Titre 3 - Indemnité parlementaire, avantages et privilèges
Chapitre 1 - Indemnité parlementaire et avantages
Art. 31
Une indemnité parlementaire est accordée à chaque député. Elle est fixée par la loi.
Les députés bénéficient, en outre, des allocations familiales conformément aux textes en vigueur.
Art. 32
Une indemnité de première mise correspondant à l’indemnité de deux mois de session est accordée à chaque député au début de la législature.
Une indemnité équivalente au double de l’indemnité de première mise lui est accordée en fin de la législature normale. Cette indemnité est égale à trois fois l’indemnité de la première mise en cas de dissolution de l’Assemblée nationale.
Art. 33
Les indemnités et avantages accordés aux différents membres du bureau de l’Assemblée nationale, aux membres de la Haute Cour de justice, aux présidents, aux vice-présidents des commissions, au rapporteur général de la commission des finances et aux rapporteurs des commissions sont fixés par la loi.
Art. 34
Les députés convoqués en réunion de travail, hors sessions, perçoivent une indemnité parlementaire qui correspond au frais de session.
Art. 35
Les députés perçoivent une indemnité forfaitaire de transport dont le montant est fixé par la loi.
Art. 36
L’Assemblée nationale prend en charge les soins médicaux du député, de ses conjoints (es), de ses enfants mineurs jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans s’ils sont étudiants.
Art. 37
Au début de chaque législature et dès la mise en place des organes de l’institution, le bureau de l’Assemblée nationale met à la disposition de chaque député une chambre meublée sise à l’hôtel des députés.
A défaut de chambres sus-indiquée, une indemnité est allouée.
En outre, les députés perçoivent d’autres indemnités conformément au règlement financier de l’Assemblée nationale.
Art. 38
L’indemnité est exclusive de toute rémunération publique. Néanmoins, peuvent être cumulées avec l’indemnité parlementaire, les indemnités de fonction allouées aux membres des assemblées régionales, départementales ou municipales, ainsi que les indemnités de fonction allouées aux maires et leurs adjoints et les rémunérations des conseils d’administration, des sociétés. Il en est de même pour les pensions de retraites civiles ou militaires.
Chapitre 2 - Privilèges
Art. 39
Des insignes sont portés par les députés lorsqu’ils sont en mission, dans les cérémonies publiques et en toutes circonstances où ils ont à faire connaître leur qualité.
Les députés ont également le droit de porter une écharpe aux couleurs du drapeau de la République du Niger à l’occasion des cérémonies commémorant les fêtes de la République.
En outre, il leur est attribué des cartes parlementaires, des macarons et des cocardes.
La nature de ces insignes, cartes, macarons et cocardes est déterminée par le bureau de l’Assemblée nationale.
Art. 40
Les agents de forces de défense et de sécurité sont tenus de respecter les députés. Ils ont le devoir de faciliter leurs déplacements.
Les autorités administratives locales et régionales sont tenues d’assurer la sécurité des députés dans leurs déplacements et leur résidence, en cas de besoin.
Art. 41
Le Président et les vices-présidents de l’Assemblée nationale ont droit à une prise d’arme lorsqu’ils sont en déplacement officiel dans une localité où existent des unités de défense et de sécurité.
