Loi n° 2003-24 du 13 juin 2003, portant statut du député

Le siège de l’Assemblée nationale est inviolable. Les bâtiments, locaux et les concessions appartenant à l’Assemblée nationale jouissent de franchises particulières dites franchises parlementaires.

Il est interdit à toute personne de pénétrer dans les locaux de l’Assemblée nationale avec une arme de quelque nature qu’elle soit.

Il est interdit aux agents de forces de défense et de sécurité de pénétrer et d’instrumenter dans les locaux, bâtiments et concessions de l’Assemblée nationale sans autorisation préalable du Président de l’Assemblée nationale.

Les agents des services de sécurité mis à la disposition des membres de l’Assemblée nationale et de l’institution ont seuls droit à circuler et opérer dans les bâtiments, locaux et concessions de l’Assemblée nationale.

A cet effet, ils sont munis de badges spéciaux remis à eux par l’administration de l’Assemblée nationale.

Il est interdit à toute personne pourchassée pour infraction de prendre refuge à l’Assemblée nationale.

Toutefois pour certaines autorités et sur autorisation du Président de l’Assemblée nationale, une dérogation peut être faite au présent article.

Les membres de l’Assemblée nationale jouissent de l’immunité parlementaire.

Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Sauf cas de flagrant délit, aucun député ne peut pendant la durée des sessions être poursuivi ou arrêté en matière correctionnelle ou criminelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale.

Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale sauf cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives.

Toute arrestation arbitraire ou toute détention illégale d’un député sera punie conformément à la loi.

Toute injure, toute menace écrite ou verbale, toute violence ou voie de fait à l’égard d’un député pendant ou à l’occasion de l’exercice de son mandat par une personne ou un groupe de personnes sera punie dans les mêmes conditions que l’outrage, menace, voie de fait et violence à magistrat.

Les demandes de levée d’immunité parlementaire sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale sur proposition de la conférence des présidents à la demande du Gouvernement dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Elle ne peut être demandée que par le Gouvernement sur requête du Ministre de la justice, garde de sceaux.

Il est constitué, pour l’examen de chaque demande de levée d’immunité parlementaire d’un député, une commission ad hoc de quinze membres nommés à la représentation proportionnelle des groupes.

La commission saisie d’une demande de levée de l’immunité parlementaire doit entendre le député intéressé lequel peut se faire assister ou représenter par un de ses collègues.

Dans les débats ouverts par l’Assemblée nationale, en séance publique sur les questions d’immunité parlementaire, seuls peuvent prendre la parole le rapporteur de la commission ad hoc, le représentant du Gouvernement, le député intéressé ou un membre de l’Assemblée nationale qui l’assiste ou qui le représente, un orateur pour et un orateur contre.

La levée de l’immunité parlementaire d’un député est obtenue suivant un vote à la majorité de deux tiers des membres composant l’Assemblée nationale.

Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de membre du Gouvernement.

Le député chargé d’une mission d’Etat, cède définitivement son siège à l’Assemblée nationale à son suppléant.

En cas du décès du suppléant devenu titulaire, le titulaire reprend automatiquement sa place à l’Assemblée nationale sauf désistement dûment notifié au Président de l’Assemblée nationale par la Cour constitutionnelle.

Il y a incompatibilité entre un mandat parlementaire et les situations suivantes :

• fonctionnaire ou agents de l’Etat ;
• emploi de salarié ;
• emploi rémunéré par un Etat étranger ou une organisation étrangère.

Les députés sont éligibles comme membres des conseils régionaux, départementaux ou municipaux.

Les députés qui ne sont pas élus membres des conseils régionaux, départementaux et municipaux participent avec voix consultative aux sessions desdits conseils du ressort de leurs circonscriptions électorales.

Il est interdit à tout député d’exciper ou de laisser user de sa qualité dans les entreprises financières, industrielles ou commerciales, ou dans l’exercice des professions libérales ou autres, et d’une façon générale, d’user de son titre pour d’autres motifs que pour l’exercice de son mandat.

Sous peine d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA, il est interdit à tout parlementaire de laisser figurer son nom suivi de sa qualité dans toute publicité de quelque nature qu’elle soit.

En tout lieu et en toute circonstance, le député représentant de la Nation doit avoir un comportement responsable, digne honorable et courtois.

Il bénéficie des égards dus à son rang.

Il est interdit à tout député de pénétrer ou d’introduire dans l’hémicycle et dans les salles des réunions une arme de quelque nature qu’elle soit.

Tout manquement à l’article ci-dessus par un député entraîne la confiscation de l’arme jusqu’à la fin de la séance ou de la réunion.

En cas de récidive, le Président de l’Assemblée nationale peut demander le retrait du permis de port d’arme s’il s’agit d’une arme à feu, la confiscation définitive s’il s’agit d’une arme blanche.

Pour les personnes étrangères au Parlement, le Président de l’Assemblée nationale peut demander la confiscation de l’arme et du permis de port d’arme le cas échéant.

Tout député qui se rend coupable de voie de fait sur la personne d’un ou plusieurs de ses collègues sera passible de la sanction prévue par l’article 28 ci-dessous, sans préjudice de poursuite judiciaire.

Toute attaque personnelle, toute manifestation ou interruption troublant l’ordre, toute interpellation de collègue à collègue sont interdites.

Les sanctions disciplinaires applicables aux députés sont :

• le rappel à l’ordre ;
• le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal ;
• la censure ;
• la censure avec exclusion temporaire ;
• l’exclusion des commissions.

Le rappel à l’ordre est prononcé par le président de séance seul. Cela est valable tant pour la plénière que pour les commissions.

Est rappelé à l’ordre tout député qui cause un trouble quelconque dans l’Assemblée nationale en séance plénière, au cours des travaux des commissions ou de toute autre manière.

La parole est accordée à celui, rappelé à l’ordre, s’y est soumis et demande à se justifier. Lorsqu’un député a été rappelé trois fois à l’ordre dans la même séance, le Président, après lui avoir accordé la parole pour se justifier s’il la demande, doit consulter l’Assemblée nationale, à main levée et sans débats pour savoir si la sanction du rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal lui sera appliquée.

Les peines de censure et de censure avec exclusion temporaire ne peuvent, sur proposition du Président, être prononcées que par l’Assemblée nationale à la majorité des membres présents au scrutin secret.

La censure peut être prononcée contre tout député qui, durant une session, a encouru quatre fois le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal.

La censure emporte de droit la privation, pendant deux semaines, de la moitié de l’indemnité allouée au député censuré.

La censure avec exclusion temporaire du palais de l’Assemblée nationale peut être prononcée contre tout député :

• qui a subi deux fois la sanction de la censure simple ;
• qui, en séance publique, a fait appel à la violence ;
• qui s’est rendu coupable d’outrage envers le Président de la République, l’Assemblée nationale ou son Président, envers le Premier Ministre ou les membres du Gouvernement.

La censure avec exclusion temporaire entraîne l’interdiction de réapparaître dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale pendant les huit jours qui suivent le jour où la censure a été prononcée.

Elle emporte de droit la privation, pendant un mois, de la moitié de l’indemnité allouée au député censuré.

L’exclusion d’une commission prévue par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale entraîne la perte de la moitié de l’indemnité parlementaire.