Titre 4 - Dispositions diverses
Art. 42
Les anciens députés ont droit à une carte d’ancien parlementaire qui leur facilitera l’accès aux lieux publics.
Ils doivent avoir un comportement responsable, digne, honorable et courtois en tout lieu et en toute circonstance.
Art. 43
Les anciens députés bénéficient d’un régime de pension de retraite dit « pension de retraite parlementaire » dont les modalités sont fixées par la loi.
Art. 44
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
