapitre 2 - Election et mandat du député
Art. 8
Les députés sont élus au suffrage universel, libre, direct, égal et secret. La durée de la législature est de cinq ans.
Les fonctionnaires et autres agents de l’Etat élus députés sont placés en position de détachement ou en disponibilité selon leur choix et réintègrent leur cadre d’origine s’ils perdent leur mandat.
Art. 9
Chaque député est le représentant de la Nation. Tout mandat impératif est nul.
Le droit de vote des députés est personnel. Toutefois, la délégation de vote est permise lorsqu’un député est absent pour cause de maladie, pour exécution d’un mandat ou d’une mission à lui confiée par le Gouvernement ou l’Assemblée nationale ou pour remplir ses obligations militaires. Nul ne peut recevoir pour un scrutin plus d’une délégation de vote.
Pendant la législature, les députés ne peuvent pas démissionner des groupes parlementaires dans lesquels ils sont inscrits soit à titre individuel, soit au titre de leurs partis politiques.
Tout député qui démissionne ou qui est exclu de son parti politique au cours de la législature, est remplacé à l’Assemblée nationale par son suppléant.
Les absences pour cause officielle de pèlerinage hors du pays sont assimilées à un mandat ou une mission.
Les absences pour cause d’évènements familiaux dûment autorisés sont excusées.
Art. 10
Les députés ont l’initiative des lois concurremment avec le Gouvernement. Les députés ont le droit d’amendement.
